QUESTIONS de la 13ème LÉGISLATURE

Q. - “M. Laurent Hénart [UMP - Meurthe-et-Moselle] attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la pratique du tatouage et perçage corporels. Eu égard au risque de complications infectieuses et allergiques que peuvent comporter les pratiques de perçage ou de tatouage, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 [8], paru au Journal officiel du 20 février 2008, est venu fixer les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage et du perçage. Ce décret oblige ainsi les professionnels du tatouage et du perçage à se faire connaître en déclarant leur activité auprès du préfet du département du lieu d'exercice. Une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité, dispensée par un organisme habilité est également imposée. La réglementation prévoit en outre que les activités de tatouage et perçage respectent les règles générales d'hygiène et de sécurité et en particulier l'utilisation de matériel stérile à usage unique ou stérilisé avant chaque utilisation. Les tatoueurs-perceurs doivent disposer, dans le local où ils exercent, d'une salle réservée à la réalisation des techniques de tatouage-perçage. Il fixe également les exigences en matière d'information et de recueil du consentement des clients en obligeant les professionnels du tatouage et du perçage à informer l'ensemble de leurs clients des risques auxquels ils s'exposent et des précautions à respecter après la réalisation de ces techniques (nouvel article R. 1311-12 du code de la santé publique). S'agissant des produits de tatouage déjà définis par la loi à l'article L. 513-10-1 du code de la santé publique, le décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 [9], publié au Journal officiel du 5 mars 2008, fixe les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage et institue un système national de vigilance sur ces produits. Malgré ces dispositions, les prestations proposées ne respecteraient pas toujours aujourd'hui les règles d'hygiène et de salubrité édictées. Certains professionnels n'investissent pas et lorsqu'ils s'y engagent, ils ne peuvent faire face à la concurrence grandissante pratiquant des prix défiant toute concurrence. Dès lors, il lui demande les intentions du Gouvernement pour que la réglementation soit effectivement appliquée et que les conditions d'hygiène et de salubrité soient respectées.”

Q. - “M. Jean-Pierre Kucheida [SOC - Pas-de-Calais] attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la pratique de l'analgésie par voie péridurale. Cette anesthésie, opérée notamment en situation obstétricale, permet à la future maman d'aborder l'accouchement sans douleur et avec sérénité. Les élèves infirmières qui se spécialisent en puériculture sont alertées par les médecins-anesthésistes sur les risques éventuels à pratiquer une péridurale lorsque la future maman présente un tatouage lombaire. Aussi rare soit-elle, la possibilité que la ponction en zone tatouée puisse entraîner un dépôt de pigments colorés dans les espaces périmédullaires et générer des complications neurologiques théoriques tardives est présentée aux élèves infirmières. Il arrive également que certains médecins-anesthésistes refusent de pratiquer la péridurale au nom du principe de précaution, ce que l'on peut parfaitement comprendre. Les tatouages lombaires ont un succès grandissant chez les jeunes filles. Il n'est sans doute pas faux d'avancer le fait que l'information quant à la pratique de l'analgésie par voie péridurale ne leur est pas transmise chez le tatoueur. À un âge où l'on ne projette pas la construction d'une famille, il serait néanmoins intéressant de faire circuler ce message, s'il est effectivement avéré que les refus des anesthésistes se multiplient. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle proportion les anesthésistes seraient amenés à exprimer leur réticence à pratiquer la péridurale, de favoriser l'information des jeunes filles et de définir l'importance du risque de façon à ce que médecins et futures mamans puissent continuer à envisager l'accouchement sans inquiétude.”

Q. - “M. Dominique Tian [UMP - Bouches-du-Rhône) demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports si elle entend donner suite à la recommandation émise par l'Académie nationale de médecine [7] d'étendre à un an la période d'interdiction du don du sang suivant un piercing ou un tatouage.”
R. - “L'Académie nationale de médecine recommande d'étendre à un an la période d'interdiction du don de sang suivant un piercing ou un tatouage. Actuellement l'Etablissement français du sang applique sa directive cadre des contre-indications (DRCI), directive interne approuvée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) qui fixe la contre-indication à quatre mois, en conformité avec la directive 2004/33/CE. Les critères de sélection des donneurs vont à l'avenir faire l'objet d'un arrêté de la ministre chargée de la santé et dans ce cadre, une réflexion pourra être engagée avec les acteurs de la transfusion sanguine pour décider du maintien de cette contre-indication en l'état ou de sa modification, eu égard à la recommandation de l'Académie nationale de médecine.”

Q. - “M. Dominique Tian [UMP - Bouches-du-Rhône) demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les raisons pour lesquelles le décret sur le tatouage par effraction cutanée et perçage issu de la loi de santé publique d'août 2004, approuvé par le Conseil d'État dans sa séance du 24 juillet 2007 n'est, à ce jour, toujours pas publié au Journal officiel.”
R. - [idem Réponse à la Question n° 2659]

Q. - “M. Marc Le Fur [UMP - Seine-Maritime] attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'encadrement juridique des instituts pratiquant le tatouage et le perçage corporels. Un nombre croissant d'adolescents et de jeunes adultes ont recours à des pratiques de modifications corporelles, dans des conditions sanitaires peu satisfaisantes. Ces jeunes risquent par conséquent de développer des pathologies graves, telles que l'hépatite B, l'hépatite C, l'herpès, voire le HIV. Il lui demande, au regard du développement croissant et anarchique des instituts de tatouage et de perçage corporels de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour encadrer juridiquement ces pratiques et fixer des règles d'hygiène et de sécurité claires et précises.”
R. - [idem Réponse à la Question n° 2659]

