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Projets de décrets et d'arrêtés
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Grenouille
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MessageMercredi 14 Décembre 2005 ~ "Projets de décrets et d'arrêtés" Répondre en citant ce message

Suite à la réunion DGS/SNAT du 12 décembre 2005, le Ministère nous a communiqué les projets de textes suivants :

Flèche Décret fixant les conditions d'hygiène et de salubrité à respecter lors de la pratique du "tatouage avec effraction cutanée" et du perçage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Flèche Arrêté fixant les conditions d'hygiène et de salubrité à respecter lors de la mise en oeuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel

Flèche Arrêté fixant les conditions d'hygiène à respecter pour la pratique du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez par la technique dite du "pistolet perce-oreille"


Flèche Arrêté relatif aux modalités de conditionnement et d'entreposage des déchets produits par la pratique du tatouage par effraction cutanée et du perçage corporel

Flèche Décret fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation et le système national de vigilance des produits de tatouage et modifant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)



Voilà donc ci-dessous une synthèse de ces textes au fur et à mesure de ma lecture...
Les extraits en couleur correspondent aux termes exactement utilisés dans le texte du projet.


********************************************************************

Décret fixant les conditions d'hygiène et de salubrité à respecter lors de la pratique du "tatouage avec effraction cutanée" et du perçage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Les dispositions de ce décret doivent entrer dans le Code de la santé publique (livre III : "Protection de la santé et environnement").


Flèche tatouage, piercing et pistolet

L'élément qui ressort à la première lecture de ce texte, c'est la non-différenciation des actes de tatouage et de perçage, alors qu'une réglementation spécifique est prévue pour le perçage au pistolet.
Deux sections sont prévues :
- "Tatouage par effraction cutanée et perçage corporel"
- "Perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez"

Les perceurs, et notamment l'APERF et les médecins qui se sont associés à la rédaction de leur Guide des bonnes pratiques du piercing (2000), considèrent que l'utilisation d'un pistolet "perce-oreilles" pour les cartilages des oreilles et du nez est particulièrement dangereuse et devrait être interdite. Même pour le simple piercing du lobe de l'oreille, auquel le pistolet est théoriquement strictement réservé, le pistolet est un instrument théoriquement dangereux. Il est par ailleurs moins précis et plus douloureux que les aiguilles. Il peut endommager les tissus et créer des risques d'infections supplémentaires.

Les articles de la première section s'appliquent au tatouage et incluent la technique dite du "maquillage permanent", et du perçage corporel à l'exception du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez quand il est réalisé par la technique dite du "pistolet perce-oreille".


Flèche déclaration en préfecture

Les tatoueurs et perceurs sont tenus de déclarer leur activité en préfecture. La cessation d'activité doit également être déclarée.
Un arrêté doit préciser les conditions et modalités de ces déclarations, mais nous ne savons pas si un projet a été élaboré à ce jour. Quoi qu'il en soit, dès que cet arrêté entrera en vigueur, toute activité créée après cette date devra se soumettre immédiatement à cette obligation.
Les tatoueurs et perceurs exerçant déjà avant l'entrée en vigueur de ce futur arrêté devront se déclarer en préfecture dans les 12 mois suivant la publication de cet arrêté.


Flèche Conditions d'hygiène

Tatoueurs et perceurs doivent respecter les conditions d'hygiène fixées par arrêté [synthèse du projet ci-dessous]. Le respect de ces conditions d'hygiène devra être effectif au plus tard 1 an après la publication de cet arrêté.


Flèche formation

Tatoueurs et perceurs doivent avoir suivi une formation à ces conditions d'hygiène.
Un arrêté doit déterminer les catégories d'établissements et organismes habilités à délivrer cette formation, les diplômes acceptés en équivalence à cette formation, les conditions générales de cette formation et son contenu.
Nous ne savons pas si ce projet d'arrêté a été élaboré à ce jour. Tatoueurs et perceurs sont d'accord sur le principe, et souhaiteraient être associés à ce projet.
Quoi qu'il en soit, cette formation devra être mise en place au plus tard 2 ans après la publication de cet arrêté.


Flèche information des personnes

Tatoueurs et perceurs doivent informer leurs clients, avant l'acte, des risques auxquels ils s'exposent et, après l'acte, des précautions à respecter.
Cette information doit être affichée de manière visible dans le studio, et doit également être remise à chaque client.
Le contenu de cette information est fixé par arrêté. Nous ne savons pas si ce projet d'arrêté a été élaboré à ce jour. Tatoueurs et perceurs sont d'accord sur le principe, la majorité d'entre eux procède déjà depuis plusieurs années à cette information de manière formalisée, écrite ou orale. Ils souhaiteraient là aussi participer à la définition de cette information
Quoi qu'il en soit, cette formation devra être mise en place au plus tard 2 ans après la publication de cet arrêté.


Flèche déchets

Les déchets produits par les tatoueurs et les perceurs sont assimilés aux DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux). Ils doivent être éliminés selon la réglementation applicables à cette catégorie de déchets (se reporter au Code de la santé publique, articles R.1335-1 à R.1335-8 et R.1335-13 à R.1335-14).
Les modalités de conditionnement et d'entreposage dans les studios seront fixées par arrêté [synthèse du projet ci-dessous].
L'élimination des déchets selon la réglementation appliquée aux DASRI doit être effective au plus tard 6 mois après la publication du présent décret.


