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[actu] Les textes d'application du décret du 19 février 2008
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Grenouille
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MessageLundi 15 Décembre 2008 ~ "[actu] Les textes d'application du décret du 19 février 2008" Répondre en citant ce message

Le premier arrêté attendu depuis le décret du 19 février vient d'être publié au Journal Officiel (13 décembre 2008 ) :
Flèche Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l’information préalable à la mise en oeuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel

Cette information doit contenir les éléments suivants :
- le caractère irréversible des tatouages impliquant une modification corporelle définitive,
- la douleur
- les risques d’infections,
- les risques allergiques notamment liés aux encres de tatouage et aux bijoux de piercing,
- les recherches de contre-indications
- le temps de cicatrisation et les risques cicatriciels,
- les précautions à respecter après la réalisation du tatouage ou du piercing.

Cette information doit être donnée avant tout acte de tatouage, mais également affichée de manière visible et remise par écrit aux clients.
En théorie, cette obligation est effective immédiatement : dans la pratique, je suppose que les autorités administratives ne vont pas contrôler d'emblée les studios afin de vérifier le respect de ce texte.

L'arrêté propose en annexe un modèle de document :

Tatouages, maquillages permanents, piercings : quels risques, quelles précautions ?

Le décret n°2008-149 du 19 février 2008 réglemente la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu’ils respectent les règles générales d’hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination.

L’article R.1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu’ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s’exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Le contenu de cette information est le suivant :

Quels sont les risques ?
- Chaque acte qui implique une effraction cutanée (piercing, tatouage et maquillage permanent notamment) peut être à l’origine d’infections si la peau de la personne sur laquelle l’acte est réalisé n’est pas désinfectée, si le matériel pénétrant la barrière cutanée n’est pas stérile ou si l’ensemble des règles d’hygiène n’est pas respecté.
- Tous les piercings, quelle que soit la partie du corps, les tatouages et maquillages permanents entraînent de minimes saignements ou de microscopiques projections de sang ou de liquides biologiques (pas toujours visibles) et peuvent donc transmettre des infections (bactériennes le plus souvent mais aussi les virus des hépatites B et C et également virus du sida). L’infection peut passer de client à client par le biais des instruments s’ils ne sont pas correctement stérilisés, mais aussi de l’opérateur vers le client et enfin du client vers l’opérateur en cas de piqûre accidentelle.
- L’état de santé du client, en particulier un traitement en cours (anticoagulant...), peut contre-indiquer l’acte envisagé notamment en cas de terrain allergique aux produits et matériels utilisés (encres de tatouage et métaux des bijoux de pose). Il est conseillé d’en discuter préalablement avec le professionnel et son médecin traitant.

Quels sont les précautions de base à respecter après l’acte ?
- Le client doit veiller aux règles d’hygiène corporelle. Les soins locaux constituent un facteur important de la durée et la qualité de la cicatrisation.
- L’exposition à certains environnements peut être déconseillée.
- L’application d’une solution antiseptique est recommandée durant les premiers jours après l’acte.
- Pour toute interrogation, il est conseillé de prendre contact avec le professionnel qui a réalisé l’acte. En cas de complication, il est important de consulter un médecin.

Autres indications (à renseigner, le cas échéant) :


(Modèle également téléchargeable sur www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr)

Flèche une mise en page du modèle est téléchargeable sur le site du Ministère : Fiche information (format PDF)

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[Dernière édition de ce message par Grenouille le Lundi 30 Mars 2009]
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MessageVendredi 26 Décembre 2008 ~ "Arrêté relatif à la formation des tatoueurs et des perceurs" Répondre en citant ce message

Le second texte d'application du décret du 19 février est paru au JO de ce jour (26 décembre 2008) :
Flèche Arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l’application de l’article R.1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en oeuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel

Voilà les points importants de cet arrêté (les organismes de formation doivent consulter le texte en intégralité pour plus de détails sur la demande d'habilitation) :

