“MODIFICATIONS CORPORELLES NON RÉGLEMENTÉES

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de sécurité sanitaire liées aux différentes "pratiques non réglementées de modifications corporelles" (piercing, tatouage, scarification, implants divers de corps étrangers).



M. Jean Rouger, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - La commission dont M. Accoyer nous propose la création serait chargée d'enquêter sur les conditions sanitaires dans lesquelles sont effectuées différents marquages du corps, comme le piercing, le tatouage, la scarification ou l'implant de corps étrangers.
Cette proposition a été examinée par notre commission le 31 mai dernier, qui l'a accepté, contrairement à ce que j'avais préconisé.
Mettons donc les choses à plat et ne laissons pas nos émotions prendre le pas sur notre réflexion.

Les pratiques de modifications corporelles sont multiples. Certaines sont traditionnelles, comme le tatouage, d'autres sont plus récentes, comme les implants d'objets. Certaines sont courantes, comme le piercing des oreilles, d'autres beaucoup plus marginales. Quoi qu'il en soit, un nombre croissant d'individus est concerné. En 1980, on comptait 4 boutiques de tatouage en France ; il y en avait près de 50 en 1990, il y en a aujourd'hui 300. Près d'un tiers des 11-15 ans envisagent de se faire un jour tatouer ou piercer. [...]
Les risques sanitaires tiennent d'abord à l'effraction de la barrière cutanée ou des muqueuses, qui peut entraîner des complications infectieuses bactériennes ou virales. Il faut également se préoccuper du suivi de la cicatrisation ou des tentatives de revenir sur une modification corporelle.

Cela dit, si ces questions sont vraiment préoccupantes, une commission d'enquête parlementaire ne semble pas le cadre adapté pour la traiter.
Avant de se prononcer sur la nécessité d'une réglementation, il est fondamental de procéder à une évaluation scientifique du risque infectieux. Aucune étude épidémiologique systématique n'a été effectuée en France ou à l'étranger. Une commission d'enquête parlementaire n'est pas à même de la mener. Le Gouvernement a demandé au Conseil supérieur d'hygiène publique de réaliser cette étude, qui avait été promise pour fin 1999. Elle doit maintenant être rendue publique dans les plus brefs délais !
Il est également important que soit menée une campagne d'information et de sensibilisation sur les risques et sur les précautions à prendre.

Surtout, il convient que le ministère procède à une évaluation sanitaire de ces pratiques, de la compétence des opérateurs, des circonstances de la réalisation, du suivi des individus. Les risques sanitaires étant plus grands lorsque des pratiques sont effectuées par des non-professionnels, il est important de songer à réglementer ce secteur d'activité afin que ces pratiques soient effectuées dans des conditions sanitaires adéquates, par des personnes compétentes, formées, identifiables, vers qui on puisse se retourner en cas d'incident.

La commission a émis un vote favorable à la création de cette commission d'enquête. Pourtant la sensibilisation du public concerné et l'encadrement de la pratique professionnelle ne sont pas du ressort d'une commission d'enquête, mais du ministère. C'est au service public de la santé et aux instances de veille sanitaire d'agir.
La publicité faite au tatouage et au piercing a déjà un rôle pédagogique. La commission d'enquête et, surtout, une médiation intempestive pourraient avoir comme effet pervers de faire retourner à la clandestinité des pratiques qui tendent désormais à se montrer. En outre, nous observons une évolution vers plus de rigueur et de professionnalisation.
Il me semble sage d'attendre le rapport du Conseil supérieur d'hygiène publique. Dans le cadre du contrôle de l'action gouvernementale, nous pourrions envisager une mission d'information.
Nous attendons que le ministère s'engage dans une action qui renforce la transparence, que des évaluations scientifiques soient prescrites, que soient lancées des actions d'éducation sanitaire sur ces pratiques de marquage des corps humains.

M. Bernard Accoyer - Ce n'est pas ce qu'a dit la commission !

M. le Rapporteur - Ne cédons pas à la démagogie de l'émotion. Ce n'est pas avec une commission d'enquête que l'on avancera le plus sur ce sujet ! [...]

[Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés intervient plus spécifiquement sur la question du piercing.]

Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai saisi l'année dernière le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) sur l'évaluation des risques de transmission des virus des hépatites lors de ces pratiques.
[...]
Sans préjuger de cet avis, voici les directions dans lesquelles nous comptons agir.
Dans le cadre du programme national de lutte contre l'hépatite C, mis en place en janvier 1999, nous lançons la semaine prochaine une campagne nationale à destination des professionnels et du grand public qui évoque les risques du tatouage, du piercing, et du perçage des oreilles. Il s'agit de mobiliser sans affoler et de garantir la sécurité sans juger.
En septembre, nous diffuserons une affichette et une annonce dans la presse spécialisée en tenant compte des conclusions du rapport du CSHPF.
Sur les sites Internet les plus pertinents, sera inséré un renvoi sur les pages virus de l'hépatite C du ministère et du Comité français d'éducation pour la santé. Les documents destinés aux usagers de drogues et aux professionnels seront également complétés. Enfin, en 2001, sera mise en place une information grand public, en particulier auprès des jeunes à partir d'informations scientifiques bien établies.
Il faudra sensibiliser et former les professionnels de santé à l'hôpital et en ville et faire des recommandations aux tatoueurs, comme l'a fait le Canada [1], notamment sur le local de travail du perceur, l'équipement et les instruments de travail utilisés.

M. Bernard Accoyer - Et leur responsabilité pénale ?

Mme la Secrétaire d'Etat - C'est en rapprochant les perceurs et les professionnels de santé que l'on pourra aboutir à des pratiques réellement plus sûres.
S'agissant de la réglementation, nous nous inspirerons également du Canada qui vient de mettre en place un agrément préalable des autorités sanitaires pour le professionnel, avec des contrôles pour s'assurer de l'application correcte des procédures dans chaque établissement. Il semble qu'un certain nombre de professionnels en France serait prêt à s'engager dans ce type de démarche.
Il faut surtout qu'elle soit acceptée, pour être contrôlée. Aux Etats-Unis des mesures très restrictives ont conduit à une recrudescence des actes clandestins et donc des complications infectieuses.
[...]
Enfin nous demanderons à l'Institut de veille sanitaire d'examiner s'il est possible de réaliser une étude épidémiologique précise sur le risque infectieux, en particulier viral, que font courir ces pratiques.
Vous le voyez, on ne peut accuser le Gouvernement d'immobilisme. L'investigation est en cours. Nous sommes donc contre la création d'une commission d'enquête parlementaire sur ce thème [...].

M. Bernard Accoyer - Il y a quelque temps encore, parler ici de piercing et du tatouage aurait pu prêter à sourire. C'est un premier résultat pour notre commission -relayée par la presse, que je salue- : on reconnaît aujourd'hui la réalité d'un problème de santé publique.
Des centaines de milliers de personnes sont concernées. J'ai été assez déconcerté par votre façon de minimiser les risques d'infection virale que font courir ces pratiques.

Mme la Secrétaire d'Etat - Non.

M. Bernard Accoyer - ...que tous les scientifiques jugent réels. Vous avez en particulier mis en doute le risque de transmission du VIH. Selon le docteur Julien Emmanuelli épidémiologiste à l'Institut de veille sanitaire le risque de transmission du VIH est clairement établi.
Sans polémiquer, il faut faire en sorte que le ministère de la santé s'occupe de la santé. Ce problème est connu de vos services depuis six ans. C'est depuis que je les ai saisis par une question écrite [2] que les choses bougent. [...].
Au salon du tatouage et de la décoration corporelle qui s'ouvre demain à Paris, on attend 20 000 personnes. J'espère que vos services seront représentés et que des inspecteurs de la DDASS iront y vérifier les conditions sanitaires.
Devant l'ampleur du problème, le 30 mai dernier la commission adoptait, par delà les clivages politiques, ma proposition de résolution en vue de créer une commission d'enquête.
J'ai opté pour cette procédure parce que la réponse du ministère de la santé à ma question écrite du 18 octobre 1999 [2] a confirmé qu'il n'avait pas pris toute la mesure des problèmes posés par ce "phénomène de société".

Mme la Secrétaire d'Etat - C'est faux ! Je le sais pour avoir moi-même répondu à votre question.

M. Bernard Accoyer - Dans votre réponse, vous envisagiez "d'émettre éventuellement des recommandations pour renforcer la sécurité sanitaire dans ce domaine". Or nous ne pouvons nous contenter de l'éventuel ; il s'agit d'une urgence indiscutable. Comment d'ailleurs renforcer une sécurité sanitaire qui n'existe pas en ce domaine ?
[...]