Flèche "perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez"

Au-delà des remarques précédentes sur le perçage au pistolet, on peut relever que le décret prévoit, pour le "perçage du pavillon du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez", d'autoriser ces pratiques à être effectuées par :
- les personnes qui ont effectué la déclaration en préfecture prévue plus haut
- ou les personnes qui relèvent de conventions collectives ou ayant une activité principale référencée dans la NAF (nomenclature d'activités française).
La NAF comprend notamment les activités de "commerce de détail d'articles de bijouterie et d'orfèvrerie" et de "soins de beauté"...

Un arrêté [synthèse du projet ci-dessous] prévoit des conditions d'hygiène spécifiques au perçage au pistolet.

Les personnes pratiquant le perçage au pistolet sont soumises à la même obligation d'information que les tatoueurs et perceurs. On ignore si le contenu de cette information sera différent.

Le décret ne prévoit aucune obligation de formation pour ces personnes.


Flèche encres de tatouage

Les tatouages doivent être réalisés avec des produits qui respectent les articles L.513-10-1 à L.510-10-4 du Code de la santé publique (il s'agit de la législation d'août 2004).


Flèche piercing

Les tiges utilisées lors d’un perçage initial jusqu’à cicatrisation et les tiges utilisées après cicatrisation doivent répondre doivent répondre aux dispositions de la directive 2004/96/CE de la Commission du 27 septembre 2004 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi du nickel dans les parures de piercing, en vue d’adapter son annexe I au progrès technique.


Flèche mineurs

Tatouage et piercing des mineurs sont interdits sans le consentement d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou qui a la charge de la tutelle du mineur. Les personnes réalisant ces pratiques sur une personne mineure doivent à tout moment être en mesure de présenter la preuve écrite de ce consentement.
On pourrait ajouter que tatoueurs et perceurs pourraient être en droit de refuser de réaliser un acte sur une personne mineure...


Flèche infractions

Les tatoueurs et perceurs qui ne déclareraient pas leur cessation d'activité s'exposent à une amende de 450 euros.
Le non-respect de toutes les autres dispositions du décret (déclaration d'activité en préfecture, respect des conditions d'hygiène, formation, information, traitement des déchets, utilisation de produits ou matériaux non conformes, acte sur un mineur sans accord des parents) s'exposent à une amende de 1500 euros.
Toute infraction pourra également entraîner la confiscation du matériel et des produits qui auront été utilisés.


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[Dernière édition de ce message par Grenouille le Jeudi 22 Décembre 2005]
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MessageJeudi 15 Décembre 2005 ~ "" Répondre en citant ce message

Arrêté fixant les conditions d'hygiène et de salubrité à respecter lors de la mise en oeuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel

Comme indiqué plus haut, tatoueurs et perceurs souhaiteraient que leurs pratiques respectives soient différenciées quant à la procédure qui soit être suivie. Ce projet prévoit des règles identiques pour les deux actes.


Flèche Procédures d'hygiène

La zone à tatouer (ou à percer donc) doit être préparée selon le protocole suivant :

1. Détersion avec compresses stériles et savon liquide antiseptique ou solution moussante antiseptique de la même famille que l’antiseptique utilisé à la phase 4 ;
2. Rinçage avec eau stérile et compresses stériles ;
3. Séchage par tamponnage avec compresses ou carrés de soins stériles ;
4. Antisepsie dermique comprenant deux badigeons successifs d’un antiseptique
[...] ; entre les deux badigeons et à l’issue du second, les temps d’action de l’antiseptique spécifié par le fabricant sont respectés, au moins jusqu’à séchage complet.

Le tatoueur ou le perceur doit utiliser des gants à usage unique stériles après désinfection des mains selon l'une de ces procédures :
- soit par un lavage hygiénique des mains avec un savon liquide antiseptique ou une solution moussante antiseptique [...] ;
- soit par un traitement hygiénique des mains par friction avec un produit hydro-alcoolique
[...].

Inutile de vous faire une démonstration sur les coûts, tout professionnel pourra rapidement faire un calcul approximatif.
Le SNAT espère obtenir au moins une modification du texte concernant les gants (gants d'examen à usage unique au lieu des gants stériles) et les compresses.

Tout tissu, objet ou matériel entrant en contact avec la zone ainsi préparée est stérile et à usage unique. A défaut, il subit après chaque utilisation la procédure de stérilisation suivante (document intégral) :

citation:
PROTOCOLE DE STERILISATION DES MATERIELS

La stérilisation du matériel réutilisable est réalisée en suivant les étapes suivantes :

1 – Le pré traitement ou pré-désinfection : tout matériel réutilisable doit, aussitôt après chaque utilisation, être mis à tremper par immersion totale, le cas échéant après démontage, dans un bain de produit détergent-désinfectant, en respectant scrupuleusement la dilution et le temps de trempage préconisé par le fabricant.
Ce premier traitement est obligatoirement suivi d’un rinçage abondant à l’eau du robinet.