Q. - “M. Alfred Trassy-Paillogues [UMP - Seine-Maritime] rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports l'urgence à ce qu'une réglementation soit rapidement adoptée pour la pratique du tatouage et du perçage corporels. Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 3 avril 2007, il était indiqué que la direction générale de la santé avait élaboré des règles fixant les conditions d'hygiène et de sécurité à respecter par les personnes réalisant les actes techniques. Le projet devait être adressé, après la fin du délai de notification européenne, au Conseil d'État pour une publication prévue vers la fin du 2e trimestre 2007. Compte tenu des risques de santé graves (hépatites B ou C, sida, herpès, infections diverses) encourues par les jeunes et adolescents qui ont principalement recours à ces pratiques, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date d'entrée en vigueur de cette réglementation.”
R. - “La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est consciente du risque de complications infectieuses et allergiques que peuvent comporter les pratiques de perçage ou de tatouage en constante augmentation. C'est pourquoi le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 [8], paru au Journal officiel du 20 février 2008, est venu fixer les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage et du perçage. Ce décret oblige ainsi les professionnels du tatouage et du perçage à se faire connaître en déclarant leur activité auprès du préfet du département du lieu d'exercice. Une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité, dispensée par un organisme habilité est également imposée. La réglementation prévoit en outre que les activités de tatouage et perçage respectent les règles générales d'hygiène et de sécurité et en particulier l'utilisation de matériel stérile à usage unique ou stérilisé avant chaque utilisation. Les tatoueurs-perceurs doivent disposer, dans le local où ils exercent, d'une salle réservée à la réalisation des techniques de tatouage-perçage. Il fixe également les exigences en matière d'information et de recueil du consentement des clients en obligeant les professionnels du tatouage et du perçage à informer l'ensemble de leurs clients des risques auxquels ils s'exposent et des précautions à respecter après la réalisation de ces techniques (nouvel art. R. 1311-12 du code de la santé publique). S'agissant des produits de tatouage déjà définis par la loi à l'article L. 513-10-1 du code de la santé publique, le décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 [9], publié au Journal officiel du 5 mars 2008, fixe les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage et institue un système national de vigilance sur ces produits.”

QUESTIONS de la 12ème LÉGISLATURE

Q. - “Mme Valérie Pecresse [UMP - Yvelines] attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les risques de santé liés aux tatouages et aux piercings, pratiques qui se répandent chez les adolescents et jeunes et qui peuvent présenter des risques de contaminations de maladies telles que l'hépatite B et C, le sida, l'herpès ou des infections diverses. Elle souhaiterait donc être informée des dispositions que le Gouvernement pourrait envisager pour prévenir de tels risques de santé publique, sachant que la protection sanitaire de la jeunesse est une orientation défendue avec force par le Gouvernement.”
R. - [idem Réponse à la Question n° 63918]

Q.- “M. Jean Charroppin [UMP - Jura] attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la pratique de tatouages, piercing et autres modifications corporelles. En effet, on constate des complications médicales dues aux pratiques employées, pouvant aller jusqu'à entraîner la mort. Il souhaiterait savoir si des mesures de prévention et d'éducation sanitaires vont être prises afin de diminuer ces risques.”
R. - [idem Réponse à la Question n° 63918]

Q. - “M. Bernard Accoyer [UMP - Haute-Savoie] attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le recours, de plus en plus fréquent, aux pratiques de piercing, tatouages et autres modifications corporelles. Des complications dues à ces pratiques sont malheureusement connues, et quelques décès sont à déplorer. Le "Guide des bonnes pratiques du piercing", rédigé par un groupe d'étude et de recherche et publié par l'AP-HP en 2001, avait permis de faire un premier pas dans le sens de la prise de conscience des risques de ces comportements et de la prévention des complications. Il ressort néanmoins de l'actualité récente que toutes les précautions ne sont pas prises systématiquement et que des infections sont encore transmises aux clients de certains professionnels. Il souhaite savoir si des mesures de prévention et d'éducation sanitaires vont être prises prochainement pour diminuer ces risques.”
R. - [idem Réponse à la Question n° 63918]

Q. - “M. Philippe-Armand Martin ([UMP -] Marne) appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que la question écrite n° 63918 du 26 avril 2005 relative à la mise en oeuvre d'une réglementation de la pratique des tatouages par effraction cutanée et du perçage n'a toujours pas obtenu de réponse. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait obtenir les éléments de réponse attachés à celle-ci.”
R. - [idem Réponse à la Question n° 63918]

Q. - “M. Gabriel Biancheri [UMP - Drôme] attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre d'une réglementation de la pratique du tatouage. En effet, les tatoueurs revendiquent un statut et des règles communes depuis plus de quinze ans. Dans la continuité de cette démarche, un groupe de tatoueurs français, reconnus pour leurs qualités artistiques et leur respect de la santé de leurs clients, a décidé de se fédérer en mai 2003, en créant le Syndicat national des artistes tatoueurs [3]. Les tatoueurs français ont toujours montré leur volonté de participer, en collaboration avec les ministères concernés, à la définition de textes réglementaires destinés à encadrer leur pratique. Devant l'élaboration d'une réglementation par le ministère de la santé, qui souhaite leur imposer des règles d'hygiènes très strictes, les artistes tatoueurs sont inquiets des conséquences que de telles normes pourraient avoir comme conséquence de faire réapparaître un tatouage prohibé sans aucun contrôle possible des conditions d'hygiène, et sans aucune possibilité de suivi et de recours pour les clients. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
R. - [idem Réponse à la Question n° 83350].