Flèche La formation prévue à l'article R.1311-3 du code de la santé publique (créé par le décret du 19 février 2008) est d'une durée minimale de 21 heures réparties sur 3 jours consécutifs. Elle comporte 2 modules :

MODULE DE FORMATION THEORIQUE
L’enseignement du module théorique comprend les sept unités suivantes:
Unité 1 : Rappel des règlementations relatives au tatouage et au perçage et des normes concernant les encres de tatouage et les bijoux de perçage
Unité 2 : Généralités d’anatomie et de physiologie de la peau notamment cicatrisation
Unité 3 : Règles d'hygiène en lien avec le contenu de l’arrêté prévu par l’article R.1311-4 du code de la santé publique
- flores microbiennes ;
- précautions universelles concernant les règles d’hygiène ;
- antiseptiques et désinfectants : spectres d’action et modalités d’utilisation.
Unité 4 : Généralités sur les risques allergiques et infectieux, notamment :
- agents infectieux notamment responsables des complications infectieuses liées aux actes de tatouages et de perçage ;
- mécanismes de l'infection ;
- facteurs de risques ;
- modes de transmission ;
- précautions et contre-indications liées à la réalisation de l’acte.
Unité 5 : Stérilisation et désinfection :
- désinfection du matériel réutilisable thermosensible ;
- stérilisation du matériel, y compris le conditionnement et la maintenance des dispositifs médicaux utilisés ;
- traçabilité des procédures et des dispositifs.
Unité 6 : Règles de protection du travailleur, et notamment les accidents infectieux par transmission sanguine et les obligations et recommandations vaccinales.
Unité 7 : L'élimination des déchets.

MODULE DE FORMATION PRATIQUE
Il est conseillé d’enseigner ce module de manière différenciée, en regroupant les personnes selon les techniques mises en oeuvre. Ce module comporte au moins une mise en situation permettant aux personnes formées d’acquérir les bonnes pratiques. Ce module pratique comprend les deux unités suivantes :
Unité 8 : Connaître les différents espaces de travail (nettoyage et désinfection)
Unité 9 : Savoir mettre en oeuvre les procédures d'asepsie pour un geste de tatouage ou de perçage :
- connaître la procédure d’hygiène des mains ;
- savoir utiliser des gants notamment stériles ;
- savoir préparer le poste de travail ;
- savoir préparer le matériel, notamment stérile, et l’organiser ;
- savoir préparer et utiliser un champ stérile ;
- savoir réaliser les procédures de stérilisation, y compris les contrôles de stérilisation.


Flèche L'attestation délivrée par l'organisme de formation mentionne :
- nom et prénom de la personne formée ;
- date de la formation ;
- nom, adresse, n° d'enregistrement et date d'habilitation de l'organisme de formation

Flèche C'est le préfet de région qui statue sur l'habilitation d'un organisme de formation. Ce dernier doit disposer au minimum :
- d'une équipe pédagogique composée d'au moins un formateur qui justifie d'une qualification en hygiène hospitalière,
- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires à la formation,
L'organisme s'engage à :
- assurer la formation telle que définie par cet arrêté
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs pour assurer de manière satisfaisante les sessions proposées
- s'assurer de la qualité de la formation dispensée ainsi que de la présence régulière des personnes formées
S'il est constaté des insuffisances graves dans la formation, ou une organisation non conforme, le préfet de région peut retirer l'habilitation.

Flèche Sont dispensés de formation :
- les titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine ou d'un diplôme d'université de spécialité hygiène hospitalière ;
- les titulaires d'un "titre de formation" tel que défini par la Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, équivalent à l'un des titres précédent et délivré par l'autorité compétent d'un Etat membre de l'Union européenne.

Flèche Chaque année, le préfet de région transmet au Ministre de la santé la liste des organismes habilités et l'effectif des personnes formées par chacun de ces organismes.