2 – Le nettoyage : il suit obligatoirement la phase de pré-désinfection, il est obligatoire pour tout matériel en inox neuf avant la mise en service et la première stérilisation. Il peut se faire en machine à laver, par utilisation d’un bac à ultrason suivant les recommandations du fabricant ou par lavage à la main associant obligatoirement 4 facteurs : l’action chimique (détergent), l’action mécanique (brossage), la température et le temps (conformes aux indications du fabricant du produit détergent) ; ce nettoyage est suivi d’un rinçage abondant à l’eau du robinet et d’un séchage soigneux par essuyage avec un support non tissé ou un textile à usage unique non pelucheux.
La vérification du matériel avant stérilisation est indispensable pour ne stériliser que du matériel apte à remplir son rôle.

3 – Le conditionnement : il vise à préserver l’état stérile et doit être compatible avec le mode de stérilisation.

4 – La stérilisation : elle est réalisée pour le matériel thermo-résistant par un procédé utilisant la chaleur humide ayant la capacité de réaliser le vide, un cycle à 134 degrés pendant 18 minutes et le séchage. Les étapes de conditionnement, préparation de la charge, mise en place de la charge, lancement et déchargement du stérilisateur ainsi que le contrôle quotidien du stérilisateur suivent les recommandations du fabricant.

5 – le stockage : après vérification à la sortie du stérilisateur (absence d’humidité, virage des indicateurs, diagramme d’enregistrement), le matériel est étiqueté et stocké dans un endroit propre et sec. L’étiquette donne l’identification du produit, le numéro de lot, la date de stérilisation, la date limite de stérilisation et le prestataire de service si besoin. Cette étiquette permet la traçabilité du produit.

6 – Alternative à la stérilisation pour le matériel thermo sensible :

L’usage du matériel thermo sensible est déconseillé.
Toutefois s’il n’existe pas de matériel à usage unique ou de matériel thermo résistant, il sera pratiqué une procédure de désinfection de haut niveau pour ce matériel.
Les étapes de pré désinfection et de nettoyage sont identiques à celles utilisées pour la stérilisation.
L’étape de désinfection du matériel themo-sensible est réalisée par immersion complète du matériel dans un produit désinfectant pour dispositifs médicaux thermosensibles répondant aux normes NF EN 1040, NF EN 1275 et NF T72-180 à une température et pendant une durée conformes aux recommandations du fabricant pour une désinfection de haut niveau.
Immédiatement à la fin de cette étape, et en utilisant des gants stériles à usage unique, le matériel sera rincé abondamment avec de l’eau stérile en flacon versable dans un bac stérile (l’eau stérile sera renouvelée à chaque opération et le bac subira la procédure de stérilisation entre deux utilisations).
A la fin du rinçage, le matériel sera séché soigneusement avec un textile à usage unique non tissé stérile.
Le matériel est soit utilisé immédiatement soit protégé par un emballage stérile et stocké dans un local propre et sec. Dans ce dernier cas, il subira une étape de désinfection avant toute nouvelle utilisation.
Une fiche de traçabilité sera pour chaque désinfection (type de matériel, date, produits utilisés, temps, nom de l’opérateur)


En cas de nécessité, la dépilation de la zone tatouée ou percée est réalisée par tonte avec lame à usage unique ou dépilation chimique à l’exclusion de toute technique de rasage mécanique.


Flèche Matériel : conditions et procédures

Le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client est à usage unique et stérile. A défaut, il subit après chaque utilisation la procédure de stérilisation décrite ci-dessus.
Les supports directs du matériel doivent être à usage unique ou stérilisés suivant la même procédure.
Les autres éléments reliés aux matériels qui n’entrent pas en contact avec la peau du client doivent être nettoyés avec un produit détergent-désinfectant.
Pour la stérilisation du matériel, il pourra être fait appel à un prestataire de service.


Flèche Locaux et mobiliers

L'arrêté initial prévoit des locaux avec plafonds, clairs et aérés, comprenant au minimum les pièces suivantes indépendantes les unes des autres :
- une salle d’accueil – salle d’attente ;
- une salle technique où se réalisent les tatouages et perçages ;
- un local de nettoyage et stérilisation du matériel en tant que de besoin ;
- un local d’entreposage des déchets et du linge sale.

Il semble presque acquis que ces 4 pièces soit ramenées à 2, le but étant de séparer l'espace où est réalisé le tatouage ou le piercing du reste des locaux.

La salle "technique" (réalisation des actes) peut regrouper plusieurs postes de travail (ça c'est plutôt positif).
Elle doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- sols lisses, lessivables et non poreux (absence de bois ou dérivés, de moquette et de liège), murs lessivables, plans de travail en matériaux lisses, non poreux, résistants aux produits antiseptiques et d’entretien ;
- la zone de lavage des mains comprend au minimum un lavabo à fermeture mécanique non manuelle, un distributeur de savon liquide et un distributeur de serviettes à usage unique et tout dispositif permettant le respect des procédures
de désinfection des mains.

