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Echanges avec le Ministère de la santé depuis 2007
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Grenouille
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MessageSamedi 17 Novembre 2007 ~ "Echanges avec le Ministère de la santé depuis 2007" Répondre en citant ce message

Tout d'abord nos excuses pour le désagrément causé par le dysfonctionnement de notre site ces dernières semaines : les différentes pages étaient en effet inaccessibles...
C'est en partie réparé (merci Gwen) mais il va falloir attendre un tout petit peu pour que je puisse ajouter les derniers membres qui nous ont rejoints depuis le mois dernier (double excuses à eux ).

Au passage, j'en profite pour signaler que nous allons adresser une nouvelle requête à notre nouvelle Ministre de la Santé dans les jours à venir.

En projet également : la constitution d'un dossier d'arguments sur le thème du tatouage en tant qu'art et par extension du tatoueur en tant qu'artiste. Les suggestions seront les bienvenues.

On vous tient informés ici bien sûr, et/ou par mail, ou encore par courrier postal en cas d'info importante. Cool

A noter également, pour les pros du piercing qui auraient zappé l'info : le SPPF, Syndicat des perceurs rofessionnels français, attend votre soutien.
SNAT et SPPF travailleront en coordination sur tout projet commun à leurs activités respectives.
Flèche site web du SPPF
Flèche MySpace SPPF

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[Dernière édition de ce message par Grenouille le Mardi 15 Mars 2011]
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Grenouille
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MessageDimanche 02 Décembre 2007 ~ "Courrier Ministère de la santé / décembre 2007" Répondre en citant ce message

Pour info, voilà notre courrier adressé à Mme la Ministre de la santé :


[à]
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
A l’attention de Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN

[...]


Objet : projets de réglementation relative aux studios de tatouage et de piercing


Madame la Ministre,


Soucieux autant du devenir de notre profession que de son environnement sanitaire, je me permets de prendre à nouveau contact avec votre Ministère afin de connaître la situation actuelle du dossier relatif aux conditions d’hygiène lors des pratiques de tatouage et de piercing.

Pour mémoire, nos dernières rencontres avec les responsables de la Direction Générale de la Santé, en décembre 2005, nous ont permis de prendre connaissance du texte des projets émis par ses soins. Suite à quoi nous avons pu aboutir à un accord de principe le 22 décembre 2005 : la prise en considération des commentaires des professionnels du tatouage et du piercing pour une révision des projets au plus près des risques réels inhérents à leurs pratiques. A toutes fins utiles, nous tenons bien entendu à votre disposition les textes de nos commentaires détaillés pour chacun des projets de décrets et arrêtés, ainsi que le document de synthèse communiqué à la DGS à cette occasion.
Nous avons alors été convoqués par M. Yves COQUIN le 17 mai 2006 : l’objet de cette unique réunion portait sur la stérilité des produits de tatouage et la délivrances des mono doses.

Les mois ont passé, et en l’absence de nouvelle réunion de travail nous restons particulièrement inquiets sur l’éventualité d’une application du « tout stérile » au tatouage, qui est un acte d’effraction cutanée superficielle à risque infectieux potentiel, au même titre que la plupart des actes de soins à niveau d’asepsie intermédiaire : en imposant une réglementation inadaptée et d’application onéreuse aux tatoueurs, c’est à la clandestinité que la plupart d’entre eux seront contraints de retourner.
L’hygiène est pourtant un sujet auquel les tatoueurs sont particulièrement attentifs depuis plus de quinze ans. La très grande majorité d’entre eux ont pris l’initiative de se former aux questions de l’hygiène et d’adapter au mieux leurs pratiques à ces contraintes. Des réseaux se sont constitués localement entre les studios et les établissements de santé et/ou les autorités sanitaires locales. La plupart des tatoueurs se sont d’ailleurs endettés pour s’équiper notamment d’un autoclave B, matériel coûteux mais qui permet de répondre aux nécessités de stérilisation inhérentes aux actes qu’ils pratiquent.
Le Syndicat National des Artistes Tatoueurs a formalisé cet aspect en proposant une Charte d’Hygiène (Manuel destiné aux professionnels) en 2003, document notamment utilisé comme référentiel par certaines autorités régionales de contrôle sanitaire (DRCCRF).

Les tatoueurs sont demandeurs de règles communes à la profession sur ce sujet, comme le montrent notamment les sollicitations régulières émises par le biais des Questions à l’Assemblée depuis 1997 : le député M. Franck MARLIN a été l’un des premiers à se préoccuper activement de notre situation, et nous a dès lors assuré un soutien immuable. les députés M. Marc LE FUR et M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES vous ont d’ores et déjà interrogé sur le sujet, respectivement via les questions n° 2659 (JO du 07/08/2007) et n° 6805 (JO du 09/10/2007).

En tout état de cause, nous souhaitons éviter que, sous prétexte de sécurité sanitaire, ce soit un tatouage prohibé qui réapparaisse, sans aucun contrôle possible des conditions d’hygiène, sans aucune possibilité de suivi et de recours pour les clients.

A l’image du SNAT, les professionnels du piercing ont également pris l’initiative de se réunir sous une structure fédératrice : le SPPF, Syndicat des Perceurs Professionnels Français. Nos démarches respectives, qui témoignent de la spécificité de nos professions, se veulent bien entendu complémentaires : c’est dans une commune concertation que nous souhaitons voir avancer le dossier qui nous préoccupe.


Vous remerciant pour l’intérêt que vous voudrez bien porter à notre profession et à la santé publique, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma très haute considération.


Le président du S.N.A.T.
TIN-TIN

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MessageJeudi 07 Février 2008 ~ "" Répondre en citant ce message

Pour info, voilà donc le dernier courrier reçu du Ministère de la santé le 30 janvier 2008, suivi de la réponse que le SNAT vient d'adresser en retour.
________________________________________________________________________

Paris, le 24 jan 2008

Ministère de la Santé, de la jeunesse et des Sports
Le Chef de Cabinet

[réfs]

A Monsieur le Président du SNAT


Monsieur le président,

Vous m'avez interrogé pour connaître la situation actuelle du dossier réglementaire relatif aux conditions d'hygiène lors des pratiques de tatouage et de piercing. Vous rappelez que vous aviez été consulté par la direction générale de la santé en décembre 2005 sur les projets de textes en cours d'élaboration sur ce thème et que vous y aviez apporté des commentaires. Vous indiquez également avoir été reçu en 2006 par le Dr Yves COQUIN en ce qui concerne la stériliré des produits de tatouage et la délivrance des mono-doses.