Q. - “M. Jean-Pierre Blazy [SOC - Val-d'Oise] sollicite l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la redéfinition en cours des règles d'exercice de la profession de tatoueur. Il est certes indispensable d'améliorer la qualité sanitaire des encres et des procédés, cependant toute redéfinition devrait comporter une phase de concertation avec les tatoueurs. Le syndicat national des artistes tatoueurs [3] regrette ainsi de ne pas être associé ni même consulté à propos de la réforme en cours. Il semblerait que les nouvelles règles à l'étude bouleversent profondément l'exercice du métier de tatoueur. Les nouvelles contraintes qui devraient être édictées auront un coût financier élevé pour les tatoueurs, ce qui pourrait déboucher sur la fermeture de nombreuses boutiques et pourrait favoriser la résurgence d'une pratique clandestine du tatouage avec tous les risques sanitaires que cela comporte. En conséquence, il lui demande de procéder à une large consultation de la profession avant toute décision afin que les nouvelles règles soient les plus adaptées possibles.
R. - “La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 parue au Journal officiel du 11 août 2004 insère dans le code de la santé publique [5] les articles L. 513-10-1 à 10-4 qui fixent les dispositions légales pour la fabrication, le conditionnement et l'importation des produits de tatouage. Les articles L. 5437-1 et 2, introduits dans le code de la santé publique par le même article de loi, fixent les modalités de contrôle et les peines prévues en cas d'infractions aux dispositions précitées. L'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a vu ses attributions étendues aux produits de tatouage. Elle prépare les textes d'application de l'article 149 de ladite loi. En complément, l'élaboration d'une réglementation concernant les activités de tatouage par effraction cutanée et de perçage est en cours. Le projet prévoit notamment des règles d'hygiène, une formation au respect de ces règles d'hygiène et un devoir d'information des clients sur les risques encourus, les contre-indications et les précautions à prendre. Cette réglementation permettra un contrôle de cette pratique par les services déconcentrés du ministère en charge de la santé et l'application des sanctions prévues en cas d'infraction. Enfin, dans le cadre du programme national de lutte contre les hépatites B et C [2], des campagnes de communication rappellent au grand public les risques liés à ces pratiques et les précautions à prendre. En ce qui concerne l'éventualité de légiférer sur ce sujet, le ministre de la santé et des solidarités rappelle que la profession de tatoueur perceur n'est pas une profession de santé. Son organisation relève donc de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) auprès du ministère de l'économie des finances et de l'industrie.”

Q. - “M. Philippe Vitel [UMP - Var] appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre d'une réglementation de la pratique du tatouage. En effet, les tatoueurs revendiquent un statut et des règles communes depuis plus de 15 ans. Dans la continuité de cette démarche, un groupe de tatoueurs français, reconnus pour leurs qualités artistiques et leur respect de la santé de leurs clients, a décidé de se fédérer en mai 2003, en créant le Syndicat national des artistes tatoueurs [3]. Les tatoueurs français ont toujours montré leur volonté de participer, en collaboration avec les ministères concernés, à la définition de textes réglementaires destinés à encadrer leur pratique. Devant l'élaboration d'une réglementation par le ministère de la santé, qui souhaite leur imposer des règles d'hygiènes très strictes, les artistes tatoueurs sont inquiets des conséquences que de telles normes pourraient avoir comme de faire réapparaître un tatouage prohibé sans aucun contrôle possible des conditions d'hygiène, et sans aucune possibilité de suivi et de recours pour les clients. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.”
R. - [idem Réponse à la Question n° 63918]

Q. - “Mme Françoise Férat [Marne - UC-UDF] souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la formation des tatoueurs-perceurs. Comme en atteste sa réponse à une question écrite parue au Journal officiel le 9 novembre 2004, un projet d'acte réglementaire doit préciser le cadre inhérent à cette profession. Aucune disposition n'ayant été publiée à ce jour, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le calendrier de mise en oeuvre de cette réglementation.”
[La question est caduque]