Le local de nettoyage et de stérilisation prévu initialement doit avoir deux zones séparées : une pour le nettoyage des matériels + une pour le conditionnement - désinfection - stérilisation.
Les sols, murs et plans de travail doivent avoir les mêmes caractéristiques que la salle technique.
Le local d'entreposage des déchets doit répondre aux conditions définies dans l'arrêté du 7 septembre 1999 "relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques".


Flèche Entretien des locaux

- pour la salle d’accueil – salle d’attente : nettoyage simple ;
- pour la salle technique et la salle de nettoyage : décontamination par bionettoyage humide, soit en un temps avec un produit détergent-désinfectant pour sols, surfaces et mobiliers
[mention des normes], soit en trois temps en appliquant successivement un détergent du commerce, un rinçage puis un désinfectant portant mention des mêmes normes. Cet entretien est quotidien. Les souillures biologiques sont éliminées immédiatement avec un essuie-tout à usage unique imprégné d’un détergent désinfectant.

Le mobilier utilisé dans la salle technique et dans le local de nettoyage et stérilisation est non poreux et facilement nettoyable. Il fait l’objet d’un essuyage humide avec un support non pelucheux à usage unique imprégné de détergent-désinfectant, au moins une fois par jour et après chaque souillure par un produit biologique.
Le revêtement du mobilier sur lequel est installé le client est lessivable et protégé par un textile non tissé à usage unique changé entre chaque client.



Flèche Les conventions

Le projet prévoit la réalisation de tatouages et piercings de manière exceptionnelle dans des locaux provisoires tels que ceux aménagés dans des foires et salons, ou de manière régulière mais non permanente dans des locaux prévus pour d’autres activités professionnelles si :
- les dispositions prévues pour la "salle technique" et les mobiliers (y compris le nettoyage) sont respectées ;
- l'accès à la salle technique est réservé exclusivement aux tatoueurs et perceurs, et les clients qui doivent être tatoués et/ou percés ;
- la gestion des déchets est conforme à la réglementation appliquée aux studios ;
- toutes les dispositions relatives aux procédures d'hygiène sont respectées.

J'ai entendu dire que la dernière convention de Barcelone avait été organisée avec des sortes de vitrines derrières lesquelles les tatoueurs piquaient... L'organisateur de la conv de Toulouse m'a dit qu'il était prêt à se conformer à cette future réglementation, malgré le coût qu'elle implique et malgré le fait que c'est vachement moins sympa...
L'aspect positif en tous cas, c'est que les conventions ne sont pas interdites a priori... Quoi qu'il en soit, les mesures prévues pour les conventions devront être appliquées dès la publication du texte... Aucun délai pour les conventions à venir en 2006 si le texte paraît dans les jours/semaines à venir.


Flèche Délais de mise aux normes des studios

Les dispositions prévues pour le mobilier devront être effectives 6 mois après la publication de l'arrêté.
Les locaux existants devront être mis aux normes dans les 5 ans suivant la publication de l'arrêté.
Tout nouveau studio créé après la date de publication de l'arrêté, ou tout studio qui entamera des travaux de rénovation ou déménagera dans de nouveaux locaux devra immédiatement respecter cette nouvelle réglementation.


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MessageVendredi 16 Décembre 2005 ~ "" Répondre en citant ce message

Arrêté fixant les conditions d'hygiène à respecter pour la pratique du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez par la technique dite du "pistolet perce-oreille"

Comme indiqué en commentaire du projet de décret sur les conditions d’hygiène des pratiques de tatouage et de perçage, tatoueurs et perceurs souhaitent que leurs pratiques respectives soient différenciées quant à la procédure qui doit être suivie.
Les perceurs souhaitent mettre en garde sur le perçage au pistolet : Même pour le simple piercing du lobe de l’oreille, auquel le pistolet est théoriquement strictement réservé, le pistolet est un instrument théoriquement dangereux. Il est par ailleurs moins précis et plus douloureux que les aiguilles. Il peut endommager les tissus et créer des risques d’infection supplémentaires.
L’APERF (Association des perceurs de France) propose depuis plusieurs années de proscrire l’utilisation des pistolets « perce-oreilles » et de tout autre appareil manuel de perçage.
Cette proposition a été formalisée par l’édition, en 2000, du Guide des bonnes pratiques du piercing, réalisé en collaboration avec l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. Les auteurs de ce Guide, après revue des données techniques et médicales, considèrent par ailleurs que l’utilisation de ces dispositifs pour les cartilages des oreilles et du nez est particulièrement dangereuse et doit être totalement interdite.


Par ailleurs, les conditions exigées pour le perçage au pistolet sont nettement moins exigeantes que dans l'arrêté précédent :
- aucun port de gants obligatoire, même d'examen
- aucun protocole de préparation de la zone à percer
- aucune norme imposée pour les locaux


La seule disposition prévue est la suivante :
Avant l’implantation du bijou de pose, la zone cutanée ou cutanéo-muqueuse devant recevoir le bijou doit être propre et frictionnée avec un antiseptique [mention de la norme] en respectant le mode d’emploi et, le cas échéant, les contre-indications qui figurent dans la notice fournie par le fabricant !