Flèche La formation est exigible pour TOUS au le 26 décembre 2011.
En cas de contrôle avant cette date, chaque professionnel doit être en mesure de présenter, à défaut de son attestation de formation, un justificatif de sa démarche vers un organisme habilité (fiche de pré-inscription par exemple).


Exclamation Si un organisme vous propose une "formation réglementaire", il doit vous fournir un numéro d'habilitation que vous devez pouvoir vérifier auprès de l'ARS (Agence Régionale de Santé) ! Si ce n'est pas le cas, fuyez ! Clin d'oeil
Pour info, une liste non exhaustive des organismes habilités est mise à disposition par le SNAT :
Flèche http://s-n-a-t.org/snat_loi.htm

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[Dernière édition de ce message par Grenouille le Samedi 23 Octobre 2010]
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MessageSamedi 10 Janvier 2009 ~ "arrêté déclaration" Répondre en citant ce message

Le 3ème texte d'application est paru au JO du 7 janvier 2009 :

Flèche Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel

Voilà les modalités de cette déclaration désormais obligatoire pour toutes les personnes pratiquant des actes de tatouage.
Les tatoueurs déjà en activité au 7 janvier 2009 devront avoir effectué la démarche le 7 janvier 2010 au plus tard. Il faut se renseigner auprès des préfectures, qui devraient, je suppose, disposer des formulaires correspondants... Pas dit que toutes les préfectures soient immédiatement réactives pour répondre à cette nouvelle disposition : un peu de patience ne sera sûrement pas de trop...


Pour toute nouvelle activité créée après le 7 janvier 2009, la déclaration doit être adressée avant le démarrage de l'activité au préfet du département du lieu principal où elle est exercée.
Attention, le "déclarant" est la personne physique qui met en oeuvre elle-même la technique de tatouage et/ou de piercing, et non la personne qui emploie des professionnels qui le pratiquent par exemple, si elle-même ne l'exerce pas.
Exclamation Précision du 11/03/2009 : Le Ministère de la santé a confié aux DDASS, qui sont des services déconcentrés des Préfectures, la gestion des déclarations d'activité de tatouage et de perçage : le mieux est donc de leur adresser directement les courriers de déclaration.

Flèche Cette déclaration mentionne :
- les nom et prénom du déclarant,
- l'adresse du ou des lieux d'exercice,
- la ou les techniques mises en oeuvre (tatouage, piercing, maquillage permanent).
Le déclarant doit fournir, avec cette déclaration, son attestation de formation à l'hygiène (dont le contenu est défini par l'arrêté du 12 décembre 2008).
Exclamation Le texte a cependant prévu sur ce point une disposition transitoire. Les tatoueurs déjà en activité peuvent effectuer leur déclaration même s'ils n'ont pas encore suivi leur formation à l'hygiène : ils ont jusqu'au 26 décembre 2011 pour fournir cette attestation au préfet afin de compléter leur déclaration.
Pour le reste, si la déclaration est incomplète, le préfet demandera au déclarant de la compléter avant de lui en donner récépissé.


2° La cessation sur un lieu d'une activité de tatouage doit être déclarée au préfet du département dans lequel cette activité était exercée au moins 15 jours avant l'arrêt de l'activité.
Le transfert d'une activité sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration complète.


3° Des dispositions particulières sont prévues pour les conventions.
Le texte parle de "mise en oeuvre ponctuelle sur un lieu d'activités de tatouage, de maquillage permanent ou de perçage" : cet "exercice ponctuel" correspond à "une durée n'excédant pas cinq jours ouvrés par an sur un lieu".
Dans ce cas, le "déclarant" est l'organisateur de l'évènement, ou l'exploitant ou le propriétaire des lieux de la manifestation.