M. Cochet remplace Mme Catala au fauteuil présidentiel.

M. Bernard Accoyer - [...] Du reste, dès 1994, le Centre national de transfusion sanguine, devenu l'Établissement français du sang, a émis un avis excluant du don les donneurs ayant subi un piercing ou un tatouage depuis moins de six mois. [3]
Pourtant, les modifications corporelles non réglementées, contrairement aux autres pratiques à risque, n'ont donné lieu à aucune information auprès du grand public.
Outre les problèmes de santé publique, se posent des questions de responsabilité pénale. Les actes visés constituent sans équivoque des gestes médicaux ou plus précisément chirurgicaux. Le ministère, à juste titre, a multiplié ces dernières années les directives visant à assurer la sécurité sanitaire des actes de petite chirurgie, notamment bucco-dentaires.

M. le Président - Je vous prie de conclure.

M. Bernard Accoyer - Le piercing à outrance, l'inclusion de corps étrangers sous la peau, les scarifications et autres pratiques extrêmes posent aussi un problème de responsabilité pénale. Certaines d'entre elles s'apparentent à de véritables voies de fait, qui, si elles étaient réalisées par des professionnels de santé, les exposeraient à des sanctions judiciaires extrêmement lourdes.
La plupart du temps, on demande aux clients de signer une décharge avant la réalisation d'un piercing ou d'un tatouage. Ce document, bien que dépourvu de valeur juridique, risque toutefois de semer le doute chez les jeunes quant à leurs éventuels droits à réparation.
[...]
Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France tarde à donner son avis, lequel sera du reste fragmentaire puisqu'il n'abordera pas la dimension juridique, sociologique ni éthique du problème. En attendant, un nombre inconnu mais indéniable de nouveaux contaminés l'auront été du fait de cette négligence.
[...]
Notre histoire sanitaire a été marquée par trop de drames pour que nous refusions aujourd'hui la transparence sur ce sujet, c'est-à-dire la création d'une commission d'enquête parlementaire. Il serait très dangereux de donner le sentiment que nous avons quelque chose à cacher. Il est essentiel d'informer les jeunes et les familles. Contrairement à ce que vous avez dit, Madame la ministre, les boutiques qui ont pignon sur rue ne sont pas une garantie.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je n'ai pas dit cela.

M. le Président - Il vous faut absolument conclure, Monsieur Accoyer.

M. Bernard Accoyer - Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir adopter la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur ce grave sujet de santé publique [...].

M. Daniel Marcovitch - Nous sommes réunis pour examiner une proposition de résolution de M. Accoyer qui, avec son habituel sens de la nuance, nous a laissé entendre qu'une moitié de notre jeunesse serait défigurée par les pratiques qu'il dénonce. N'exagérons pas, même s'il ne faut pas non plus minimiser les risques qui existent. Et c'est un médecin qui vous parle.
Nées de pratiques ancestrales, tribales, qui peuvent être l'expression de l'appartenance à un groupe ou à une ethnie, ou bien encore un élément décoratif esthétique, les pratiques de modifications corporelles connaissent depuis une quinzaine d'années une vogue considérable auprès d'une population de plus en plus jeune, au point qu'un salon leur sera consacré ce week-end à Paris. Des revues spécialisées sont éditées.
Ces modifications corporelles se sont aussi diversifiées. Traditionnellement, le tatouage était la plus en vogue, et l'insertion d'objet étranger au corps humain était une pratique marginale. Mais, depuis le mouvement punk des années 70 et l'image renvoyée par des chanteurs comme Sid Vicious en Angleterre et ses célèbres épingles à nourrice, on assiste, depuis le début des années 90, au développement d'autres pratiques. Le piercing est la forme la plus courante de modifications corporelles où le désir esthétique l'emporte sur le caractère revendicatif ou identitaire. On compte aujourd'hui en France près de 600 perceurs.
Dès qu'il y a incision ou perforation de la barrière cutanée, un risque sanitaire existe. Nous attendons donc avec impatience la publication de l'étude confiée par le Gouvernement au Conseil supérieur d'hygiène publique sur l'évaluation des risques de transmission de virus ; il est important que la date du 30 juin que vous avez évoquée, Madame la ministre, soit respectée.
Par ailleurs, il est important que des règles de bonne pratique soient définies dans l'intérêt du public et des professionnels eux-mêmes.
Enfin, un travail d'information doit être mené à destination du public, et en particulier des jeunes. Je salue à ce sujet la campagne de communication qui est prévue sur la base de l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique.
Au moment donc, où le Gouvernement et les instances de veille sanitaire s'apprêtent à évaluer les risques, édicter des règles de bonne pratique et informer la population, la création d'une commission d'enquête ne me paraît pas opportune, contrairement aux conclusions de la commission. En effet le rôle d'une commission d'enquête est soit d'évaluer une législation, soit d'étudier un fait avéré ; or l'évaluation de la législation ne pourra se faire car celle-ci est en cours d'étude, et le fait avéré, à savoir le risque sanitaire, doit être évalué par le Conseil supérieur d'hygiène publique. Néanmoins, il est de la responsabilité des élus de connaître les enjeux et conséquences de ces pratiques en pleine expansion ; je souhaite donc que notre information soit assurée sous la forme la plus adéquate tout en votant [...] contre cette proposition de résolution [...].

