contrat client-tatoueur / consentement parental : modèles
Afin de rédiger un contenu le plus complet possible, je me suis inspirée de plusieurs documents, notamment des indications données par le Guide des bonnes pratiques du piercing, réalisé par l'AP-HP et le Groupe Français d'étude et de recherche sur le piercing.
Un tel document ne saurait présenter une valeur juridique absolue : en cas de litige, seul un tribunal compétent pourrait en mesurer la pertinence.

L'article R.1311-11 du Code de la santé publique (créé par le décret du 19 février 2008) interdit de pratiquer le tatouage sur une personne mineure sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur. Un modèle de consentement est également proposé ci-contre.

[date]

[Logo]
[Nom du studio]
[Adresse]

Tatoueur : [nom du tatoueur]


ACTE DE TATOUAGE

Je, [nom et adresse du client], certifie avoir 18 ans révolus et n'être sous l'influence d'aucun stupéfiant (psychotropes, alcool, drogues, etc.).
Je certifie également ne présenter à ma connaissance aucun problème médical ni aucun traitement médicamenteux de nature à proscrire une séance de tatouage.
Je déclare avoir reçu une information claire et appropriée sur les risques liés à l'acte de tatouage.
En conséquence, j'autorise le professionnel nommé ci-dessus à procéder sur ma personne à un acte de tatouage.
Je m'engage par ailleurs à respecter ses recommandations sur les soins à apporter à mon tatouage et sur les précautions à prendre.
Ma démarche est volontaire.

[signature du client]

~

Le professionnel nommé ci-dessus déclare exercer son art dans le respect de la réglementation en vigueur.

[signature du tatoueur]



[date]

[Logo]
[Nom du studio]
[Adresse]

Tatoueur : [nom du tatoueur]


CONSENTEMENT PARENTAL

Je, [nom et adresse du parent/tuteur], déclare avoir reçu une information claire et appropriée sur les risques liés à l'acte de tatouage.
En conséquence, j'autorise le professionnel nommé ci-dessus à procéder sur mon/ma fils/fille, [nom], né(e) le _ _ / _ _ / _ _ _ _, à un acte de tatouage.
Je m'engage par ailleurs à faire respecter ses recommandations sur les soins à apporter au tatouage et sur les précautions à prendre.

[signature du parent/tuteur]

~

Le professionnel nommé ci-dessus déclare exercer son art dans le respect de la réglementation en vigueur.

[signature du tatoueur]

Page modifiée le 16/07/2009 (mise en ligne le 15/12/2002)
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