Flèche Cette déclaration mentionne :
- les nom, prénom et qualité (ex : organisateur) du déclarant,
- l'adresse du ou des lieux de la convention,
- la ou les dates de de la convention,
- la ou les techniques réalisées (tatouage, piercing),
- les nom et prénom de chaque tatoueur et/ou perceur qui exerceront sur la convention.
En outre, le déclarant doit produire une attestation sur l'honneur que ces tatoueurs et/ou perceurs ont bien suivi la formation obligatoire à l'hygiène. Attention, si un organisateur de convention fournit cette attestation et qu'un des professionnels présent sur la convention n'a pas suivi sa formation, il engage sa propre responsabilité !

Exclamation L'obligation de déclaration pour les conventions est effective immédiatement : pour les organisateurs de conventions programmées en 2009, le mieux est de se renseigner auprès de la préfecture du lieu de leur convention. On peut supposer que la disposition transitoire concernant les attestations de formation s'applique aux conventions : en toute logique, les organisateurs d'évènement en 2009 peuvent déclarer la manifestation sans attester que les professionnels présents sur la conv ont bien suivi la formation obligatoire...
Aucune indication de délai préalable n'est donnée pour effectuer cette déclaration : en tout état de cause, l'idéal est de s'y prendre suffisamment tôt pour être certain que la déclaration soit bien enregistrée le jour J.

Par contre, l'invitation de tatoueurs étrangers risque d'être problématique : le texte ne prévoit rien à ce sujet (ni dérogation, ni obligation)... Lors des réunions ministérielles avec les syndicats, le sujet a été abordé mais pas résolu : souhaitons que localement les préfectures seront compréhensives et admettront le fait que des professionnels étrangers puissent exercer sur le territoire français de manière exceptionnelle (moins de 5 jours) sans avoir suivi la formation imposée aux tatoueurs français...
A moins que la réglementation française serve de modèle pour une règlementation européenne dans les années à venir, comme cela avait été évoquée au Ministère de la santé...?


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[Dernière édition de ce message par Grenouille le Samedi 30 Janvier 2010]
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MessageVendredi 20 Mars 2009 ~ "Arrêté hygiène salubrité" Répondre en citant ce message

Le dernier texte d'application du décret du 19 février 2008 est publié au JO du 20 mars 2009 : c'est l'arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en oeuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel, à l'exception de la technique du pistolet perce-oreille (les règles relatives à cette technique ont fait l'objet d'un texte spécifique : Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en oeuvre du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille).

Les deux annexes de cet arrêté définissent, en application de l'article R.1311-4 du code de la santé publique, les règles générales d’hygiène et de salubrité applicables aux actes de tatouage d'une part, et de perçage corporel (sans pistolet) d'autre part. Ces règles visent à prévenir le risque allergique et infectieux.

Chaque document présente les précautions à prendre avant, pendant et après la réalisation de celles-ci, et notamment :
- les conditions relatives au matériel utilisé et aux locaux
- la préparation de la zone à tatouer, ou percer.

Une 3ème annexe commune apporte un protocole de stérilisation des matériels.
Les annexes pourront être consultées et téléchargées prochainement sur www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr .

Flèche Conventions de tatouage
Le texte parle de réalisation de l'une des techniques [tatouage et/ou piercing] réalisée de manière exceptionnelle dans des locaux provisoires tels que ceux aménagés lors de manifestations et de rassemblements, et précise qu'il pourra être satisfait à la réglementation en disposant, à défaut de la salle technique, de postes de travail séparés du public par une barrière physique permettant de limiter les risques de projections, les autres dispositions demeurant applicables. Autrement dit, et sauf erreur de ma part, chaque poste devrait répondre aux caractéristiques demandées pour la "salle technique" (voir annexe ci-dessous)...

Exclamation Cet arrêté entre en vigueur un an après sa publication (c'est le décret du 19 février 2008 qui l'a déterminé) : les règles qu'il édicte doivent donc être appliquées dans tous les studios et sur les conventions de tatouage le 20 mars 2010 au plus tard.