Cet arrêté prévoit :

Flèche Caractéristiques du "pistolet perce-oreilles"

- les deux parties du bijou de pose reposent sur un support qui isole le bijou du "pistolet perce-oreille" de telle façon que ce dernier n’entre jamais en contact avec la peau du client au moment du perçage ;
- l’ensemble constitué par le bijou de pose et le support, présenté en une seule partie ou en deux parties, est fourni stérile dans un emballage hermétique garantissant le maintien de la stérilité ; le contenu d’un emballage n’est utilisé que pour un seul consommateur ; l’ouverture et l’emballage a lieu immédiatement avant l’implantation du bijou ; tout emballage ouvert et non utilisé dans les minutes suivant son ouverture ne peut plus être utilisé comme bijou de pose pour un perçage.


Flèche Emballage et étiquetage

L’emballage doit être hermétique et doit comporter les indications suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles :
1° La dénomination du produit ;
2° La date de durabilité minimale, définie comme étant la date jusqu’à laquelle ce produit, conservé des conditions appropriées, continue à remplir sa fonction initiale ; cette date est annoncée par la mention "Fin de validité" ou "A utiliser avant", suivie soit de la date elle-même, soit de l’indication de l’endroit de l’étiquetage où elle figure ; la date se compose de l’indication, en clair et dans l’ordre, du mois et de l’année ;
3° Le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l’identification de la fabrication ;
4° La mention "stérile" ;
5° Le nom ou la raison sociale et la ou les adresses du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché, ces mentions peuvent être abrégées lorsque l’abréviation permet l’identification de l’entreprise ;
6° Pour les produits importés, l’indication du pays d’origine.


Flèche Et les personnes qui utilisent le pistolet auront un an pour changer leur matériel !
Les bijoutiers peuvent donc dormir tranquilles !
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MessageVendredi 16 Décembre 2005 ~ "" Répondre en citant ce message

Arrêté relatif aux modalités de conditionnement et d'entreposage des déchets produits par la pratique du tatouage par effraction cutanée et du perçage corporel

Sur ce texte, m'en voulez pas mais c'est un peu trop technique pour moi, je remercie donc les professionnels qui voudront bien apporter leurs éventuels commentaires !

Cet arrêté s'applique à tout matériel et tout dispositif à usage unique utilisé partiellement ou totalement avant, pendant et après la réalisation d’un acte de tatouage ou de piercing. (définition du "déchet").


Flèche Conditionnement des déchets

Les déchets doivent être placés dès leur productionmention dans les emballages respectant les dispositions du Titre I de l’arrêté du 24 novembre 2003 que vous pouvez consulter à l'adresse suivante (comme il concerne avant tout les fabricants d'emballages, je préfère ne pas mettre ici ce long texte, mais si vous souhaitez y réagir n'hésitez pas !)

-> Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risque infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine


Flèche Entreposage des déchets

Là c'est au Titre Ier de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine qu'il faut se conformer :

Le "regroupement de déchets" correspond à l'immobilisation provisoire dans un même local de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés provenant de producteurs multiples.

Tout producteur de déchets d'activités de soins à risques infectieux qui confie ses déchets en vue de leur élimination à un prestataire de services doit établir avec celui-ci une convention comportant les informations suivantes :
1° Objet de la convention et parties contractantes :
a) Objet de la convention ;
b) Coordonnées administratives du producteur et du prestataire de services ;
c) Durée du service assuré par le prestataire.
2° Modalités de conditionnement, d'entreposage, de collecte et de transport :
a) Modalités de conditionnement. Description du système d'identification des conditionnements de chaque producteur initial ;
b) Fréquence de collecte ;
c) Modalités de transport ;
d) Engagement du prestataire de services à respecter des durées pour la collecte et le transport fixées au préalable et permettant au producteur de se conformer aux délais qui lui sont imposés pour l'élimination des déchets qu'il produit.
3° Modalités du prétraitement ou de l'incinération :
a) Dénomination et coordonnées de la ou des installations de pré-traitement ou d'incinération habituelles ;
b) Dénomination et coordonnées de l'installation de prétraitement ou d'incinération prévue en cas d'arrêt momentané des installations habituelles ;
c) Engagement du prestataire de services à prétraiter ou à incinérer les déchets dans des installations conformes à la réglementation.
4° Modalités de refus de prise en charge des déchets.
5° Assurances :

a) Engagement du prestataire de services sur le respect de la législation en vigueur concernant l'exercice de sa profession, notamment en matière de sécurité du travail ;
b) Polices d'assurance garantissant la responsabilité civile au titre de la convention.
6° Conditions financières :
a) Coût établi, précisant, d'une part, l'unité du calcul du prix facturé au producteur et, d'autre part, ce qu'il englobe, notamment le conditionnement, le transport, le prétraitement ou l'incinération ;
b) Formules de révision des prix.
7° Clauses de résiliation de la convention.
Toute modification des conditions d'élimination fait l'objet d'un avenant établi dans les mêmes formes.

Lors de la remise de ses déchets au prestataire de services et en l'absence de regroupement, le producteur dont la production est supérieure à 5 kilogrammes par mois émet un bordereau conforme au bordereau de suivi "Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux" (CERFA n°11351*01). Ce bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.


