tatouagedoc.net --- Résolution du Conseil de l'Europe (2003)

résolution du Conseil de l'Europe. 19 juin 2003

Le 19 juin 2003, un communiqué de presse du Conseil de l'Europe informe que le Comité des Ministres a adopté une résolution sur les tatouages et maquillages permanents :

“Pour répondre au risque pour la santé que représente la vogue croissante de l'ornement du corps par ces pratiques, ce texte vise à introduire une législation spécifique sur la composition des produits servant au tatouage et au maquillage permanent et à assurer la gestion hygiénique de leurs conditions et techniques d'application. En l'absence de réglementation spécifique au plan national ou européen en la matière, la Résolution énonce une série de principes dont les gouvernements des Etats membres devraient s'inspirer dans leurs lois et réglements nationaux, et notamment :
- sur la composition, la pureté microbiologique et l'étiquetage des produits servant au tatouage et au maquillage permanent
- sur leurs conditions d'application
- sur l'obligation d'informer le public et les consommateurs des risques sanitaires du tatouage et du maquillage permanent.
Le texte comprend également des listes de substances qui ne doivent pas entrer dans la composition des produits servant au tatouage et au maquillage permanent.”

Ci-contre un extrait du texte de la Résolution et son annexe.

“1. Le Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux Représentants de l'Autriche, de la Belgique, de Chypre, du Danemark, de la Finlande, de la France, de l'Allemagne, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Norvège, du Portugal, de la Slovénie, de l'Espagne, de la Suède, de la Suisse et du Royaume-Uni, Etats membres de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique,

[...]

3. Vu la Résolution (96) 35 du 2 octobre 1996 [...] par laquelle il a [...] décidé de poursuivre [les] activités visant notamment :

– à l'élévation du niveau de protection sanitaire du consommateur, dans l'acception la plus large du terme, y compris une contribution constante à l'harmonisation – dans le domaine des produits ayant une répercussion, directe ou indirecte, sur la chaîne alimentaire humaine ainsi que dans les domaines des pesticides, des médicaments et des produits cosmétiques – des législations, réglementations et pratiques régissant, d'une part, le contrôle de qualité, d'efficacité et d'innocuité des produits et, d'autre part, l'usage sans danger des produits toxiques ou nocifs pour la santé ;
[...]

4. Eu égard à l'action menée depuis plusieurs années pour l'harmonisation de leurs législations dans le domaine de la santé publique, notamment en ce qui concerne certaines questions relatives aux produits cosmétiques ;

5. Considérant la vogue croissante de l'ornement du corps par des tatouages ou un maquillage permanent ;

6. Considérant que les tatouages et les maquillages permanents peuvent comporter un risque pour la santé humaine dû à la contamination microbiologique et/ou à la présence de substances dangereuses dans les produits servant aux tatouages et aux maquillages permanents et à la possibilité qu'existent des pratiques et des locaux anti-hygiéniques ;

7. Considérant que l'évaluation des risques est un élément essentiel de la prise de décisions quant aux mesures préventives destinées à protéger la santé publique ;

8. Tenant compte du fait que, dans la plupart des Etats membres, le tatouage, la pratique du tatouage et le maquillage permanent ne sont couverts par aucune réglementation spécifique sur le plan national ou communautaire ;

9. Conscient de la nécessité de combler cette lacune, et donc d'adopter une législation spécifique sur la composition des produits servant au tatouage et au maquillage permanent et d'assurer la gestion hygiénique des pratiques de tatouage et de maquillage permanent ;

10. Considérant que, eu égard à la nécessité de légiférer en la matière, chaque Etat membre jugera bon de voir ces réglements harmonisés sur le plan européen,

11. Recommande que les gouvernements des Etats membres de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique tiennent compte, dans leurs lois et réglements nationaux sur le tatouage et le maquillage permanent, des principes énoncés ci-après, en annexe à la présente résolution, chaque gouvernement restant libre d'imposer une réglementation plus stricte.”