Vous faites part de vos inquiétudes sur une éventuelle application du "tout stérile" aux pratiques de tatouage que vous décrivez comme des actes nécessitant une asepsie intermédiaire. Vous mettez en avant le risque de clandestinité qui découlerait d'une réglementation inadaptée et trop onéreuse pour les tatoueurs alors que la plupart ont acquis des autoclaves et se sont formés aux pratiques d'hygiène. Vous indiquez que les tatoueurs sont demandeurs de règles d'hygiène communes à la profession.

J'ai le plaisir de vous annoncer que les réunions de travail auxquelles vous avez participé ont abouti à l'élaboration de deux projets de décret. Vos remarques ont, bien évidemment, été examinées à cette occasion. La réglementation proposée est adaptée aux pratiques, tout en respectant une exigence de sécutité dans l'intérêt du public et de vos clients.

Les textes portent, respectivement, sur les conditions d'hygiène des pratiques de tatouage/piercing et les modalités de conditionnement et d'entreposage des déchets, ainsi que sur les règles de fabrication des produits de tatouage. Le premier projet de décret, fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique, a été élaboré dans l'objectif de mettre un terme aux incidents induits par les encres de tatouage.

Le deuxième projet de décret fixe les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques de tatouage avec effraction cutanée et perçage. Il aborde, notamment la formation aux conditions d'hygiène, le respect des règles générales d'hygiène et de salubrité. Le texte ne préconise pas systématiquement l'utilisation de dispositifs à usage unique. Les tatoueurs auront le choix, pour l'effraction cutanée, d'utiliser soit un matériel à usage unique, soit un matériel stérilisé avant chaque utilisation.

Le Conseil d'Etat a examiné ces projets de décret durand le second semestre 2007. La publication de ces décrets, attendue par les professionnels, est prévue au début de l'année 2008.

Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de mes salutations distinguées et les plus cordiales.

Julien MARION

____________________________________________________________________

Nota : Les décrets n'étant pas publiés à ce jour au Journal Officiel, nous ne pouvons nous permettre de diffuser les textes à notre connaissance en l'état.
Pour information, le contenu des deux décrets est équivalent à ceux consultés en décembre 2005 (Voir notamment le sujet "Projets de décrets et d'arrêtés").
Nous ne disposons d'aucune information nouvelle concernant les arrêtés d'application.
____________________________________________________________________

PARIS, le 30 janvier 2008

Syndicat National des Artistes Tatoueurs
TIN-TIN Tatouage
37, rue de Douai
75009 PARIS


[A] Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
A l’attention de Monsieur Julien MARION
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP


Monsieur le Chef de Cabinet,

Venant à peine d’essuyer la lecture du rapport alarmiste de l’Académie Nationale de Médecine, qui ignore totalement les efforts et le souci des professionnels pour la santé publique, suivi de l’annonce médiatique de Madame la Ministre, relative à la publication prochaine de deux décrets, nous avons quelque peu le sentiment de n’avoir guère été pris au sérieux. Malgré tout le respect que nous vous devons, vous semblez vouloir nous faire croire le contraire, ce qui a passablement entamé la confiance que nous vous avons porté jusque là.

En effet, alors que notre dernière requête à votre intention remonte au 1er décembre dernier, vous avez attendu la diffusion publique du rapport de l’Académie de Médecine et l’emballement des médias sur ce document pour décider soudainement d’annoncer à ces mêmes médias la publication de textes pourtant en préparation depuis plusieurs années, avant de finalement nous en informer par voie postale. Or, le rapport de l’Académie ne fait aucune mention de notre existence et de nos actions pour un cadre sanitaire optimal, pourtant bien connues d’au moins un membre du groupe de travail qui l’a rédigé : Monsieur GARNIER, qui confirme ainsi une énième fois son mépris du tatouage, des tatoués et des tatoueurs.
Plus grave, les auteurs de ce document, s’abstenant de toute neutralité vis-à-vis de pratiques qu’ils connaissent mal, avancent des préjugés manifestes. Un passage, notamment, relate les liens supposés entre tatouage, piercing et « mauvaise intégration sociale, […] précocité des rapports sexuels avec grand nombre de partenaires, homosexualité, usage de drogues et consommation d’alcool, activités illicites et appartenance à un « gang », mauvaises habitudes alimentaires ». Non seulement nous ne comprenons pas la pertinence d’une telle énumération dans un rapport qui vise à faire le point sur les risques médicaux liés aux actes en eux-même, mais il est inacceptable que ce type de constat puisse être généralisable à l’ensemble d’une population : faut-il rappeler que tatouages et piercings sont des pratiques qui touchent aujourd’hui toutes les catégories sociales et tous les âges ? Si nous ne faisons pas exception quant à la présence d’individus psychologiquement fragiles ou socialement mal intégrés par exemple, nous comptons parmi nous des personnalités d’origines, de niveaux sociaux et d’éducation très différents : le cliché du marin ou du bagnard tatoué est désuet et ridicule depuis longtemps.
En outre, nous sommes surpris et particulièrement choqués que les « sages » de l’Académie de Médecine affirment un lien de causalité entre tatouage et homosexualité, qui plus est au beau milieu d’une liste de tares manifestes. Ces affirmations hasardeuses relèvent tout simplement d’une atteinte à la fois diffamatoire et homophobe. Soyez certain que nous ne manquerons pas de transmettre ces propos à qui de droit, ainsi qu’aux médias et aux associations concernées, afin que de tels amalgames ne puissent être rapportés et diffusés impunément.

Nous nous permettons également de vous rappeler que les réunions de travail que vous mentionnez dans votre courrier, si vous évoquez nos rencontres de décembre 2005 avec votre Ministère, n’ont pu être obtenues qu’à la suite d’une manifestation organisée le 3 décembre 2005 avenue de Ségur. Depuis ces deux rencontres, une unique convocation nous a été adressée le 17 mai 2006, relative au conditionnement des encres de tatouage : lors de cet ultime rendez-vous, il nous a été explicitement signifié que notre présence et notre avis n’auraient aucune incidence sur le texte. Par la suite, aucune autre réunion de travail n’a été tenue à notre connaissance : nous étions pourtant prêts, depuis le 22 décembre 2005 et même bien avant, comme le montrent nos requêtes successives à votre intention, avec force courriers postaux et électroniques, à travailler concrètement et point par point le contenu de la réglementation en projet.