Q. - “M. Philippe-Armand Martin [UMP - Marne] appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise en oeuvre d'une réglementation de la pratique du tatouage par effraction cutanée et du perçage. En effet, une telle réglementation répondrait à la demande de nombreux tatoueurs et pierceurs qui s'imposent un strict respect des conditions d'hygiène et de sécurité pour la pratique de tels actes. Dans une réponse à une question écrite (n° 38628), il apparaissait qu'une réglementation était en cours d'élaboration. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont été adoptées pour répondre à l'attente des professionnels concernés.”
R. - “La pratique du tatouage et du perçage corporel n'est actuellement encadrée par aucune législation ou réglementation. La direction générale de la santé, consciente des problèmes de santé publique et de sécurité des consommateurs liés à ces pratiques, a élaboré une réglementation fixant les conditions d'hygiène et de sécurité à respecter par les personnes réalisant ces actes techniques. Ces règles concerneront aussi bien la réalisation de l'acte lui-même (asepsie, matériel stérile ou à usage unique) que les conditions matérielles de leur réalisation (hygiène, équipements et disposition des locaux, hygiène des mobiliers) et l'information des clients (contre-indications, risques et précautions à prendre). Une formation, obligatoire et de courte durée, à ces règles d'hygiène est prévue. Des délais d'application, adaptés à chaque disposition, sont fixés afin de donner le temps aux personnes réalisant ces pratiques de s'adapter à ces nouvelles mesures dont certaines commencent déjà à être largement respectées actuellement. Ces dispositions relatives à la pratique de ces techniques sont complétés par une réglementation relative à la qualité des produits de tatouage prise en application de l'article 149 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique [5]. Le contrôle de ces réglementations sera naturellement assuré par les corps d'inspection de l'État. Ces dispositions sont similaires à celles prises, ou en cours de publication, par différents pays européens, notamment les Pays-Bas, la Norvège, la Finlande et l'Espagne dont les projets ont été communiqués à la direction générale de la santé par la Commission européenne pour avis. Les textes français sont actuellement soumis à la procédure de notification européenne. Cette notification intervient en application de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. La fin du délai de cette notification est fixée au 15 février 2007. Les projets de réglementation seront ensuite adressés au Conseil d'État pour une publication prévue vers la fin du premier semestre 2007.”

Q. - “M. Raoult Éric [UMP - Seine-Saint-Denis] attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les graves risques d'infection qu'entraînent les différentes formes de piercings [et le tatouage ?] chez les jeunes. Cette mode très répandue parmi la jeunesse de notre pays peut entraîner de graves problèmes de santé, pouvant aller de la très forte fièvre à l'hépatite C. Il paraît donc urgent et indispensable de mener des campagnes d'information et de dissuasion de cette pratique, en attendant de la proscrire [?!]. Il lui demande de lui indiquer ses intentions en ce domaine.”
R. - “La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 parue au Journal officiel du 11 août 2004 insère dans le code de la santé publique [5] les articles L. 513-10-1 à 10-4 qui fixent les dispositions légales pour la fabrication, le conditionnement et l'importation des produits de tatouage. Les articles L. 5437-1 et 2, introduits dans le code de la santé publique par le même article de loi, fixent les modalités de contrôle et les peines prévues en cas d'infractions aux dispositions précitées. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a vu ses attributions étendues aux produits de tatouage. Elle prépare les textes d'application de l'article 149 de ladite loi qui devraient être publiés au cours du premier semestre 2005. En complément, l'élaboration d'une réglementation concernant les activités de tatouage par effraction cutanée et de perçage est en cours. Le projet prévoit notamment des règles d'hygiène, une formation à ces règles d'hygiène et un devoir d'information des clients sur les risques encourus, les contre-indications et les précautions à prendre. Cette réglementation permettra un contrôle de cette pratique par les services déconcentrés du ministère en charge de la santé et l'application des sanctions prévues en cas d'infraction. Enfin, dans le cadre du programme national de lutte contre les hépatites B et C [2], des campagnes de communication rappellent au grand public les risques liés à ces pratiques et les précautions à prendre.”

Q. - “M. Simon Renucci [SOC - Corse-du-sud] souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la réglementation de la fabrication des produits de tatouage [5]. L'apparition d'une encre de tatouage toxique [6] susceptible de mettre en danger la santé des clients inquiète l'ensemble du corps médical ainsi que les professionnels du tatouage. Cependant, dès 2002, les médecins inspecteurs attiraient l'attention sur les risques encourus dus au manque de stérilisation nécessaire et à l'utilisation de plus en plus fréquente d'encres de provenance et de composition inconnues. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures destinées à protéger à la fois les clients et la profession elle-même.”
R. - “Le 3 août 2004, le ministère en charge de la santé a été informé d'une alerte en provenance de la République tchèque concernant deux lots d'encre de tatouage contaminés par un champignon. Ces lots ont été retrouvés chez des grossistes français et ont fait l'objet de prélèvements pour analyse par le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le 25 août 2004, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a pris une décision de police sanitaire de suspension de l'importation des produits concernés dans l'attente des résultats. L'analyse des échantillons a confirmé la présence du même champignon ainsi que de bactéries du genre pseudomonas et du genre aeromonas. Une décision d'interdiction de ces produits a été prise le 14 septembre 2004 ainsi que la suspension pour trois mois des autres produits fabriqués par la même société aux États-Unis. Ces décisions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ont été prises sur la base des pouvoirs récemment conférés à cette agence. En effet, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 insère dans le code de la santé publique les articles L. 513-10-1 à L. 513-10-4 qui fixent les dispositions légales pour la fabrication, le conditionnement et l'importation des produits de tatouage. Les articles L. 5437-1 et L. 5437-2, introduits dans le code de la santé publique par la même loi, fixent les modalités de contrôle et les peines prévues en cas d'infractions aux dispositions précitées. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a vu ses attributions étendues aux produits de tatouage.”