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Annexe I
RÈGLES GÉNÉRALES D'HYGIÈNE ET DE SALUBRITÉ POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA TECHNIQUE DU TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANÉE, Y COMPRIS DU MAQUILLAGE PERMANENT

1. Les tatouages sont réalisés dans un environnement adapté.
La mise en oeuvre des techniques de tatouage est réalisée dans des locaux aérés.
Ces locaux comprennent :
a) Une salle technique où se réalisent les tatouages, à l'exclusion de toute autre fonction.
Elle répond aux deux caractéristiques suivantes :
- des sols et plans de travail en matériaux lisses, non poreux, résistants à l'usage répété de produits désinfectants et d'entretien ;
- des surfaces lessivables, non textiles
.
Une zone de lavage des mains est comprise ou attenante à la salle technique. Elle comprend au minimum un lavabo avec robinet à fermeture automatique ou mécanique, non manuelle, un distributeur de savon liquide et un distributeur de serviettes à usage unique.
b) Les deux espaces différenciés suivants :
- un local dédié au nettoyage et à la stérilisation du matériel : ce local répond aux mêmes caractéristiques que la salle technique. Il comporte deux zones séparées : zone de nettoyage-désinfection des matériels et zone de conditionnement-stérilisation ;
- un local dédié à l'entreposage des déchets et du linge sale.
Le mobilier utilisé dans la salle technique et dans l'espace de nettoyage et de stérilisation est non poreux et facilement nettoyable.
Le revêtement du mobilier sur lequel est installé le client est lessivable.
Le professionnel interdit l'accès des animaux à la salle technique et au local de nettoyage et de stérilisation.

2. Les locaux sont entretenus de manière à garantir l'hygiène des pratiques.
Le nettoyage de la salle technique et du local dédié au nettoyage est quotidien et réalisé par décontamination par bionettoyage humide :
- soit en un temps avec un produit détergent-désinfectant pour sols, surfaces et mobiliers portant mention de la norme NF EN 1040 et NF EN 1275 ;
- soit en trois temps en appliquant successivement un détergent du commerce, un rinçage puis un désinfectant portant mention des mêmes normes.
Le mobilier de la salle technique fait l'objet d'un essuyage humide avec un support non pelucheux à usage unique imprégné de détergent-désinfectant, au moins une fois par jour.
Entre chaque client, toutes les surfaces utilisées sont nettoyées et désinfectées.
De plus, en cas de souillures biologiques dans la salle technique, cette salle et son mobilier sont nettoyés sans délai avec un support non pelucheux à usage unique imprégné d'un détergent-désinfectant.

3. Le professionnel respecte la procédure d'hygiène des mains.
Tout bijou est retiré préalablement à la désinfection des mains.
La désinfection des mains de l'opérateur est réalisée :
- soit par un lavage hygiénique des mains avec un savon liquide antiseptique ou une solution moussante antiseptique portant mention des normes NF EN 1040 et NF EN 1499, utilisé selon la procédure standardisée de lavage des mains décrite dans l'annexe A de la norme NF EN 1499 ;
- soit par un traitement hygiénique des mains par friction avec un produit hydro-alcoolique portant mention des normes NF EN 1040, NF EN 1275 et NF EN 1500, utilisé selon la procédure standardisée de friction des mains décrite dans l'annexe A de la norme NF EN 1500.
Après la désinfection des mains et pour la réalisation de l'acte, l'opérateur s'équipe de gants à usage unique.
Les gants utilisés sont en latex, ou matière équivalente en cas d'allergie au latex. Ils sont marqués CE et correspondent aux dispositifs médicaux de classe II (a) pour les gants stériles et de classe I pour les gants non stériles. Les gants sont changés entre deux clients, et, au minimum, toutes les deux heures au cours d'une même intervention.
Les gants sont retirés chaque fois que le professionnel est amené à toucher tout objet étranger à la réalisation du tatouage. Avant la reprise de l'acte, une nouvelle paire de gants est utilisée après désinfection des mains.