M. Jean-Pierre Foucher - Le piercing, le tatouage, la scarification, les implants de corps étrangers connaissent en France un développement important depuis plusieurs années. En 1980, 4 boutiques de tatouage suffisaient à la demande ; aujourd'hui on en dénombre plus de 300.
La signification donnée à ces pratiques a évolué. Pour les cultures dites primitives, la marque dans la chair correspond à une manifestation de foi. Les sociétés traditionnelles associent les perforations à des rites de passage -adolescence, mariage, deuil, changement de statut social... Au fil des temps, diverses populations ont utilisé le piercing comme signe de reconnaissance : marins qui se paraient l'oreille d'un anneau supplémentaire à chaque passage de l'équateur, fétichistes, hippies des années 1960, punks des années 1970...
Aujourd'hui le piercing et le tatouage touchent des catégories sociales de plus en plus diverses. Les jeunes sont particulièrement attirés par ces pratiques : dans une enquête récente, auprès de 600 jeunes Français, un tiers disaient envisager de les utiliser un jour [...].
La douleur fait partie du protocole et correspond à une volonté d'acquérir un contrôle sur soi-même et sur sa vie. Les motivations avancées sont généralement l'esthétisme, l'originalité, puis l'érotisme. [...]
Ces pratiques peuvent provoquer des complications, notamment en raison d'infections bactériennes ou virales : le risque de transmission de maladies sexuellement transmissibles, du sida ou de l'hépatite, a déjà été démontré.
Aucune réglementation spécifique n'existe, mais on peut se demander si ces pratiques ne sont pas contraires à la loi de décembre 1980, qui sanctionne les pratiques médicales exercées de façon illégale.
Certes, la loi punit "les actes de violence et de barbarie" ainsi que les "mauvais traitements à mineurs", mais tatouage et piercing peuvent être considérés comme des actes librement consentis pour lesquels les mineurs doivent avoir l'autorisation expresse de leurs parents. En outre, chaque client signe une décharge au perceur ou au tatoueur, engageant ainsi sa propre responsabilité.
L'absence de réglementation et le développement de ces pratiques créant un risque réel de santé publique, [nous] UDF partageons l'analyse de notre collègue Bernard Accoyer sur la nécessité de créer une commission d'enquête pour étudier la réalité des conditions sanitaires et l'opportunité de légiférer sur ces questions. [...]
Si je partage l'avis du rapporteur sur la nécessité de disposer d'indications précises, scientifiques, j'estime que l'on ne peut pas avancer cet argument contre la création de cette commission d'enquête. D'abord, parce que sans attendre les résultats de l'étude du Conseil supérieur d'hygiène publique, nous prenons déjà des décisions liées aux risques de ces pratiques : sur recommandation de l'établissement français du sang, il a été interdit aux personnes ayant subi un piercing ou ayant effectué un tatouage au cours des six dernier mois de donner leur sang [3]. Ensuite, parce que cette étude doit s'attacher uniquement à évaluer les dangers infectieux des pratiques non réglementées ; or l'objet de la commission d'enquête serait d'examiner les conditions de sécurité sanitaire dans lesquelles ces interventions sont réalisées. [...]