Annexe à la Résolution

1. Champ d'application

La présente résolution s'applique :
– à l'évaluation des risques qui s'impose avant la commercialisation des produits servant au tatouage et au maquillage permanent ;
– à la composition et à l'étiquetage des produits servant au tatouage et au maquillage permanent ;
– aux conditions d'application des tatouages et des maquillages permanents ;
– à l'obligation d'informer le public et les consommateurs des risques sanitaires du tatouage et du maquillage permanent.

2. Définition

Le tatouage est une pratique consistant à créer sur la peau une marque permanente ou un dessin permanent (un "tatouage") par injection intradermique de produits colorants.
[...]
Dans ce contexte, l'adjectif "stérile" désigne l'absence d'organismes viables, y compris des virus.

3. Spécifications [1]

3.1. Lorsqu'on les applique et lorsqu'on les utilise comme désignés, les produits servant au tatouage et au maquillage permanent ne doivent pas mettre en danger la santé ou la sécurité des personnes ou de l'environnement. A cette fin, le fabriquant du produit ou le responsable de sa commercialisation doit procéder à une évaluation des risques en s'appuyant sur des données et des connaissances toxicologiques récentes. Cette évaluation des risques doit être consignée dans un dossier aisément accessible aux autorités compétentes.

3.2. Sans préjudice et en sus des impératifs énoncés au paragraphe 3.1, les produits employés pour le tatouage et le maquillage permanent ne doivent servir que s'ils répondent aux spécifications suivantes :
– ils ne contiennent ni ne libèrent les amines aromatiques énumérées dans le tableau 1 de la présente annexe, dans les conditions d'emploi des méthodes d'analyse appropriées ;
– ils ne contiennent pas les substances énumérées dans le tableau 2 de la présente annexe ;
– ils ne contiennent pas les substances énumérées dans la Directive 76/768/CEE (Annexe II) [*] ;
– ils ne contiennent pas les substances énumérées dans la Directive 76/768/ CEE (Annexe IV, colonnes 2 à 4) [*] ;
– ils ne contiennent pas les substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques des catégories 1, 2 et 3 de la Directive 67/548/ CEE [*] ;
– ils ne contiennent pas d'agents conservateurs ;
– ils sont stériles et fournis dans un récipient qui en conserve la stérilité jusqu'à utilisation ;
– ils sont fournis dans un récipient de taille convenant à un usage unique sur un seul consommateur.

3.3. Il faut que les informations suivantes figurent sur l'emballage des produits servant au tatouage et au maquillage permanent :
– nom et adresse du fabricant du produit ou du responsable de sa mise sur le marché ;
– date de péremption [2] ;
– conditions d'emploi et avertissements ;
– numéro de lot ou autre référence utilisée par le fabricant pour l'identification du lot ;
– liste des ingrédients selon leur nom IUPAC (International Union Pure and Applied Chemistry – Union internationale de la chimie pure et appliquée), numéro CAS (Chemical Abstract Service of the American Chemical Society) ou numéro CI (Colour Index) ;
– stérilité du contenu.

3.4 Le tatouage et le maquillage permanent – y compris le traitement proprement dit et l'entretien des instruments, en particulier leur désinfection et leur stérilisation – sont à effectuer par le tatoueur conformément aux réglements d'hygiène émanant des services nationaux de la santé publique.

4. Information du public

4.1. Les gouvernements devraient publier des réglements constituant la base légale de l'obligation d'information qui incombe aux diverses parties concernées. A cet égard, le tatoueur est tenu de fournir au consommateur des informations fiables, complètes et compréhensibles sur les risques de ces pratiques [3], y compris celui d'une éventuelle réaction allergique.

4.2. Les consommateurs potentiels devraient recevoir des informations fiables et bien étayées sur les risques du tatouage ainsi que du maquillage permanent, par tous les moyens appropriés, entre autres les campagnes d'information et l'Internet.

