déchets d'activités de soins (DASRI) : réglementation
L'article R.1311-5 du Code de la santé publique (article créé par le décret du 19 février 2008) assimile les déchets produits par les tatoueurs à des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). L'élimination de ces déchets est donc soumise à une réglementation spécifique : La liste ci-contre rassemble les références essentielles à connaître, en vigueur à la date de dernière modification de cette page.
(Le Guide du CSHPF ne rassemble que les références en vigueur à la date de sa publication, soit en 2000.)

Les liens concernant les Lois, décrets et arrêtés renvoient vers le texte intégral proposé par le site gouvernemental Legifrance.
Les circulaires sont consultables sur le site du Ministère de la santé.
Les normes citées ici ne sont pas consultables gratuitement en ligne. Pour toute information les concernant, consulter l'AFNOR (Association française de normalisation).
Législation

C'est une loi du 15 juillet 1975 qui a instauré plusieurs mesures pour l'élimination des déchets et la récupération des matériaux, notamment concernant la responsabilité du producteur des déchets, de l'élimination jusqu'à la destruction.
Il faut à présent se reporter aux articles L.541-1 à L.541-8 et suivants jusqu'à l'article L.541-50 du Code de l'environnement.


Réglementation

Un décret du 6 novembre 1997 a précisé les règles concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés. Ces règles sont codifiées dans le Code de la santé publique, notamment aux articles R.1335-1 à R.1335-8.
Initialement, les "DASRI" sont des “déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.”
Ceux produits par les tatoueurs entrent dans cette catégorie car il s'agit de “matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils aient été ou non en contact avec un produit biologique” (les aiguilles à usage unique notamment).
Toute personne ou tout établissement qui produit de tels déchets est tenu de les éliminer : il est bien entendu possible de confier, par le biais d'une convention écrite, l'élimination des DASRI à une personne ou une société spécialisée dans ces opérations.
Les DASRI doivent être collectés dans des emballages à usage unique, emballages qui doivent pouvoir être fermés temporairement puis définitivement avant leur enlèvement. Les emballages sont obligatoirement placés dans des grands récipients pour vrac.
Au final, les déchets sont incinérés.



Un premier arrêté du 7 septembre 1999 précise les modalités d'entreposage des DASRI.
Ce texte précise notamment que la durée entre la production effective des déchets et leur enlèvement ne doit pas dépasser 3 mois lorsque la quantité de DASRI produite sur un même lieu (par un ou plusieurs tatoueurs) est inférieure ou égale à 5 Kg par mois. Lorsque cette quantité est supérieure à 5 Kg par mois (et inférieure ou égale à 100 Kg par semaine), la durée entre la production effective des déchets et leur incinération ne doit pas excéder 7 jours.

Pour les producteurs de plus de 5 Kg de DASRI par mois, l'arrêté indique des caractéristiques précises concernant le local d'entreposage de ces déchets (consulter le texte intégral pour plus de précisions).
Les studios qui produisent moins de 5 Kg de DASRI doivent "simplement" les entreposer “à l'écart des sources de chaleur, dans des emballages étanches munis de dispositifs de fermeture provisoire et définitive et adaptés à la nature des déchets”.



Un second arrêté du 7 septembre 1999 définit le contrôle des filières d'élimination des DASRI.



Un arrêté du 24 novembre 2003 définit les normes et les conditions d'utilisation des emballages à usage unique utilisés pour le conditionnement des DASRI : sacs en plastique et sacs en papier, caisses en carton, “emballages combinés”, fûts et jerricans, boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants.
Il précise également les indications que doivent porter ces emballages, dont la couleur dominante est le jaune.


Normes

La norme NF X30-500 (décembre 1999) fournit les spécifications et essais auxquels doivent satisfaire les emballages pour la collecte des déchets d'activités de soins perforants (piquants, coupants et/ou tranchants) de capacité inférieure ou égale à 10 litres (boîtes et minicollecteurs).
Norme en projet : PR NF X30-500

La norme NF X30-501 (décembre 2006) s'applique aux sacs pour la collecte des déchets mous à risques infectieux (non perforants).

La norme NF X30-504 (octobre 2006) donne des recommandations pour les prestations de collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux pour améliorer la qualité et la sécurité de ce service : c'est une référence utile pour le choix d'un éventuel prestataire de collecte des déchets produits dans le cadre d'une activité de tatouage et/ou de piercing.

Toutes les références des normes concernant les déchets d'activités peuvent être trouvées sur le site de l'AFNOR.


Autres textes utiles

> Circulaire DH/VS3 n°554 du 1er septembre 1998 relative à la collecte des objets perforants souillés.

> Circulaire DGS-VS3/DPPR n°2000/322 du 9 juin 2000 relative à l'acceptation en déchetterie des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les ménages et par les professionnels exerçant en libéral.

> Circulaire n° DHOS/E4/DGS/SD7B/DRT/CT2/2005/34 du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés


marque NF
Ce logo atteste que le produit est conforme à la norme correspondante.


Biohazard
Ce symbole signale un danger biologique. C'est pourquoi il est présent sur les collecteurs de DASRI, en signe d'avertissement sur la manipulation de l'objet.



Exemple de collecteur de déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Il en existe de différentes formes et tailles.
Sources :
Legifrance
Ministère de la santé
AFNOR

Page modifiée le 11/01/2009 (mise en ligne le 15/12/2002)
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