Si nos remarques émises en décembre 2005 ont été examinées, comme vous nous l’assurez, pour l’élaboration des deux décrets dont vous nous annoncez l’aboutissement, force est de constater qu’elles n’ont pas été prises en compte : le texte du « décret fixant les conditions d’hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage […] », ne présente aucune modification inspirée par nos remarques. Si ce n’est l’ordre de présentation des articles, ce texte est de la même teneur que celui dont nous avions pris connaissance il y a deux ans.
Enfin, votre lettre ne nous informe pas sur le contenu et la date de publication des arrêtés qui manquent à l’application des décrets que vous nous annoncez : nos remarques seront-elles prises en compte dans, notamment, un futur arrêté fixant les conditions d’hygiène à respecter lors de la mise en œuvre des techniques de tatouage. Pouvez-vous nous indiquer vos intentions sur la publication de ces textes d’application ?
Bien que votre précision sur le choix du matériel à usage unique ou du matériel stérilisé nous rassure sur ce point précis, nous ne pouvons que solliciter à nouveau votre intérêt sur d’autres questions qui nous semblent cruciales :
- Le tatouage, en tant qu’acte d’effraction cutanée superficielle à risque infectieux potentiel, nécessite un encadrement sanitaire équivalent à celui de la plupart des actes de soins à niveau d’asepsie intermédiaire. Selon tous les protocoles à notre connaissance, le port de gants stériles est totalement exagéré et inadapté pour cet acte sur lequel des gants d’examen à usage unique sont tout à fait appropriés, à l’instar des dentistes, gynécologues et dermatologues, qui pratiquent des actes d’effraction cutanée superficielle.
- Dans le même ordre d’idée, nous ne comprenons pas l’intérêt d’exiger l’utilisation de compresses stériles dans le protocole de nettoyage de la peau.
- La plupart des studios existants présentent des surfaces totales n’excédant souvent pas 50 m2 : l’aménagement de ces studios en 4 pièces séparées semble irréalisable et pourrait pousser de nombreux tatoueurs à la clandestinité, faute de pouvoir adapter leurs locaux. Il serait au contraire judicieux de préconiser la séparation en deux espaces indépendants (accueil et réalisation du tatouage), en insistant sur la nécessité de distinguer l’espace dédié au tatouage et celui dédié au piercing si ces deux actes sont pratiqués dans un même studio.

Nous restons plus que jamais d’accord sur le principe que les risques inhérents aux actes de tatouage et de piercing peuvent être amoindris par un encadrement réglementaire réaliste et adapté, assorti d’une formation des professionnels assurée par le service public autant que possible, et d’une information du grand public, ce que nous nous efforçons déjà de faire sur le terrain. Pour mémoire, c’est en 1987 que les tatoueurs ont exprimé pour la première fois, auprès de Mme BARZACH, alors Ministre déléguée à la santé, leur souci de l’hygiène et la nécessité de règles communes. Vingt ans après, nous restons convaincus de la nécessité d’une régulation de nos pratiques.
Nous rappelons que certaines complications ne relèvent pas de la responsabilité des professionnels, notamment : allergie aux encres ou aux matériels des bijoux de piercing, cicatrisation pathologique, dermatose… Et ce n’est pas un hasard si tatoueurs et perceurs sont rassemblés sous deux structures séparées : les infections locales liées à un piercing – qui consiste à introduire un objet dans la peau – sont de fait bien plus fréquentes que les réactions d’hypersensibilité aux encres de tatouage – qui constituent l’essentiel des rarissimes complications constatées sur un tatouage –. Tatouage et piercing, qui relèvent d’une technique et d’un résultat radicalement différents, doivent relever de procédures distinctes : les professionnels du piercing préconisent notamment le port de gants stériles dans leur pratique.
Nous demandons une énième fois que cette distinction apparaisse sur le plan réglementaire, ce qui n’est pas le cas dans les deux décrets que vous envisagez de publier. Dans cette optique, nous souhaitons une collaboration la plus étroite possible entre tatoueurs, perceurs, médecins et législateur.
A toutes fins utiles, nous tenons toujours à votre disposition les textes de nos commentaires détaillés pour chacun des projets de décrets et arrêtés communiqués en décembre 2005, ainsi que le document de synthèse communiqué à la DGS à cette occasion.

Vous remerciant pour l’intérêt que vous portez à notre profession et à la santé publique, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Chef de Cabinet, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Président du S.N.A.T.
TIN-TIN

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MessageJeudi 20 Mars 2008 ~ "Les syndicats enfin associés à la réglementation ?" Répondre en citant ce message

Les différentes actions, courriers, réactions médiatiques, etc. ont porté leurs fruits !
Contactés par la DGS (Direction Générale de la Santé), le SNAT et le SPPF vont participer à l'élaboration des arrêtés attendus pour l'application du décret du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène relatives aux pratiques de tatouage et de piercing.

On doit encore attendre nos convocations aux réunions (a priori trois dates en avril, mai, et juin), qui devraient arriver très prochainement.

Un grand soulagement donc pour l'heure, et surtout le sentiment de n'avoir peut-être pas dépensé toute cette énergie pour rien...

Un grand merci à tous ceux, en particulier les adhérents du SNAT - sans qui nos actions ne pourraient pas avoir autant de portée -, qui nous ont encouragés là où d'autres se contentaient de fulminer contre nos tentatives de défendre TOUS les tatoueurs français !


*Une petite considération perso au passage : beaucoup de tatoueurs peuvent dire merci à Tin-Tin, qui au-delà des entretiens avec les médias, se démène avec acharnement depuis des semaines, des mois, des années, et Dieu sait s'il a eu des occasions de se décourager !*
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MessageLundi 31 Mars 2008 ~ "Réunion du 1er avril 2008" Répondre en citant ce message

Je viens tout juste de prendre connaissance de la 1ère convocation, adressée au SNAT et au SPPF, pour une réunion organisée demain, mardi 1er avril 2008 :

Cette réunion aura lieu à la Direction Générale de la santé (Sous-direction des risques infectieux), et portera sur :

- la présentation du décret n°2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage

- le contexte de rédaction des arrêtés à prendre, notamment ceux prévus par l’article R.1311-3 et R.1311-4 du code de la santé publique.

Les principaux thèmes abordés seront les gants, le local technique, la stérilisation, et les modalités de formation en hygiène.

Cool
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MessageMercredi 02 Avril 2008 ~ "Réunion du 1er avril 2008 DGS" Répondre en citant ce message

La réunion d'hier s'est particulièrement bien passée. Après discussion entre les représentantes de la DGS, trois médecins de l'hôpital Tenon, Tin-Tin, président du SNAT, et XeddyX, président du SPPF, il a été décidé d'adapter la réglementation en modifiant le décret déjà publiée !