Qu'il y ait ou non regroupement, lorsque la production est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, les dispositions suivantes s'appliquent :

1° Lors de la remise de déchets au prestataire de services assurant le regroupement, le producteur émet un bon de prise en charge comportant les informations suivantes :
- Dénomination du producteur + Ses coordonnées + Code professionnel
- Date de l'enlèvement (ou du dépôt) des déchets
- Dénomination du collecteur + Ses coordonnées + Code professionnel
- Dénomination du prestataire assurant le regroupement + Ses coordonnées + Code professionnel
- Dénomination de l'installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection + Ses coordonnées + Code professionnel
- Signatures du producteur et du prestataire ayant pris les déchets en charge (sauf dans le cas d'un apport sur une installation de regroupement automatique avec émission automatique du bon)
En cas d'apport des déchets par le producteur sur une installation de regroupement automatique, le bon de prise en charge est émis automatiquement ou envoyé dans les meilleurs délais par le prestataire.
Le prestataire de services assurant le regroupement émet ensuite un bordereau de suivi "Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement" (CERFA n°11352*01). Il joint à ce bordereau la liste de tous les producteurs. Ces deux documents accompagnent les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.

Dans un délai d'un mois, l'exploitant de l'installation destinataire est tenu de renvoyer à l'émetteur le bordereau signé mentionnant la date d'incinération ou de prétraitement par désinfection des déchets.

En cas de regroupement de déchets de producteurs produisant plus de 5 kilogrammes par mois, dès la réception du bordereau et dans un délai d'un mois, le prestataire ayant assuré le regroupement en envoie une copie à chaque producteur.
En cas de regroupement de déchets de producteurs produisant moins de 5 kilogrammes par mois, le prestataire ayant assuré le regroupement envoie annuellement à chaque producteur un état récapitulatif des opérations d'incinération ou de prétraitement par désinfection de ses déchets.

Toute création d'une installation de regroupement fait l'objet d'une déclaration en préfecture par son exploitant. Cette déclaration sur papier libre précise le lieu d'implantation, les coordonnées de l'exploitant et les modalités techniques de fonctionnement de l'installation.


-> Pour consulter le texte intégral : arrêté du 7 septembre 1999

Toutes ces dispositions entreront en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication de l'arrêté.
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MessageSamedi 17 Décembre 2005 ~ "" Répondre en citant ce message

Bon pour le décret fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d’importation et le système national de vigilance des produits de tatouage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), je peux difficilement faire une synthèse parce qu'il y a beaucoup de références législatives que je ne trouve pas (je pense qu'il y a erreur sur les chiffres des articles indiqués mais je peux me tromper...).

Cela dit, dans un document .doc, j'ai annoté le projet en y portant les textes qui correspondent à la plupart des références citées, si certains professionnels souhaitent prendre connaissance de ce document pour éventuellement nous aider à en décortiquer la lecture, ils peuvent me contacter par mp ou par mail.

A noter que ce texte concerne bien entendu en priorité les fabricants d'encres.


Edit (18/12/2005) :
Voilà quand même un extrait du début de ce projet de décret, si certains parmi vous sont inspirés pour le "traduire" :
Les produits de tatouage doivent être rendus stériles par l’utilisation de procédés appropriés. Ils doivent être fournis dans un récipient qui en conserve la stérilité jusqu’à l’utilisation.
Les récipients à doses multiples sont autorisés à condition que la délivrance de doses successives, une dose étant définie par la quantité de produit utilisé pour une seule personne au cours d’une seule séance, se réalise sans ouverture du récipient et que le système de délivrance garantisse la conservation de la stérilité du produit restant dans le récipient.




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Grenouille
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MessageLundi 19 Décembre 2005 ~ "" Répondre en citant ce message

Bon alors, dernière news super méga fraîche :

Tin-Tin, président du SNAT, vient d'adresser au Ministère de la santé les textes des différents projets abordés ci-dessus, annotés de nos commentaires.
Il rappelle, qu'au contraire de ce qui a été fait de manière abrupte sur un autre forum par les représentants de Tattoovigilance, et que, eu égard au fait que nous nous battons depuis plus d'un an pour obtenir les textes de ces projets, nous ne pouvions trahir la confiance des interlocuteurs qui nous ont communiqué les projets en publiant l'intégralité de ces documents, dont la lecture en l'état n'est pas forcément d'un accès aisé pour des personnes qui ne sont pas familiers du discours législatif.
C'est pourquoi nous avons proposé sur ce forum un résumé de ces projets (ci-dessus) annoté des aménagements possibles de ces textes. Nous restons dans l'expectative, et attendons impatiemment la réunion de jeudi 22 décembre, que nous continuons de préparer par ailleurs en rassemblant tous les documents utiles à nos commentaires.

Les textes annotés sont accompagnés d'une synthèse de lecture que Tin-Tin m'a demandé de reproduire ici. Cette synthèse ne reprend pas tous les commentaires détaillées et annotés dans les textes, mais avait pour objet de mettre l'accent sur certains aspects.