Q. - “Mme Bérengère Poletti [UMP - Ardennes] attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modifications corporelles pratiquées de plus en plus fréquemment, et d'une manière de plus en plus extrême, dans notre société où elles ne sont pas de coutume. Ces pratiques consistent en général en des tatouages, scarifications (incisions plus ou moins profondes), splitting (séparer, se pratique sur la langue et consiste à la couper en deux), pose d'implants sous-cutanés... Ces dites pratiques sont soumises à des textes réglementaires interdisant notamment l'automutilation. Cependant une tolérance s'applique mais on constate surtout un manque d'encadrement de ces praticiens qui devraient suivre une formation, et des contrôles de stérilisation du matériel. En effet, les risques ne sont pas négligeables puisque les amateurs de ces pratiques peuvent contracter facilement des maladies telles que, l'hépatite A, B ou C, le sida, les staphylococcies, et bien d'autres infections. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de faire appliquer les textes existants et surtout d'encadrer plus spécialement les praticiens de ces modifications corporelles.”
R. - “La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 parue au Journal officiel du 11 août 2004 insère dans le code de la santé publique les articles L. 513-10-1 à 10-4 qui fixent les dispositions légales pour la fabrication, le conditionnement et l'importation des produits de tatouage [5]. Les articles L. 5437-1 et 2, introduits dans le code de la santé publique par le même article de loi, fixent les modalités de contrôle et les peines prévues en cas d'infractions aux dispositions précitées. L'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a vu ses attributions étendues aux produits de tatouage. Elle prépare les textes d'application de l'article 149 de ladite loi qui devraient être publiés au cours du premier semestre 2005. En complément, l'élaboration d'une réglementation concernant les activités de tatouage par effraction cutanée et de perçage est en cours. Le projet prévoit notamment des règles d'hygiène, une formation à ces règles d'hygiène et un devoir d'information des clients sur les risques encourus, les contre indications et les précautions à prendre. Cette réglementation permettra un contrôle de cette pratique par les services déconcentrés du ministère en charge de la santé et l'application des sanctions prévues en cas d'infraction. Enfin, dans le cadre du programme national de lutte contre les hépatites B et C [2], des campagnes de communication rappellent au grand public les risques liés à ces pratiques et les précautions à prendre.”

Q. - “Mme Martine Aurillac [UMP - Paris] appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pratique du tatouage et du "piercing". Actuellement, ce type de pratiques est peu ou pas encadré et peut être pratiqué dans de très mauvaises conditions. Aussi, à l'instar de ce qui existe en Grande-Bretagne et en Allemagne, elle lui demande s'il entend mettre en place une formation à ces métiers afin de répondre aux exigences de santé publique.”
R. - [idem Réponse à la Question n° 38757].

Q. - “M. Francis Falala [UMP - Marne] attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos d'une revendication de représentants de sociétés de tatouage et de piercing, à savoir la mise en place de centres de formation à ces métiers. Pourtant assujetties à la taxe d'apprentissage, ces sociétés ne bénéficient pas de telles structures, existantes dans d'autres pays comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne. Du fait des enjeux en termes de santé publique, il souhaite qu'il lui indique sa position sur ce point et ses intentions.”
R. - [idem Réponse à la Question n° 38757].

Q. - “M. Francis Falala [UMP - Marne] attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos de la formation des praticiens du tatouage et du piercing. Alors qu'aucun centre de formation de ces métiers n'existe en France, en dépit de leur caractère sensible en terme de santé publique, les acteurs désireux d'acquérir un savoir-faire reconnu et professionnel doivent se rendre à l'étranger, comme en Allemagne ou au Royaume-Uni. Pour autant, ces formations ne sont prises en charge par aucun organisme, pas même l'ANPE. Aussi, souhaite-t-il qu'il lui indique ses intentions à ce sujet, afin de favoriser des pratiques saines de ces métiers.”
R. - “En effet, il n'existe pas en France de diplôme relatif au tatouage et au piercing. Si les représentants de ces activités souhaitent la création d'un tel diplôme ou l'intégration de ces techniques dans un diplôme du secteur de l'esthétique cosmétique, il est nécessaire qu'ils élaborent un dossier d'opportunité mettant en valeur les motifs de cette demande, l'état actuel de la profession, le nombre d'emplois concernés, l'évolution prévisible de ces emplois. Si l'opportunité de cette création était retenue, elle nécessiterait un accord préalable et une étroite collaboration avec le ministère de la santé et de la protection sociale qui a en charge la réglementation de toutes les activités présentant un risque sanitaire.”

Q. - “M. Francis Falala [UMP - Marne] attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale à propos de la lutte contre les mauvaises pratiques des métiers du tatouage et du piercing. En effet, alors que les enjeux de santé publique sont sensibles dans ce secteur, la formation ne semble pas aussi assurée en France que dans d'autres pays comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni, où des centres de formation ont été mises en place. Aussi, il souhaite qu'il lui précise les projets en cours ou à venir, à même d'assurer des pratiques irréprochables dans ces métiers.”
R. - “Les activités de tatouage et de perçage sont en constant développement. Dans le cadre des professions artisanales, la formation technique des artisans est organisée par la profession dans un cadre défini avec le ministère de l'éducation nationale. En France, contrairement à d'autres pays européens, il n'existe pas à ce jour de profession de "tatoueurs-perceurs" et les personnes exerçant ces activités ne se sont pas organisées [3] dans le but de constituer une profession reconnue par les pouvoirs publics. Les risques pour la sécurité et la santé des consommateurs sont réels. Afin de prévenir et réduire ces risques, la direction générale de la santé prépare une réglementation de la pratique du tatouage par effraction cutanée et du perçage fixant les règles d'hygiène des pratiques et les normes de sécurité des produits utilisés (pigments de tatouage et métaux des bijoux). Ce projet de réglementation prévoit une formation obligatoire à ces règles pour les personnes pratiquant ces techniques ainsi que la déclaration de leurs activités en préfecture. Ces formations pourront être délivrées par les organismes de formation compétents en hygiène et tout autre organisme habilité par le ministère en charge de la santé.”