Les modifications porteront notamment sur le perçage au pistolet (avec au minimum l'application de règles beaucoup plus strictes que prévues initialement, et au mieux l'interdiction de la pratique...) et sur la distinction des actes de tatouage et de piercing (en prévoyant l'usage de gants à usage unique non stérile pour les tatoueurs).

De mémoire, la prochaine réunion est programmée le 28 avril (deux autres réunions doivent se tenir en mai, puis en juin, afin que la réglementation définitive aboutisse le plus rapidement possible).

A l'occasion de la réunion d'hier, il a bien été confirmé que M. Garnier a été définitivement déssaisi du dossier "tatouage/piercing". Cool
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MessageJeudi 03 Avril 2008 ~ "" Répondre en citant ce message

XeddyX - le 03/04/2008 (citation):
Les représentants du SPPF & du SNAT participent au groupe de travail sur l'élaboration des décrets d'application des activités tatouage & perçage (qui est le terme officiel), il y a dans ce groupe deux médecins de l'APHP, une infirmière spécialisé dans l'acceuil des complications liés aux piercing à l'hôpital Tenon, une représentante de la DASS [...] du Rhône (qui avait été très active sur Chambery) ainsi que deux fonctionnaires de la Direction Générale de la Santé.

La première réunion qui a eu lieu le mardi 1 avril au Ministère de la Santé nous a permis de constater que l'avenir s'annonce sous de bons auspices car nous sommes écoutés & appuyés par les médecins présents.
-En premier lieu les deux activités sont différenciés, ce qui représente en soi une réel évolution dans l'approche & l'appréhention qu'ils ont de nos métiers, ceci engendrera des règles différentes selon les pratiques (pour exemple: Gants stériles pour les perceurs & gants d'examens pour les tatoueurs).
-Toutes les techniques de tatouages (esthétique & artistique) devrons suivre le même règles.
-Nous avons demandé collégialement le retrait pur & simple de l'article concernant le pistolet.

Les prochaines réunions déterminerons la configurations des locaux, les techniques de stérilisations ainsi que les formations obligatoires.

Tout ces points seront validés (ou non) par le ministère en juin.

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MessageMardi 13 Mai 2008 ~ "" Répondre en citant ce message

Nos excuses pour le retard suite à la dernière réunion au Ministère, qui s'est tenue le 29 avril : peu de commentaires précis du SNAT et du SPPF, si ce n'est que la discussion a porté essentiellement sur la rédaction d'un prochain arrêté.
La première version de ce texte est actuellement soumis à la lecture des représentants des syndicats ainsi que de tous les participants à la dernière réunion. Leurs commentaires sont attendus en vue de préparer la prochaine réunion, programmée le 20 mai prochain, sauf erreur de ma part.
On devrait donc avoir des nouvelles après cette date ! Cool
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MessageVendredi 28 Novembre 2008 ~ "" Répondre en citant ce message

Les syndicats ont eu de récents échanges avec le Ministère de la santé afin de finaliser l'arrêté relatif à l'information préalable à donner au client. Ce texte est actuellement soumis à la signature du Directeur général de la santé : sa publication devrait intervenir dans les jours/semaines à venir.

Les arrêtés "déclaration en préfecture" et "formation" sont encore en attente en raison du contexte de transposition de la Directive "services" (pour les curieux, voir cet article Wikipédia).
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MessageVendredi 05 Décembre 2008 ~ "" Répondre en citant ce message

Pour info :
Flèche L'arrêté sur l'information vient d'être signé par le directeur général de la santé. Il devrait être publié d'ici 5 à 10 jours (tous les détails de ce texte seront indiqués sur le forum Actu ; un mail sera envoyé aux membres du SNAT pour les tenir informés dès parution. Clin d'oeil )
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MessageMardi 16 Décembre 2008 ~ "" Répondre en citant ce message

L'arrêté sur l'information a été publié au JO du 13 décembre.
Pour plus d'infos :
Flèche Les textes d'application du décret du 19 février 2008

L'arrêté sur la formation des professionnels vient lui aussi d'être signé par le directeur général de la santé. On attend donc sa publication d'ici une dizaine de jours (à moins que la période des fêtes ne le retarde de quelques jours supplémentaires ?).

Notons au passage le dossier mis à disposition par le Ministère de la santé sur son site :
Flèche Dossier : Tatouage par effraction cutanée et perçage (mis à jour régulièrement)
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MessageVendredi 20 Février 2009 ~ "" Répondre en citant ce message

Le SNAT a récemment envoyé une requête au Ministère de la santé, on attend la réponse :

(extraits)
Nous vous envoyons ce message afin de soulever quelques préoccupations du SNAT concernant la formation obligatoire à l'hygiène.

Nous sommes déjà le 15 février et à notre connaissance aucun organisme n'a encore reçu d'habilitation pour dispenser cette formation : il nous semble peu réaliste d'imaginer que tous les professionnels en activité devront avoir été formés le 26 décembre 2009 au plus tard. La "demande" en formation risque d'être bien plus importante que les capacités d'accueil de "l'offre"... Un délai supplémentaire pourrait-il être envisagé (et sous quelle forme ?) pour les tatoueurs n'ayant pas pu suivre la formation au 26 décembre, dans la mesure où ils pourront justifier de leurs démarches en ce sens (inscription sur une liste d'attente par ex) ?

Nous nous inquiétons en outre des disparités entre les différentes prestations qui pourront être proposées aux professionnels : les tatoueurs nous rapportent déjà avoir été contactés (par téléphone notamment) par des organismes non encore habilités promettant des formations à des prix exorbitants... Notre crainte, émise il y a plusieurs mois, se confirme.
[...]

Qu'en est-il de l'alternative publique à ce jour et dans les mois à venir ?

Où les professionnels peuvent-ils se renseigner afin de savoir comment tout ou partie de leur formation pourra être prise en charge (au titre de leur cotisation à la formation professionnelle) ?


[..]

Concernant la déclaration en préfecture, nous avons conseillé à nos adhérents d'effectuer leur déclaration par lettre RAR sans attendre d'être contactés par les administrations locales.