4. Le professionnel prépare la zone à tatouer selon un protocole spécifique.
La zone cutanée ou muqueuse à tatouer, propre et sans lésion, est préparée en respectant le protocole suivant en quatre phases :
1° Détersion par savon liquide antiseptique ou solution moussante antiseptique de la même famille que l'antiseptique utilisé à la phase 4 ;
2° Rinçage ;
3° Séchage ;
4° Antisepsie dermique comprenant deux badigeons successifs d'un antiseptique répondant aux normes NF EN 1040 et NF EN 1275 ; entre les deux badigeons et à l'issue du second, les temps d'action de l'antiseptique spécifié par le fabricant sont respectés, au moins jusqu'à séchage complet.
La dépilation de la zone tatouée est réalisée avec un système à lame à usage unique immédiatement avant la réalisation de l'acte.

5. Le professionnel utilise un matériel garantissant la sécurité du client en limitant les risques allergiques et infectieux.
A chaque séance, pour chaque client, les aiguilles pénétrant la barrière cutanée sont stériles et à usage unique. Les supports d'aiguilles (buses) sont stériles et subissent après chaque utilisation la procédure décrite dans l'annexe "Protocole de stérilisation".
Les autres éléments matériels reliés aux matériels cités et qui n'entrent pas en contact avec la peau ou la muqueuse du client subissent un nettoyage avec un produit détergent-désinfectant portant mention des normes NF EN 1040, NF EN 1275 et NF T72-180. Ce nettoyage est quotidien et après chaque souillure par un produit biologique.
Les encres utilisées sont conformes à la réglementation en vigueur et utilisées selon les préconisations des fabricants. La dilution des encres est réalisée avec de l'eau pour préparation injectable.
Le fauteuil ou lit d'examen devra être recouvert d'une protection à usage unique changée après chaque client.

6. Le professionnel réalise un tatouage en respectant des règles d'hygiène spécifiques.
La table de travail est préparée avant l'acte de la manière suivante :
Après avoir été préalablement désinfectée, elle est équipée d'un champ à usage unique sur lequel sont déposées les capsules, l'encre de tatouage et l'eau de rinçage qui ont été préparées à l'avance.
Lors du remplissage des capsules, le bac verseur de la bouteille d'encre ne doit en aucun cas toucher la capsule ou, le cas échéant, l'encre versée préalablement dans la capsule.
En cas d'utilisation de vaseline, celle-ci est prélevée de son conditionnement d'origine à l'aide d'un dispositif à usage unique.
Immédiatement après la réalisation de l'acte, les supports d'aiguilles sont immergés dans un bac de prédésinfection selon les dispositions de l'annexe "Protocole de stérilisation".
L'élimination des déchets assimilés aux déchets d'activités de soins à risques infectieux (notamment aiguilles et gants) respecte la réglementation qui leur est applicable.


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L'Annexe II (Règles générales d'hygiène et de salubrité à respecter lors de la mise en oeuvre de la technique de perçage corporel) n'est pas reproduite ici (voir sur le site ministériel ou sur le site du SPPF).

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Annexe III
PROTOCOLE DE STERILISATION DES MATERIELS

La stérilisation du matériel réutilisable est réalisée selon les étapes suivantes :

1. Le prétraitement ou prédésinfection : tout matériel réutilisable doit, aussitôt après chaque utilisation, être mis à tremper par immersion totale, le cas échéant après démontage, dans un bain de produit détergent-désinfectant, en respectant scrupuleusement la dilution et le temps de trempage préconisé par le fabricant.
Ce premier traitement est obligatoirement suivi d'un rinçage abondant à l'eau du robinet.