Mme Muguette Jacquaint - Devant le développement de certaines pratiques, un équilibre doit être trouvé entre le principe fondamental de la liberté de disposer de son corps et le problème sanitaire qu'elles posent, sans qu'il s'agisse de porter sur elles un regard moralisateur.
Ce phénomène semble particulièrement concerner les jeunes, tous milieux sociaux confondus, et les incidents sanitaires que ces pratiques peuvent provoquer doivent être mesurés avec sérieux, car les risques de transmissions d'infections bactérienne ou virale sont patents.
Il nous faut donc réglementer ces pratiques pour les rendre plus sûres, et c'est un souci de prévention et d'information qui doit nous guider dans l'attente des conclusions du Conseil supérieur d'hygiène publique, dont Mme la ministre vient de confirmer qu'elles seront rendues dans quelques jours. Il ne me paraît pas judicieux de créer une commission d'enquête aussi longtemps que les données scientifiques précises font défaut, qui permettraient d'étayer ses travaux.
Il serait sage, en revanche, de lancer une campagne de sensibilisation auprès des jeunes, et de pallier ainsi, dans une modeste mesure, les insuffisances de notre politique de prévention en matière sanitaire, bien réelles en dépit de l'efficacité de notre système de santé, soulignée par l'OMS.
[...]
Il convient également de renforcer les moyens alloués aux services médicaux en milieu carcéral, où le piercing et les pratiques connexes sont largement diffusés, dans des conditions d'hygiène très relatives.
Je renouvelle donc mes réserves -sinon mon désaccord- sur le principe de la création d'une commission d'enquête dès maintenant, mais je souhaite que cette initiative parlementaire encourage le Gouvernement à lancer une campagne d'information sur les risques encourus. Je souhaite enfin que le débat reprenne lorsque les conclusions du CSHP seront connues [...].

M. François Goulard - Les pratiques dont nous traitons aujourd'hui sont très largement diffusées. Les psychologues parlent de souci de différenciation là où d'autres voient, plus simplement, un phénomène de mode, sur lequel on peut porter l'appréciation que l'on veut. A titre personnel, je serais enclin à penser que le piercing n'est pas la manière la plus intéressante de manifester sa personnalité, mais cet avis est sans importance, puisque chacun est libre de disposer de son corps comme il l'entend.
[...]
La commission a accepté la création d'une commission d'enquête et, ce faisant, alerté les médias sur ce sujet grave. De ce seul fait, la proposition a joué un rôle utile. Et, comme nous n'avons aucune certitude que vos services réagiront avec plus de vivacité qu'ils ne l'ont fait jusqu'à présent, cette commission d'enquête doit, naturellement, être constituée [...].