Vous remerciant par avance pour les réponses que vous pourrez nous apporter,

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MessageJeudi 12 Mars 2009 ~ "" Répondre en citant ce message

Pour info, le Ministère nous a répondu le 24 février dernier. Nos préoccupations ont bien été notées et un délai pour la formation obligatoire va être envisagé (il est encore trop tôt pour être recevable).
Une réflexion va également être entamée sur la possibilité de réguler la "publicité" des organismes habilités dans les mois/années à venir, afin de limiter les abus.
Les syndicats vont probablement être amenés à rencontrer les représentants du Ministère dans les semaines à venir afin de faire le point sur les questions et difficultés rencontrées. Cool
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MessageMardi 19 Mai 2009 ~ "Délai formation repoussé" Répondre en citant ce message

Notre interlocutrice au Ministère de la santé nous a récemment indiqué qu'une circulaire devrait paraître d'ici peu afin de repousser l'exigibilité de l'attestation de formation par les DDASS (déclaration en préfecture) du 26 décembre 2010 au 26 décembre 2011.
Cela ne réglant pas la question de l'exigibilité de la formation proprement dite avant cette date (compte tenu notamment de la rédaction du décret du 19 février 2008, qui prévoit l'entrée "en vigueur un an après la publication des arrêtés prévus"), et suite aux inquiétudes exprimées par le SNAT et le SPPF quant aux délais d'habilitation des organismes (toujours en attente à ce jour), notre interlocutrice a proposé un projet de décret modificatif pour changer la date d'entrée en vigueur de l'exigibilité de la formation obligatoire (qui est actuellement le 26 décembre 2009). Ce décret, si tout va bien, devrait passer en Conseil d'Etat en juillet et paraître en septembre.

En outre, considérant que la riche actualité sanitaire de ces dernières semaines a relayé beaucoup de sujets au second plan, dont la réglementation sur le tatouage et le piercing, elle a demandé l'organisation d'une journée d'information en mars 2010.
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MessageVendredi 24 Juillet 2009 ~ "Circulaire du 6 juillet 2009 réglementation tatouage" Répondre en citant ce message

La circulaire en question est actuellement diffusée dans les DRASS et les DDASS.
Datée du 6 juillet 2009 et signée par le Directeur général de la santé, elle a pour objet d'informer les administrations départementales et régionales sur le contenu de la nouvelle réglementation et d'expliquer la démarche que doivent suivre les services administratifs en ce qui concerne les déclarations d'activité et l'habilitation des organismes de formation.
La circulaire repousse effectivement l'exigibilité de l'attestation de formation par les DDASS (préfectures) du 26 décembre 2010 au 26 décembre 2011. Attention, cela ne repousse pas encore le délai d'exigibilité de la formation elle-même, qui reste pour l'instant officiellement au 26 décembre 2009. Nos interlocuteurs du Ministère de la santé préparent une réunion prévue en septembre afin de recevoir les syndicats et de faire le point sur la mise en place de la réglementation sur le terrain et sur les problèmes ou questions soulevés.

Le cas particulier des conventions ("mise en oeuvre ponctuelle sur un lieu des techniques de tatouage et de perçage pour une durée n'excédant pas 5 jours ouvrés par an") y est abordé, en rappelant le contenu de la déclaration que doit fournir l'organisateur : autrement dit, il semble désormais indispensable que les organisateurs de convention satisfassent à cette obligation dès maintenant.

Des précisions sont apportées sur la procédure d'habilitation des organismes, ce qui devrait donc accéler les démarches entamées et à venir dans les prochaines semaines. Il est en outre demandé aux administrations de relayer suffisamment les décisions d'habilitation, notamments sur leurs sites internet, afin de permettre l'information des tatoueurs et des perceurs concernant les organismes habilités dans leur région.


Les plus curieux pourront consulter le texte disponible (en PDF) sur le dossier du Ministère de la santé sur le sujet : Circulaire du 6 juillet 2009 concernant la réglementation relative à la mise en oeuvre des techniques de tatouage et de perçage corporel
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MessageSamedi 19 Septembre 2009 ~ "Réunion du 17 septembre 2009" Répondre en citant ce message

Voici un compte-rendu de la réunion tenue le 17 septembre 2009 au Ministère de la santé. J'y ai participé en tant que secrétaire du SNAT. Etaient également présents le SPPF représenté par Olivier, vice-président, et Gé, secrétaire, ainsi que trois représentantes de la DGS, dont Marie-France Auzépy-Dufau, le Dr Sophie Fégueux et le Dr Chantal Dumont.
J'en profite pour souligner, au nom du SNAT, le travail exceptionnel et l'attention particulière de Mme Auzépy-Dufau, juriste de profession, sur notre dossier depuis de longs mois. Mme Auzépy-Dufau, qui change de poste prochainement, va en effet confier ce dossier au Dr Chantal Dumont, qui en prend la charge dès maintenant.

Nous avons donc abordé les différentes questions et problèmes soulevés par les syndicats, avec en premier lieu le délai pour l'exigibilité de la formation obligatoire. Bien que les syndicats aient demandé un délai justifié d'un an supplémentaire, la DGS a finalement proposé six mois afin de ne pas retarder la formation effective des professionnels.
Concrètement, l'exigibilité de la formation obligatoire va donc être repoussée du 26 décembre 2009 au 26 juin 2010. Un décret en conseil d'Etat sera publié d'ici la fin de l'année afin de formaliser ce délai supplémentaire.
Considérant cependant qu'il y a peut-être entre 3 et 4000 professionnels du tatouage et du piercing à former avant cette date, et que seuls 7 organismes de formation ont été habilités seulement à ce jour, il semble techniquement inconcevable que chaque professionnel soit effectivement formé au 26 juin 2010. Bien entendu, il sera indispensable que chaque professionnel ait au minimum contacté un organisme et entamé une démarche en vue d'une formation, même s'il doit pour cela être placé en liste d'attente afin d'être formé après le 26 juin 2010.
On peut enfin rappeler que l'attestation de formation à joindre à chaque dossier de déclaration d'activité sera quant à elle transmise à la DRASS le 26 décembre 2011. Cette exigibilité tardive en Préfecture ne dispense pas de l'obligation d'avoir suivi la formation au 26 juin 2010 (ou d'être au minimum inscrit à une formation) !

La DGS a souligné qu'un programme d'inspection dans les studios devrait s'organiser dès 2010. Non systématique, les inspections devraient couvrir un certain pourcentage des activités. Les contrôles porteront sur le respect de la réglementation relative à l'information des clients ainsi que sur les règles d'hygiène et de salubrité. Les professionnels doivent donc faire le point dès maintenant sur la conformité de leur activité afin de ne pas être pénalisés à l'issue de ces contrôles.

La question de la fabication des encres ayant été soulevée, la DGS a rappelé qu'elle relevait de l'AFSSAPS et que des arrêtés d'application étaient également en cours de rédaction. Il nous faut donc solliciter l'AFSSAPS afin de connaître la situation du dossier.