2. Le nettoyage : il suit obligatoirement la phase de prédésinfection, il est obligatoire aussi pour tout matériel en inox neuf avant la mise en service et la première stérilisation. Le nettoyage peut se faire en machine à laver ou par utilisation d'un bac à ultrasons suivant les recommandations du fabricant. Le nettoyage associe obligatoirement quatre facteurs : l'action chimique (détergent), l'action mécanique (brossage), la température et le temps (conformes aux indications du fabricant du produit détergent) ; ce nettoyage est suivi d'un rinçage abondant à l'eau du réseau et d'un séchage soigneux par essuyage avec un support non tissé ou un textile à usage unique non pelucheux.
La vérification de la propreté et de la fonctionnalité du matériel avant stérilisation est indispensable pour ne stériliser que du matériel apte à remplir son rôle.

3. Le conditionnement : il vise à préserver l'état stérile et doit être compatible avec le mode de stérilisation.

4. La stérilisation : elle est réalisée pour le matériel thermorésistant par un procédé utilisant la chaleur humide ayant la capacité de réaliser le vide, un cycle à 134 degrés pendant 18 minutes et le séchage. Les étapes de conditionnement, préparation de la charge, mise en place de la charge, lancement et déchargement du stérilisateur ainsi que le contrôle quotidien du stérilisateur suivent les recommandations du fabricant.

5. Alternative à la stérilisation pour le matériel thermosensible.
L'usage du matériel thermosensible est déconseillé.
Toutefois, s'il n'existe pas de matériel à usage unique ou de matériel thermorésistant, il sera pratiqué une procédure de désinfection de haut niveau pour ce matériel.
Les étapes de prédésinfection et de nettoyage sont identiques à celles utilisées pour la stérilisation.
L'étape de désinfection du matériel thermosensible est réalisée par immersion complète du matériel dans un produit désinfectant pour dispositifs médicaux thermosensibles répondant aux normes NF EN 1040, NF EN 1275 et NF T72-180 à une température et pendant une durée conformes aux recommandations du fabricant pour une désinfection de haut niveau.
Immédiatement à la fin de cette étape, et en utilisant des gants stériles à usage unique, le matériel sera rincé abondamment avec de l'eau stérile en flacon versable dans un bac stérile (l'eau stérile sera renouvelée à chaque opération et le bac subira la procédure de stérilisation entre deux utilisations).
A la fin du rinçage, le matériel sera séché soigneusement avec un textile à usage unique non tissé stérile.
Le matériel est soit utilisé immédiatement, soit protégé par un emballage stérile et stocké dans un local propre et sec. Dans ce dernier cas, il subira une étape de désinfection avant toute nouvelle utilisation.
Une fiche de traçabilité sera établie pour chaque désinfection (type de matériel, date, produits utilisés, temps, nom de l'opérateur...).

6. Le stockage.
Le matériel est étiqueté et stocké dans un endroit propre et sec.



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[Dernière édition de ce message par Grenouille le Dimanche 29 Mars 2009]
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MessageMercredi 03 Février 2010 ~ "Formation des tatoueurs étrangers sur les conventions" Répondre en citant ce message

Un texte complémentaire a été publié au JO de ce jour, il s'agit de l' Arrêté du 20 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel.

Cet arrêté apporte une disposition spécifique destinée aux tatoueurs étrangers souhaitant venir travailler exceptionnellement sur une convention française.
Ainsi, chaque tatoueur n'ayant pas suivi la formation obligatoire (de 3 jours) prévue par l'article R. 1311-3 du Code de la santé publique peut satisfaire à cette obligation, exclusivement pour un évènement donné, en participant à une formation spécifique préalable à la manifestation et conduite sous la responsabilité de l'organisateur de l'événement.
Le contenu de cette formation spécifique préalable d'une durée minimale de 7 doit comporter des enseignements aux règles générales d'hygiène et de salubrité adaptés à la mise en œuvre des techniques de tatouage et de perçage corporel dans le cadre de manifestations publiques.
Seuls les organismes de formation habilités peuvent dispenser cette formation spécifique.
En outre, l'organisateur de la convention doit recourir à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones.

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