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Projets de réglementation
Synthèse de lecture du SNAT



Après lecture des projets suivants :
- Décret fixant les conditions d’hygiène et de salubrité à respecter lors de la pratique du "tatouage avec effraction cutanée" et du perçage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Arrêté fixant les conditions d’hygiène et de salubrité à respecter lors de la mise en œuvre des techniques de tatouage avec effraction cutanée et de perçage corporel
- Arrêté fixant les conditions d’hygiène à respecter pour le pratique du perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez par la technique dite du "pistolet perce-oreille"
- Arrêté relatif aux modalités de conditionnement et d’entreposage des déchets produits par la pratique du tatouage par effraction cutanée et du perçage corporel
- Décret fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d’importation et le système national de vigilance des produits de tatouage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)



En préambule aux commentaires portés sur ces projets, le SNAT souhaite exprimer son accord de principe sur les dispositions concernant la stérilité des matériels et des produits : Dans l’absolu, nous ne pouvons qu’admettre des arguments basés sur des règles normatives, mais nous nous interrogeons sur l’opportunité d’une exigence en "tout stérile" pour un acte (le tatouage) d’effraction cutanée superficielle à risque infectieux potentiel.
Sans minimiser les notes indiquées sur chaque texte, il nous semble important de souligner certains aspects relevés dans les différents projets :


Flèche Contamination croisée, gants et compresses

Un élément important n’est pas abordé par les projets de décret et d’arrêtés fixant les conditions d’hygiène à respecter : la contamination croisée, qui résulte soit de l’utilisation d’un matériel mal stérilisé, soit de la mauvaise pratique des règles d’asepsie.
La Charte du SNAT met en avant la question de la contamination croisée car c’est une cause essentielle d’infections manuportées. Cette même Charte met l’accent sur une rigueur stricte dans la procédure indiquée.
En prévention de la contamination croisée par manuportage, le "Guide de bonnes pratiques pour la prévention des infections liées aux soins réalisés en dehors des établissements de santé" (édité par le Ministère de la santé en janvier 2004) préconise l’utilisation de gants non stériles à usage unique chaque fois qu’il y a un risque de contact avec :
- du sang ou tout autre produit biologique ;
- une peau lésée ou une muqueuse ;
- du linge ou du matériel souillé,
Les gants stériles sont préconisés exclusivement pour les gestes nécessitant un haut niveau d’asepsie (or, comme dit précédemment, le tatouage est un acte à risque infectieux potentiel).

Les compresses stériles constituent également un matériel supérieur aux feuilles de papier essuie-tout, cela dit ce papier répond à des normes garantissant un contact alimentaire. A noter que la Charte du SNAT préconise l’utilisation d’un distributeur/dévidoir hermétiquement fermé pour le papier.
Nous sommes par ailleurs inquiets du coût induit par l’utilisation obligatoire de gants et de compresses stériles en remplacement des gants d’examen et du papier essuie-tout (6 à 10 fois plus élevé pour les gants ; quant aux compresses, il faudrait compter environ un coût de 10 euros par heure de tatouage, contre un rouleau de 40/50 feuilles de papier essuie-tout bien moins coûteux).

La Charte du SNAT aborde un autre point ignoré par le projet d’arrêté : la protection (après nettoyage et désinfection par spray), par du film plastique, des éléments non stérilisables : bloc moteur du dermographe, plan de travail, lampe indispensable au travail du tatoueur, alimentation électrique.
Cette protection est indispensable pour prévenir la contamination croisée que peut entraîner ces éléments touchés à répétition pendant l’acte.


Flèche Distinction des actes et perçage au pistolet

Nous sommes étonnés que le tatouage et le perçage soient considérés comme des actes équivalents, alors que dans le même temps le perçage au pistolet serait soumis à des règles moins strictes (aucun port de gants obligatoire, même d’examen, aucun protocole de préparation de la zone à percer (excepté une exigence de "propreté" et de "friction" de la zone avec un antiseptique...), aucune norme imposée pour les locaux).
Tatoueurs et perceurs sont pourtant d’accord sur le fait que leurs actes respectifs ont des exigences, en matière de protocoles d’hygiène, différentes.
Par ailleurs, les perceurs et les professionnels de santé proposent depuis plusieurs années de proscrire l’utilisation des pistolets "perce-oreilles". Cette proposition a d’ailleurs été formalisée par le Guide des bonnes pratiques du piercing, réalisé et édité en 2000 par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. Les auteurs de ce guide considèrent par ailleurs que l’utilisation de ce dispositif pour les cartilages des oreilles et du nez est particulièrement dangereuse et doit être totalement interdite.


Flèche Réglementation applicable aux produits de tatouage

Nous souhaiterions avoir des précisions sur l’article R.5233-1, que nous appréhendons avec difficulté : Comment un récipient peut-il être "à doses multiples" (soit pour plusieurs personnes/séances sans être réouvert et en garantissant la conservation de la stérilité du produit restant dans le récipient ? Si "produit restant" il y a, le récipient doit inévitablement être ouvert à nouveau... ?