Le problème des tatoueurs étrangers sur les conventions de tatouage a été largement discuté. Les syndicats craignent en effet la remise en cause de ces évènements car il est inconcevable d'exiger des tatoueurs non résidents qu'ils suivent la formation de 3 jours imposée aux tatoueurs français. La DGS quant à elle maintient que d'un niveau réglementaire et sanitaire, il n'est pas envisageable d'exempter les tatoueurs étrangers d'une formation indispensable au respect des règles d'hygiène sur la convention. DGS et syndicats s'étant cependant accordés sur le caractère peu réaliste de la formation de 3 jours pour les tatoueurs étrangers venant travailler sur une convention française, ils ont soulevé l'idée d'aménager un dispositif spécifique, aucune solution dérogatoire ne pouvant être envisagée.
La DGS a donc proposé une formation d'une journée préalable à la manifestation et dispensée par un organisme de formation habilité. Les modalités de cette formation ont été discutées, les syndicats ont montré leur accord vers cette solution. Un projet d'arrêté est donc en cours. Le SNAT doit de son côté transmettre à la DGS des éléments relatifs au fonctionnement des conventions.
Attention, rien ne peut garantir aujourd'hui que ce projet d'arrêté pourra aboutir : nos interlocutrices du Ministère vont faire leur possible pour qu'il ait une chance d'être validé par la DGS, mais ne pourront bien entendu pas imposer ce principe.
Si la DGS ne valide pas le projet, les tatoueurs étrangers ne pourront pas travailler sur les conventions françaises à moins d'avoir suivi la formation obligatoire de 3 jours.

La question de la "barrière physique" permettant d'éviter les projections lors des conventions a également été abordée : il a été confirmé que la notion de "barrière physique" a été spécifiquement choisie pour éviter d'imposer des cloisons, transparentes ou pas, pour chaque stand. La "barrière" peut donc être assurée par une table permettant d'assurer une distance raisonnable entre le public d'un côté, et la zone à tatouer et le plan de travail de l'autre.
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MessageMardi 22 Juin 2010 ~ "La formation des tatoueurs étrangers sur les conventions" Répondre en citant ce message

Pour information du public, voilà une copie du compte-rendu rédigé par Patrick Chaudesaigues (posté sur le forum privé), qui représentait le SNAT, accompagné par le Dr Cruzel, également membre du SNAT, lors de la réunion du 27 avril 2010 à la DGS sur la question de la formation des tatoueurs étrangers sur les conventions françaises.

Patrick Chaudesaigues - 03/05/2010 (citation):
Cette rencontre entre la DGS et le SNAT faisait essentiellement suite à la publication de l'arrêté du 20 janvier 2010 qui imposait aux tatoueurs étrangers de suivre une formation réglementaire d'une journée (7 heures) pour chaque convention française à laquelle ils souhaitaient participer.
Autant dire qu'une telle réglementation signait l'arrêt de mort de plusieurs de nos conventions.

C'est donc en tant que représentant des organisateurs de convention et représentants du SNAT que le Docteur Cruzel et moi-même, avons rencontré L'équipe de la DGS qui se composait de Chantal Dumont et de Ghislaine Palix-Cantone.

Le fait que nous soyons aussi représentants de Tatouage 21 (en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser la formation réglementaire) ne pouvait pas mieux tomber en cette circonstance et le discours de Christian Cruzel à trouvé un écho très favorable auprès de Chantal Dumont, elle-même médecin. Le tandem tatoueur/médecin a très bien fonctionné.

Alors autant dire tout de suite que la réunion s'est globalement bien déroulée avec tout de même des bémols et rappels inflexibles sur l'ensemble des réglementations :
– tous les tatoueurs n'ayant pas fait leur formation réglementaire sont dans le rouge depuis le 26 décembre 2009 (sans possibilité de report) ;
– tous les tatoueurs étrangers n'ayant pas fait leur formation réglementaire sont également dans le rouge à compter de l'arrêté du 20 janvier qui prenait effet immédiat ;
– tous les organisateurs de conventions sont ainsi potentiellement dans le rouge ;
– la DGS veut de nouveau et ABSOLUMENT plancher sur le problème de la stérilité des couleurs (en envisageant fortement les unidoses) ;
– les contrôles vont effectivement démarrer sous peu ;
– etc.

Pour rappel, les trois propositions retenues par le groupe des organisateurs de conventions françaises étaient :
– la validation définitive de la formation spécifique adaptée aux manifestations publiques pour toute visite ultérieure d'un tatoueur étranger sur une convention française (et exclusivement dans ce contexte, afin de ne pas interférer avec l'obligation de formation de 3 jours des tatoueurs "résidents") ;
– la mise en place de points de vérification des protocoles, du matériel et des produits (notamment : dates de péremption des encres et des consommables, intégrité des emballages,...), dans l'idéal par un expert hygiéniste, durant toute la durée de l'évènement (dans une optique d'information et de prévention des risques) ;
– la valorisation du souci de formation et d'information exprimé par les organisateurs de conventions, notamment par l'organisation volontaire de sessions de formation réglementaire (de 3 jours) parallèlement à l'évènement.

Après étude de ces propositions, il s'est avéré que la DGS, toutefois sensible à la bonne volonté des organisateurs de conventions et les encourageant, laissent néanmoins à leur discrétion les propositions d'organiser volontairement des formations dans le cadre de leurs événements ainsi que la mise en place de points de contrôle avec la présence ou non d'un expert hygiéniste.

C'est bien sur la validité définitive de la formation des tatoueurs étrangers que se sont portées toutes les attentions et la réunion s'est conclue très favorablement.

Il semble donc dorénavant acquis que la formation des tatoueurs étrangers sera validée une fois pour toutes !

Chantal Dumont suppose que l'arrêté du 20 janvier 2010 sera ainsi modifié dans quelques semaines.

Étant bien entendu que la validité de la formation d'une journée des tatoueurs étrangers, tout comme celle de la formation réglementaire de trois jours, restent toutes deux susceptibles de se faire actualiser un jour ou l'autre... C'est acquis pour toujours tant que ça reste d'actualité !


En synthèse :
nous avons obtenu que la formation des tatoueurs étrangers soit acquise pour toutes les conventions.

Il faudra la faire tout de même une fois !

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MessageMercredi 12 Janvier 2011 ~ "" Répondre en citant ce message

Je rappelle que le Dr Dumont a quitté le dossier suite à la dernière réunion évoquée ci-dessus.
La DGS nous avait alors informée qu'un nouveau chef de bureau prendrait ses fonctions vers la mi-juin 2010, mais nous n'avons eu aucune précision à ce sujet depuis.
Il était tacitement convenu d'attendre l'automne pour reprendre contact de part et d'autre.