Q. - “M. Philippe Armand Martin [UMP - Marne] appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la création d'un centre de formation professionnelle destiné à l'exercice du tatouage et du piercing. En effet, il se révèle que des tatouages et piercing sont pratiqués en dépit de toutes conditions d'hygiène et de sécurité pour les clients. Dès lors, de nombreux accidents ont été constatés et portent le discrédit sur l'ensemble des personnes réalisant ces prestations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la création d'un centre de formation professionnelle pour l'exercice des professions précitées et ce afin que les structures existantes puissent disposer de personnel qualifié.”
R. - “Les activités de tatouage et de perçage sont en constant développement. Dans le cadre des professions artisanales, la formation technique des artisans est organisée par la profession dans un cadre défini avec le ministère de l'éducation nationale. Il n'existe pas à ce jour de profession de "tatoueurs-perceurs" et les personnes exerçant ces activités ne se sont pas organisées dans le but de constituer une profession reconnue par les pouvoirs publics. Les risques pour la sécurité et la santé des consommateurs sont réels. Afin de prévenir et réduire ces risques, la direction générale de la santé prépare une réglementation de la pratique du tatouage par effraction cutanée et du perçage en fixant les règles d'hygiène des pratiques et les normes de sécurité des produits utilisés (pigments de tatouage et métaux des bijoux). Ce projet de réglementation prévoit une formation obligatoire à ces règles pour les personnes pratiquant ces techniques ainsi que la déclaration de leurs activités en préfecture. Ces formations pourront être alors délivrées par les organismes de formation compétents en hygiène et tout autre organisme habilité par le ministère en charge de la santé.”

Q. - “M. Jean-Claude Decagny [UMP - Nord] souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dangers que représente chez les adolescents la pratique du piercing. Face aux risques d'infection, et au manque d'hygiène, il apparaît qu'une infection locale se développe dans 10 à 15 % des cas et que les chances de contracter des maladies graves comme une hépatite sont réelles. Aussi se permet-il de lui demander s'il envisage de réglementer la pratique des piercings et tatouages en France, dans la mesure où le nombre d'actes pratiqués en France augmente chaque année et dépasserait le chiffre de 100 000.”
R. - “Les activités de tatouage et de perçage sont en constant développement. Les principaux risques liés à ces actes sont infectieux, mais aussi toxicologique et allergique. Outre la transmission théoriquement possible des virus hématogènes par l'utilisation de matériel contaminé, les surinfections locales constituent les complications les plus fréquentes. Ces risques infectieux sont liés soit à de mauvaises pratiques lors de la réalisation des activités, soit à un défaut de soins lors de la cicatrisation. Les risques toxicologique et allergique sont liés à la nature et à la composition des produits et des matériaux franchissant la barrière cutanée à cette occasion (pigments de tatouage et métaux des bijoux). Afin de prévenir et réduire ces risques, la Direction générale de la santé a proposé une réglementation de la pratique du tatouage par effraction cutanée et du perçage fixant les règles d'hygiène des pratiques et les normes de sécurité des produits utilisés. Ce projet de réglementation prévoit une formation obligatoire à ces règles pour les personnes pratiquant ces techniques ainsi que la déclaration de leurs activités en préfecture. Ces formations pourront être délivrées par les organismes de formation compétents en hygiène et tout autre organisme habilité par le ministère en charge de la santé. Enfin, le projet de réglementation prévoit une obligation d'information des consommateurs par les personnes exerçant ces activités sur les risques encourus et les précautions à prendre avant, pendant et après la réalisation d'un tatouage et d'un perçage.”

Q. - “M. Jean-Marc Roubaud [UMP - Gard] appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question des encres utilisées par les adeptes du tatouage. Il apparaît que les tatoueurs utilisent des produits chimiques toxiques, comme les peintures de voitures ou encres pour stylos qui sont des pigments industriels détournés de leur usage initial. Si la loi oblige les tatoueurs professionnels agréés utiliser des gants stériles et des aiguilles à usage unique, aucune réglementation ne concerne les encres qui peuvent être souillées. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la protection de consommateurs en légiférant sur le contrôle de la qualité des encres utilisées par les tatoueurs professionnels agréés.”
R. - [idem Réponse à la Question n° 3313].

Q. - “M. Éric Raoult [UMP - Seine-Saint-Denis] attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la sécurisation sanitaire de la pratique du tatouage. En effet, l'actualité d'une modification de la réglementation européenne [4] en ce domaine vient de rappeler les risques notables que fait peser le tatouage sur les personnes qui en sont adeptes ou utilisateurs. Ces risques sont importants, entre autres quant aux problèmes d'infection ou de développement de graves maladies, notamment dermatologiques. Il serait donc nécessaire de multiplier les actions d'information pour prévenir, notamment chez les jeunes, cette pratique du tatouage qui peut s'avérer très dangereuse. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il compte répondre favorablement à cette proposition.”
R. - [idem Réponse à la Question n° 3313].

Q. - “Mme Chantal Robin-Rodrigo [PS - Hautes-Pyrénées] appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'encadrement sanitaire des activités de tatouage et de piercing. En effet, les médias se sont fait dernièrement l'écho du manque d'encadrement et de moralisation de ces professions. Les encres et divers autres produits utilisés par les tatoueurs ne seraient pas homologués et exempts de risques pour la santé (intoxications et fortes allergies). Par ailleurs, parmi les professionnels du tatouage et du piercing, un nombre non négligeable d'entre eux n'utiliseraient toujours pas systématiquement du matériel stérile avant chaque intervention. La situation sanitaire serait inquiétante, et donc propice à l'expansion du VIH, de l'hépatite B et C, etc. Elle lui demande donc de lui indiquer son sentiment et ses intentions au sujet de ce dossier.”
R. - [idem Réponse à la Question n° 3313].