Tableau 1 [non reproduit : voir le texte complet]
Liste des amines aromatiques qui ne doivent pas être présentes ou libérées par les azo-colorants dans les produits servant au tatouage et au maquillage permanent, en particulier en raison de leurs propriétés cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques et sensibilisantes

Tableau 2 [non reproduit : voir le texte complet]
Liste non exhaustive de substances qui ne doivent pas être présentes dans les produits servant au tatouage et au maquillage permanent en raison de leurs propriétés cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques et sensibilisantes (BC/CEN/97/29.11)”

[1] “La présente résolution repose sur des listes négatives dressées à la lumière des connaissances actuelles en la matière. Des listes positives seront sans doute établies à l'avenir, ce qui nécessitera la révision de cet instrument.”

[*] Pour rechercher ces textes, voir EUR-Lex, portail d'accès au droit de l'Union européenne.

[2] “La date de péremption des produits employés pour les tatouages et les maquillages permanents doit être la date jusqu'à laquelle les produits, conservés dans des conditions appropriées, continuent à remplir leur fonction initiale et restent en conformité avec le principe, selon lequel ces produits ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des hommes et de l'environnement. La date de durabilité minimale doit être indiquée par la mention : "A utiliser avant le..." suivie de la date elle-même (mois et année) ou de l'indication de l'endroit de l'étiquetage où elle figure. Si nécessaire, cette information doit être complétée par des indications sur les conditions nécessaires pour garantir la durabilité mentionnée.”

[3] “En complément des colorants inorganiques employés traditionnellement pour les tatouages, aujourd'hui de très nombreux colorants organiques pour le tatouage et le maquillage permanent sont utilisés. Au moins quarante et un ont été identifiés dans les Etats membres. Tous les colorants utilisés semblent être de catégorie industrielle. Une grande partie sont des azo-colorants libérant des amines aromatiques. De nombreux colorants sont interdits d'emploi dans les produits cosmétiques. Les fabricants ne produisent pas de colorants particuliers pour le tatouage et le maquillage permanent. Ils semblent ne pas être conscients d'un usage éventuel de leurs colorants ordinaires à ces fins. Divers effets indésirables liés à l'emploi de colorants ont été publiés dans la littérature médicale. Les colorants inorganiques traditionnels ont été remplacés ces dernières années par des colorants organiques. Les effets sanitaires à long terme de ce changement significatif dans l'emploi des colorants est toujours inconnu.
Les résultats d'une enquête conduite aux Pays-Bas [Dr H. R. Reus et Dr R.D. van Buuren : Tattoo and Permanent Make-up Colorants. Report number ND COS 012 (novembre 2001)] sur la composition chimique et la contamination microbiologique des produits servant au tatouage et au maquillage permanent révèlent une part des risques sanitaires que comporte l'emploi de ceux-ci : soixante-trois échantillons de produits servant au tatouage et au maquillage permanent, disponibles sur le marché néerlandais, ont été prélevés dans des récipients ouverts ou scellés, et analysés pour y déceler la présence d'amines aromatiques cancérigènes ainsi que de plusieurs métaux lourds. En outre, une numération bactérienne totale et une recherche de bactéries pathogènes, de levures et de moisissures ont été effectuées.
Onze échantillons (soit 18%) se sont révélés être contaminés microbiologiquement. Parmi eux, huit avaient été prélevés dans des récipents ouverts, et trois dans des récipients scellés. Dans sept échantillons, on a décelé la présence de plus de 100 000 bactéries/ml. Six échantillons (10%) contenaient l'espèce Pseudomonas. L'agent pathogène Pseudomonas aeruginosa a été trouvé dans trois échantillons (5%). Or, l'injection intradermique de ces produits contaminés risque d'entraîner de graves infections. Des azo-pigments, en se fondant sur des amines aromatiques cancérigènes, ont été identifiés dans dix échantillons (17%).
Plusieurs échantillons contenaient un ou plusieurs métaux lourds à des concentrations relativement élevées.
L'effacement d'un tatouage ou d'un maquillage permanent par traitement au laser peut provoquer une décomposition des azo-colorants en amines aromatiques.”

Source :
Portail du Conseil de l'Europe