Nous avons donc adressé, dès le 4 septembre dernier, 3 courriers électroniques à la DGS dans cette optique. Les 3 messages ont bien été réceptionnés a priori, mais aucune réponse à ce jour n'a été émise par la DGS.

C'est pourquoi nous avons de nouveau relancé la DGS ce jour avec le message suivant (extrait) :


Bonsoir Mme Palix-Cantone,

Nous profitons de la période des voeux pour souhaiter que la mise en place des ARS se finalise concrètement en 2011 et permette à la DGS de travailler de nouveau sur le dossier du tatouage.

Le dernier message reçu de votre part date en effet du 18 mai 2010. Pour mémoire, vous nous indiquiez votre indisponibilité pour une rencontre le 10 juin dernier, mais nous assuriez avoir bien noté nos questions et propositions du 15 mai, et nous proposiez de nous rencontrer dès que le remplaçant du docteur Dumont aurait pris ses fonctions, prévue pour la mi-juin.

C'est d'ailleurs à cette même période et en raison de l'absence de chef de bureau que la DGS a décidé de renoncer au colloque organisé par l'EHSP pour le compte du Ministère de la santé, et pour lequel l'EHSP avait sollicité la participation de représentants du SNAT. L'EHSP nous avait alors informé que cette journée de formation, initialement prévue en septembre 2010, pourrait être reportée en avril 2011, mais nous n'avons pas de nouvelle à ce jour.

Nous avons donc patiemment laissé passer la période estivale, et nous vous avons adressé un premier nouveau message le 4 septembre 2010 afin, tout en répondant à l'attente de nos adhérents professionnels, de relever votre attention sur l'importance et la gravité du tatouage sauvage, et plus particulièrement du tatouage à domicile. Nous souhaitions également savoir si le Dr Dumont avait été remplacé comme prévu.
Bien que n'ayant eu de réponse sur ce point, nous vous avons envoyé un courriel plus spécifique, en date du 17 septembre 2010 abordant plusieurs questions, constats et propositions notés au quotidien professionnel des tatoueurs, à l'occasion des formations réglementaires, ainsi que par le biais de notre forum en ligne dédié aux adhérents.
Toujours sans réponse, nous avons renouvelé notre requête le 17 octobre 2010 en vous demandant, faute de pouvoir y répondre, de bien vouloir en accuser réception.

Or, nous n'avons pour uniques traces de votre connaissance de ces messages que les avis d'ouverture électroniques des différents mails.

Nous nous inquiétons par ailleurs de n'avoir toujours pas vu la publication de l'arrêté concernant la validation de la formation aménagée de 7 heures pour les tatoueurs étrangers sur les conventions (et non pour chaque convention), texte validé à l'occasion de notre dernière réunion à la DGS le 27 avril 2010.
L'arrêté relatif aux bonnes pratiques de fabrication des produits de tatouage a quant à lui bien été signé par la DGS le 15 septembre et publié au JO du 14 octobre 2010...

Nous sommes certains que vous connaissez notre implication depuis 2003, nous avons la chance d'avoir eu à la DGS des interlocuteurs accueillants et disponibles à la DGS, notamment ces dernières années.
Nous restons une association de bénévoles, notre investissement pour la santé publique n'a jamais faibli depuis la création du SNAT, et notre expérience depuis 2003 ne peut nous empêcher de craindre la mise en sommeil de notre dossier.
Nous pouvons tout-à-fait comprendre que vos services aient à supporter un surplus de travail, qui plus est dans le cadre des restructurations administratives de 2010, mais dans ce cas une simple et brève réponse nous permettrait de patienter en toute sérénité.
Une simple preuve de courtoisie éviterait que nous ne commencions à envisager de devoir de nouveau le dénoncer auprès de nos appuis politiques et médiatiques, ce qui serait regrettable au vu du très bon travail que nous avons déjà réalisé en collaboration avec vos précédents chargés de mission.
De plus, nous vous avons toujours fait preuve d'une très grande disponibilité en toutes occasions, ce qui mériterait tout de même, un peu plus de considération en retour.

Vous remerciant par avance pour votre attention,

Cordialement,
Grenouille
Secrétaire du SNAT
Syndicat National des Artistes Tatoueurs (depuis 2003)
http://www.s-n-a-t.org



Nous avons, à la suite de ce message, communiqué nos échanges avec le SPF Santé publique (ministère de la santé belge), qui a interrogé le SNAT (!) sur les modalités de contrôles des tatoueurs en France. Ces échanges sont consultables sur notre forum privé. Cool
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MessageJeudi 13 Janvier 2011 ~ "" Répondre en citant ce message

J'ai reçu l'accusé de réception électronique (confirme que le message a été ouvert, mais pas forcément lu) de notre message ce matin.
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MessageMardi 31 Mai 2011 ~ "" Répondre en citant ce message

Pas encore de reprise de contact concrète mais deux évènements qui nous permettent de reprendre espoir Cool :

Flèche Le SNAT participe au stage annuel des PHISP (Pharmaciens hospitaliers inspecteurs de santé publique) à l'EHESP (Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique, ex-ENSP pour ceux qui connaissent) à Rennes. Les PHISP sont les professionnels qui seront notamment chargés de contrôler les studios de tatouage dans les mois à venir.
Un de nos membres est donc intervenu, lors de la 1ère matinée "Tatouage et piercings" du 27 mai, afin de présenter la profession à ces inspecteurs dans un contexte favorable, ainsi qu'à une des nouvelles représentantes de la DGS en charge de notre dossier.
Il a donc pu établir un premier contact avec cette personne du Ministère de la santé (qui, je le rappelle, ne répondait plus à nos sollicitations répétées depuis bientôt un an), à la suite de quoi je lui ai transmis, comme convenu, une copie des messages envoyés à la DGS depuis un an ainsi qu'un résumé des questions qui restent en suspens concernant la réglementation sanitaire.

Flèche Le SNAT a sollicité il y a plusieurs semaines l'appui du député Franck Marlin (Etampes) toujours dans l'objectif d'être entendus par le Ministère de la santé. Le trésorier me signale aujourd'hui même qu'il vient d'être donné suite à notre requête avec en particulier une lettre de M. Marlin adressée directement à M. Xavier Bertrand, actuel ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé afin de le sensibiliser sur notre dossier.