Q. - “M. Pierre Lang [UMP - Moselle] attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les risques sanitaires liés aux tatouages et piercings. La mode des tatouages et piercings est de plus en plus répandue, notamment auprès des jeunes. Pourtant, lorsque les précautions sont insuffisantes, ces pratiques provoquent des infections virales graves, comme l'hépatite et le VIH ; des infections bactériennes et mycoses ; des réactions allergiques ; des lésions malignes, comme le mélanome ; voire même la lèpre et d'autres maladies contagieuses. Ces résultats sont issus d'une recherche menée au niveau européen, qui met en évidence les effets nocifs des substances et matériaux utilisés dans les tatouages et piercings. La Commission européenne constate que plus de la moitié des piercings peuvent entraîner des infections aiguës, nécessitant un traitement médical ou clinique. En ce qui concerne les tatouages, les pigments administrés directement dans les tissus cutanés sont à l'origine d'une exposition intensive et prolongée de l'organisme à des produits chimiques. Or, la plupart des substances employées sont des pigments industriels, destinés à d'autres utilisations, telles que les peintures pour carrosseries de voitures ou les encres d'imprimerie. Dans ces conditions, il est regrettable que les normes en vigueur dans la majorité des Etats membres soient limitées à l'hygiène (emploi de gants, stérilisation des aiguilles). La Commission invite donc les gouvernements à mieux prendre en compte la stérilité des matériaux et pigments, leur pureté, et la nécessité d'une évaluation correcte des risques et de la toxicité [4]. Dès lors, il souhaiterait savoir si notre réglementation en matière de tatouages et piercings répond à ces impératifs. Suite à l'étude de la Commission européenne, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer les contrôles, notamment sur la sécurité des substances et matériaux utilisés, et sensibiliser le public aux risques sanitaires liés aux tatouages et piercings.”
R. - [idem Réponse à la Question n° 3313].

Q. - “M. Max Roustan [UMP - Gard] attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'absence de législation sur la pratique du piercing. De plus en plus développée avec la mode du tatouage, on assiste à une hausse spectaculaire de problèmes épidémiologiques liés à des questions sanitaires et de sécurité inexistantes dans les établissements pratiquant le piercing. [...]”
R. - “L'élaboration d'une réglementation concernant les activités de tatouage par effraction cutanée et de perçage est en cours. Le projet prévoit une déclaration de ces activités en préfecture, le respect de règles d'hygiène définies par le conseil supérieur d'hygiène publique de France, une formation à ces règles d'hygiène, différentes dispositions concernant les locaux et l'équipement et un devoir d'information des clients sur les risques encourus, les contre indications et les précautions à prendre. Cette réglementation permettra un contrôle de cette pratique par les services déconcentrés du ministère en charge de la santé et l'application des sanctions prévues en cas d'infraction. Ce projet de réglementation est compatible avec un projet de directive européenne. Enfin, dans le cadre du programme national de lutte contre les hépatites B et C [2], des campagnes de communication rappellent au grand public les risques liés à ces pratiques et les précautions à prendre.”

Q. - “M. Emmanuel Hamel [Rhône - UMP] attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur sa réponse à la question n° 2420 parue à la page 2671 du Journal officiel - questions remises à la présidence du Sénat - réponses des ministres aux questions écrites - du 7 novembre 2002, dans laquelle il est précisé qu'"un projet de réglementation fixant les règles d'hygiène et d'asepsie pour les pratiques du perçage et du tatouage ainsi que le contenu de l'information à donner aux clients est à l'étude." Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si à ce jour une telle réglementation a bien été établie, aimerait en connaître le contenu et savoir si comme il l'avait annoncé, un guide de bonnes pratiques a été diffusé auprès des opérateurs.”
[La question a été retirée pour cause de décès]

Q. - “Mme Catherine Vautrin [UMP - Marne] appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la prévention de maladies infectieuses, notamment en ce qui concerne la pratique du tatouage et du piercing. En effet, le sida comme l'hépatite C sont des virus qui se transmettent par voie sanguine. A travers ces techniques, ces maladies sont donc potentiellement transmissibles. Les associations travaillant sur le terrain agissent en matière de prévention depuis plusieurs années maintenant, mais cela reste insuffisant. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de développer davantage la politique de prévention, en la rendant par exemple systématique dans les lycées ; et si davantage de moyens pouvaient être mis en oeuvre de façon à aider les associations dans ce combat quotidien.”
R. - “Le programme national Hépatites virales C et B [2] du ministère de la santé comprend des mesures spécifiques concernant la pratique du tatouage et du perçage, dont une sensibilisation des personnes exerçant ces activités (plaquette de recommandations) et une information des publics adeptes de ces pratiques (spots radios, messages Internet et dans la presse). Dans le même cadre, la direction générale de la santé prépare une réglementation sanitaire de la pratique du tatouage et du perçage qui définira les règles d'hygiène à respecter lors de ces pratiques, les normes de matériels et d'équipements, une obligation de formation aux règles d'hygiène et un devoir d'information des clients sur les risques encourus ainsi que sur les contre-indications et les précautions à prendre. Toutes ces mesures sont destinées à être relayées et diffusées par le milieu associatif qui participe à la lutte contre les maladies virales à transmission hématogène.”