Notre inquiétude est doublement fondée sur cette incompréhension du texte, mais également, et surtout, sur les faits suivants :
Concernant le projet de réglementation des produits de tatouage, et celui des bonnes pratiques de fabrication de ces mêmes produits, une seule personne, fabricant de produits de tatouage, a été consultée depuis presque deux ans par Monsieur Garnier, en charge du dossier. Cette même personne, représentant la société Jet France, est la seule à proposer sur le marché actuel des monodoses stériles d’encre (à contenance de 3 ml, vendues 3 euros pièce).
Le catalogue Jet France, tout en émettant des critiques envers l’AFSSAPS, garantit depuis plusieurs mois la conformité de ces unidoses aux futures normes, alors que ces normes, encore à l’état de projet, ne sont connus du public et des professionnels que depuis quelques jours. (Ce catalogue sera mis à votre disposition lors de notre prochaine réunion du 22 décembre).

Pour souligner notre inquiétude quant à l’éventuelle obligation d’utiliser ce produit, un rapide calcul suffit :
- pour un tatouage nécessitant 10 couleurs, 30 ml seraient utilisés (partiellement dans le tatouage, le reste devant être jeté puisque n’étant plus stérile), soit un coût de 30 euros.
- pour 10 tatouages, nous obtenons 300 euros pour 300 ml
- actuellement, une bouteille d’encre de 300 ml, qui coûte environ 20 euros (soit le coût approximatif pour 20 ml de "monodose" Jet France), peut servir une année entière à un tatoueur.
Il ne s’agit plus là de multiplication par deux ou trois du coût actuel assumé par les tatoueurs :
- Consommation d’une année entière avec une bouteille (300 ml) = 20 euros
- Consommation en unidoses (3 ml pièce) pour un seul tatouage = 30 euros
Au regard de ces chiffres, nous comprenons aisément que Jet France soit enthousiaste quant au bénéfice potentiel d’une future réglementation imposant des monodoses stériles, et nous ne pouvons nous empêcher de songer à un délit d’initié dont vos services auraient fait les frais.
Il est un fait que les tatoueurs français ne pourront accepter de se fournir chez un seul fabricant s’ils ont obligation de se fournir en monodoses.

Nous pouvons rappeler au passage notre étonnement que les textes que vous nous avez confiés le 12 décembre dernier aient été publiés tels quels sur Internet (sur un forum public dédié au tatouage qui regroupe près de 5000 membres) par le représentant de Jet France le 15 décembre, tout en accusant le SNAT de "bloquer" ces mêmes textes et de les contester. A cette occasion, Monsieur Garnier a été remercié "pour avoir été l'émissaire de ce projet et l'avoir pris à bras le corps" (?).
Pour notre part, nous ne sommes pas permis de publier les textes qui n’en sont encore qu’à l’état de projet, par égard pour la confiance que vous avez bien voulu nous accorder, et pour éviter d’induire le public et les professionnels en erreur, en leur présentant un texte susceptible d’être aménagé.
Tout en reproduisant les textes tels qu’ils sont rédigés actuellement et en les jugeant satisfaisants, Jet France les contredit en précisant que des aménagements y seront probablement faits. Nous sommes pourtant encore dans l’expectative en ce qui nous concerne, et comptons sur la compréhension de nos interlocuteurs pour un éventuel aménagement de ces textes.
Notre étonnement a été redoublé à la lecture de cette remarque : "Bruno [Jet France] quant à lui s’affaire à trouver un juste milieu entre les nouvelles contraintes de fabrication de produits et sa volonté de non répercussion dans ses prix de vente aux professionnels. La partie est très technique et il s’est adressé ces jours derniers au président de l’Affssap [sic] à ce titre."

Pour mémoire, Bruno a été convié à une réunion avec l’AFSSAPS le 22 septembre dernier, pour valider le projet de Bonnes pratiques de fabrication des produits de tatouage.
Suite à cette réunion, qui visiblement ne l’a pas satisfait dans un premier temps (ses critiques portant principalement sur la méthode de stérilisation des produits de tatouage, démesurée selon lui), il a créé un site Internet, "tattoovigilance.org", dans lequel il vilipende des projets que le SNAT critique depuis plus d’un an, et auxquels nous demandons à être associés depuis.


Flèche Nos attentes

Au-delà des questions relatives aux gants et compresses stériles, de notre préoccupation de la contamination croisée, de la distinction entre actes de tatouage et de perçage, et de nos inquiétudes sur les futurs produits de tatouage que nous devrons utiliser, nous souhaitons appuyer l’aménagement du texte sur la séparation des locaux en deux pièces au lieu de quatre, le point principal étant que la salle technique (dédiée à l’acte) soit indépendante du reste des locaux.
En effet, la plupart des studios actuellement en activité ne pourraient satisfaire aux travaux de mise aux normes, et n’auraient d’autre choix que de mettre la clé sous la porte et se reconvertir ou retourner à la clandestinité.

Nous soulignons notre accord de principe sur les points suivants, tout en demandant à être consultés à nouveau sur les projets d’arrêtés qui en fixeront les dispositions :
- la déclaration d’activité
- la formation obligatoire à l’hygiène
- l’information des personnes sur les risques et précautions

Dans l’attente de notre prochaine réunion jeudi 22 décembre, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.


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