Actions à suivre donc !
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MessageDimanche 03 Juillet 2011 ~ "" Répondre en citant ce message

Pour info, voici respectivement notre lettre (extraits) adressée à Franck Marlin il y a quelques semaines et sa réponse du 1er juin 2011, accompagnée de sa lettre au Ministre :

Paris, le 2 mars 2011

Monsieur le Député,

Désemparés par l'impolitesse et le silence médiocre des nouveaux fonctionnaires en charge du dossier tatouage au ministère de la santé, nous venons aujourd'hui à nouveau solliciter votre influence bienveillante auprès de la ministre, afin de faire cesser le mépris dont nous sommes encore victimes.

Comme vous le savez, le décret du 19 février 2008 (fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage) a été publié suite a un rapport alarmiste de l'Académie de médecine, et sans consultation des professionnels concernés.
Nos différentes actions de lobbying en direction du Ministère de la santé grâce aux médias, et soutenues par votre appui politique sans faille, nous ont cependant permis d'être enfin sollicités par la DGS afin de participer à l'élaboration des textes d'application de ce décret.

Nous avons dès lors, eu le plaisir de travailler pendant plusieurs mois avec des interlocuteurs à la fois charmants et particulièrement attentifs à nos requêtes et à notre souci de la santé publique.
Il fut très agréable de voir ces fonctionnaires impliqués dans notre dossier s'entourer des meilleurs consultants qu'il soit, en faisant appel, en plus de notre syndicat, à l'hôpital Tenon, service d'infectiologie de référence en France.

Cette efficacité alliée à notre action volontaire et bénévole nous a permis d'effectuer un travail remarquable sur les projets de réglementation. Nous avons participé à plusieurs réunions de travail avec la DGS, dont les représentants veillaient à nous tenir informés de la signature des arrêtés (publiés entre décembre 2008 et mars 2009). Travaillant les uns et les autres en parfaite symbiose, nous obtenions sans délai toutes les réponses à nos interrogations et préoccupations sur l'application de la réglementation sanitaire dans les studios.

Cette période studieuse a malheureusement pris fin avec la rotation du personnel, une habitude administrative française qui entrave la perspective d'un travail à long terme.
C'est d'abord le chef de bureau qui a quitté la DGS, suivie quelques mois plus tard par l'un des médecins en charge de notre dossier. Une dernière réunion en avril 2010 nous a permis d'obtenir la promesse d'une validation définitive de la formation de 7 heures pour les tatoueurs étrangers sur nos conventions de tatouage françaises (une mesure destinée à sauver purement et simplement nos conventions de tatouage, telle que celle d'Etampes, que vous connaissez bien). Depuis le printemps, le dernier médecin chargé de notre dossier a quitté lui aussi la DGS.
Notre dernier contact au Ministère n'a daigné répondre à aucun de nos multiples messages adressés depuis maintenant presque un an.

Le constat est aujourd'hui le suivant :
- La promesse du 27 avril n'a toujours pas été formalisée par la publication du texte modificatif ;
- Le tatouage sauvage (à domicile et/ou clandestin) est en recrudescence depuis deux ans, et les pouvoirs publics restent silencieux à nos inquiétudes. Ce fut pourtant l'alarmant sujet du magazine "Envoyé Spécial" sur France 2 le 27 janvier ;
- Plusieurs interrogations, relevées sur le terrain, subsistent quant à l'application de la réglementation sanitaire ;
- Même les administrations de santé étrangères semblent apparemment ne pas trouver d'écho auprès de nos responsables puisque le service d'inspection d'hygiène du Ministère de la santé belge a été contraint de s'adresser directement au SNAT afin d'obtenir des informations sur les méthodes d'inspection des studios de tatouage en France !

Nous avons eu l'honneur d'être rejoints en 2010 par plus de 500 membres professionnels. Le manque de représentativité que l'administration nous reprochait il y a quelques années n'a donc plus lieu d'être.
Ces professionnels ont rejoint notre syndicat notamment dans la perspective d'être enfin écoutés par les pouvoirs publics, ce qui a été le cas durant plus de deux ans.
Comment leur expliquer aujourd'hui que nos fonctionnaires attentifs ne sont plus là et que leurs successeurs ne daignent même pas nous répondre, ne serait-ce que pour apporter un prétexte à leur indisponibilité que nous pourrions le cas échéant comprendre ?

Ne sachant comment obtenir au minimum une réponse de courtoisie, nous nous permettons donc de faire appel à votre appui, et mettons bien entendu à votre disposition tous éléments dont vous auriez besoin pour intervenir (notamment les différents messages, dont nous avons eu sans exception un accusé de réception électronique, adressées à la DGS, ainsi que notre correspondance avec le ministère Belge).

Vous remerciant pour l'intérêt et le soutien sans faille que vous nous portez, je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Tin-tin, président du SNAT


********************************************************************

Paris, le 1er juin 2011

Monsieur le Président,

Vous avez de nouveau souhaité appeler mon attention sur vos vives préoccupations, relatives à la mise en œuvre de la réglementation sanitaire de votre profession.

Comme vous le savez, j'accorde une importance toute particulière à ce dossier.

A ce titre, partageant pleinement vos légitimes inquiétudes et soucieux de seconder vos démarches, je suis immédiatement intervenu auprès de Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé.

Vous trouverez, ci-joint, copie du courrier que je lui ai adressé.

Naturellement, je ne manquerai pas de vous tenir informé des réponses qui me seront apportées.

Dans cette attente, et vous réaffirmant mon entier soutien à vos côtés,

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Franck Marlin


____________________________________________________________________

Monsieur le Ministre,

Le Syndicat National des Artistes Tatoueurs a de nouveau souhaité appeler mon attention sur ses vives préoccupations, relatives à la mise en oeuvre de la réglementation sanitaire de leur profession.

Selon les faits m'ayant été exposés, ces professionnels sont désormais confrontés à une inertie et à une absence de communication, alors que le processus initié consécutivement au décret du 19 février 2008 leur apparaissait extrêmement constructif.

Ainsi, ils désireraient de nouveau être associés à l'élaboration des modalités d'application du décret suscité, dans une démarche fondée sur la concertation et la transparence entre les différents acteurs concernés par ce dossier.

Vous trouverez, ci-joint, copie du courrier qu'ils m'ont adressé.

Particulièrement sensible à cette problématique récurrente, je vous serais reconnaissant de bien vouloir prescrire une étude bienveillante de leurs revendications.

Vous remerciant de l'examen attentif que vous porterez à leurs requêtes et de me tenir informé des suites qu'il sera possible d'y réserver,

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

Franck Marlin.

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