Mme la Secrétaire d'Etat - Je rappelle à M. Accoyer que je n'ai jamais mis en doute le risque de transmission de maladies infectieuses ou virales : j'ai parlé de la difficulté d'identifier les facteurs d'infection, notamment lorsqu'il s'agit du virus HIV.
M. Goulard a reproché au Gouvernement son inertie. Sait-il que les experts ont appelé l'attention sur ces questions il y a six ans déjà ? Pour ma part, j'ai saisi le Conseil supérieur d'hygiène publique dès mon arrivée au ministère. Quoi qu'il en soit, je ne pense pas que la dramatisation du propos serve l'argumentation, et je suis convaincue que des mesures brutales auraient pour effet pervers de faire entrer ces pratiques dans la clandestinité, ce qui ne résoudrait pas le problème sanitaire, au contraire.
Comme je l'ai indiqué, il faut tabler sur la transparence et l'information, à la fois pour décourager l'engouement et pour diffuser les règles d'hygiène et de sécurité.
Monsieur Foucher, si le tatouage et le piercing ne sont pas assimilables à des violences, les mutilations sexuelles sont proscrites dans notre pays et font l'objet de poursuites pénales. Je ne pense pas possible de comparer ces actes à des pratiques de petite chirurgie car cela reviendrait à considérer les tatoueurs et perceurs comme des professionnels paramédicaux. Je ne pense pas non plus qu'on puisse y voir un exercice illégal de la chirurgie.
M. Goulard y voit une liberté qui peut être reconnue à chacun, mais qui comporte des risques. Le principe de précaution auquel il a fait allusion est un principe de gestion du risque que nous mettons en place en concertation et qui repose sur la transparence, l'évaluation des risques et la définition de mesures proportionnées à ces risques et révisables à tout moment.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - On pourrait débattre longuement sur l'histoire du tatouage et du piercing [...] Mais ce n'est pas le sujet.
Le sujet posé est celui de l'hygiène et de la sécurité sanitaires et nul n'a le droit de le traiter avec légèreté.
[...]
Les problèmes de sécurité et de prévention sanitaires et les droits des malades sont au centre de nos débats.
Incontestablement, M. Accoyer a eu le mérite de poser un problème et de traduire des préoccupations que Mme la ministre partage. J'ai moi-même écrit à Mme la ministre pour lui demander de rendre public le rapport que le Conseil supérieur d'hygiène publique doit lui remettre sur ce sujet le 30 juin prochain.
Pour autant était-il justifié que la commission, impressionnée sans doute par votre talent oratoire, Monsieur Accoyer, et par votre présentation dramatisée des problèmes approuve la création d'une commission d'enquête ? Pour ma part, je n'y suis pas favorable. C'est une structure lourde, mobilisant de nombreux députés et exigeant des délais importants. Le risque est grand qu'au bout de quelques réunions ses 30 membres ne soient plus que quelques-uns et rien ne serait pire pour l'image du Parlement et pour la cause que vous défendez.
Je vous fais donc une proposition. Le rapport du Conseil supérieur sera rendu fin juin : je m'engage à faire venir Mme la ministre devant la commission pour le commenter. Si, au vu de ce rapport et des commentaires donnés, il s'avère nécessaire de créer une mission d'information, structure souple et rapide dont vous pourriez assurer la présidence, Monsieur Accoyer, je suis prêt à le faire.
Etant donné la multiplicité des sujets abordés par notre commission, nous devons avoir une capacité d'intervention forte et rapide.
Cette proposition respecte les droits du Parlement et prend en compte la dimension du problème. Je crois qu'elle répond à votre préoccupation.
Je vous invite donc à suivre notre rapporteur et non la position de notre commission.

M. le Président - Je précise que sur le vote de l'article unique le groupe RPR a demandé un scrutin public [...].

M. Bernard Accoyer - Je voudrais répondre à Mme la ministre et à M. le président de la commission qui s'est désolidarisé de la commission mais pour tenir des propos de haute tenue. Madame la ministre, le sujet est grave et si vous avez trouvé mes propos trop forts, c'est que la réalité observée sur le terrain mérite d'attirer l'attention de l'opinion. Je regrette donc que vous ayez critiqué cet aspect de mon intervention.
Contester aux actes de petite chirurgie leur nature d'acte médical soulève de multiples questions. Si, à la suite d'un accident, il y avait des poursuites devant une juridiction, il ne fait pas de doute que porter effraction à la barrière cutanée ou muqueuse serait considéré soit comme un acte de pratique illégale de la médecine soit comme une voie de fait.
Le vrai problème, c'est l'immobilisme de notre société face à l'apparition d'un phénomène et au risque de transmission de maladies virales. C'est cela qui m'a poussé à déposer cette proposition et j'espère que le débat ainsi ouvert débouchera sur des avancées.
Comme l'a dit justement la ministre, il ne convient ni d'adopter des dispositions trop contraignantes ni d'interdire car cela favoriserait le développement de pratiques clandestines.
Je me réjouis des mesures annoncées par le Président de la commission et par la ministre : le rapport du Conseil supérieur d'hygiène publique va être publié ; avec six mois de retard, une campagne d'information va être menée, comme je l'avais demandé il y a un an, l'Institut de veille sanitaire sera saisi, j'ai rappelé les propos d'un de ses membres éminents.

M. Forni remplace M. Cochet au fauteuil présidentiel.

M. Bernard Accoyer - M. Le Garrec a dit des choses fort intéressantes, tout en refusant la création de la commission d'enquête, pourtant adoptée par la commission et qui aurait été légitime puisqu'il s'agit à la fois d'un problème de santé publique et d'un problème de droit pénal, avec le contentieux qui ne manquera pas de surgir.
La mission d'information ne pourra être efficace que si elle est interministérielle, comme l'avait été celle sur l'ESB. Dans ce cas, elle marquera une avancée.

L'amendement 1, mis aux voix, n'est pas adopté.

A la majorité de 28 voix contre 14 sur 42 votants et 42 suffrages exprimés, l'article unique n'est pas adopté.”

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