Q. - “M. Thierry Mariani [UMP - Vaucluse] appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les risques sanitaires que peuvent engendrer les deux pratiques à la mode que sont le piercing et le tatouage. Il souhaite connaître les législations applicables aux personnes qui pratiquent ces deux activités et notamment si la stérilisation des aiguilles est obligatoire et s'il existe une procédure de contrôle. Dans le cas contraire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en place une législation protectrice pour la santé de ceux, souvent très jeunes qui ont décidé de suivre ces deux pratiques à la mode.”
R. - [idem Réponse à la Question n° 3313].

Q. - “M. Léonce Deprez [UMP - Pas-de-Calais] demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation s'il peut présenter à la représentation nationale un bilan de l'action annoncée médiatiquement par son prédécesseur, le 7 septembre 2000, tendant à une réglementation des pratiques du tatouage et du piercing. Il avait été annoncé la mise en place de diverses actions d'information et de mesures concrètes tendant à garantir la sécurité des personnes. Un bilan s'impose, comme il le souhaitait par sa question écrite n° 71445 du 7 janvier 2001, restée sans réponse. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.”
R. - “Le perçage et le tatouage sont des pratiques qui connaissent un développement important depuis quelques années. Les principales complications de ces actes sont essentiellement infectieuses [...]. En termes de cause, il est difficile de faire la part de responsabilité entre le geste lui-même, qui ne s'exécuterait pas dans le respect des règles d'hygiène et d'asepsie normales, d'une part, et, d'autre part, la négligence lors des soins à entreprendre par le bénéficiaire entre le moment de l'exécution de l'acte et la cicatrisation complète [...]. En second lieu, les complications infectieuses concernent la transmission de maladies virales par voie hématogène. Il s'agit des virus des hépatites B (VHB) et C (VHC) et, peut-être, du virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Ce risque potentiel de contamination par virus hématogène et l'existence certaine des infections locales ont conduit le ministère en charge de la santé à prendre diverses mesures pour remédier aux dangers de ces pratiques. En premier lieu, des campagnes d'information et de sensibilisation sont menées dans le cadre du programme national hépatites virales [2] en direction des opérateurs et des clients. En 2002, une campagne d'incitation au dépistage de l'hépatite C, destinée au grand public et au public jeune, a commencé. Elle se déroule en deux vagues, la première ayant eu lieu du 25 août au 25 septembre. Le plan média de cette nouvelle campagne radio devrait permettre de couvrir 70 % de la population concernée. Sur les six annonces radios qui constituent cette nouvelle campagne, deux sont consacrées au thème tatouage et perçage. [...] Par ailleurs, une réglementation de ces pratiques en ce qui concerne les règles d'hygiène et d'asepsie pour la réalisation de ces actes ainsi que l'information des clients est à l'étude. La mise en place de cette réglementation doit tenir compte de l'absence d'organisation représentative [3] des personnes pratiquant ces actes. Un projet de réglementation fixant les règles d'hygiène et d'asepsie ainsi que le contenu de l'information à donner aux clients est à l'étude. Un guide de bonnes pratiques sera diffusé auprès des opérateurs dès publication de cette réglementation.”

Q. - “M. Serge Mathieu [Rhône - RI] demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation s'il peut présenter à la représentation nationale un bilan de l'action annoncée médiatiquement par son prédécesseur, le 7 septembre 2000, tendant à une réglementation des pratiques du tatouage et du piercing. Il avait été annoncé la mise en place de diverses actions d'information et des mesures concrètes tendant à garantir la sécurité des personnes. Un bilan s'impose.”
R. - “Le perçage et le tatouage sont des pratiques qui connaissent un développement important depuis quelques années. Les principales complications de ces actes sont essentiellement infectieuses, même si des délabrements tissulaires peuvent être observés, essentiellement causés par le perçage du pavillon auriculaire. Les complications infectieuses sont, en premier lieu, des surinfections des zones tatouées ou percées. En termes de cause, il est difficile de faire la part de responsabilité entre le geste lui-même qui ne s'exécuterait pas dans le respect des règles d'hygiène et d'asepsie normales, d'une part, et, d'autre part, la négligence lors des soins à entreprendre par le bénéficiaire entre le moment de l'exécution de l'acte et la cicatrisation complète qui, pour certains perçages, peut prendre plusieurs mois. En second lieu, les complications infectieuses concernent la transmission de maladies virales par voie hématogène. Il s'agit des virus des hépatites B (VHB) et C (VHC) et, peut-être, du virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Ce risque potentiel de contamination par virus hématogène et l'existence certaine des infections locales ont conduit le ministère en charge de la santé à prendre diverses mesures pour remédier aux dangers de ces pratiques. En premier lieu, des campagnes d'information et de sensibilisation sont menées dans le cadre du Programme national hépatites virales [2] en direction des opérateurs et des clients. En 2002, une campagne d'incitation au dépistage de l'hépatite C destinée au grand public et au public jeune a commencé. Elle se déroule en deux vagues, la première ayant eu lieu du 25 août au 25 septembre. Le plan média de cette nouvelle campagne radio devrait permettre de couvrir 70 % de la population concernée. Sur les six annonces radios qui constituent cette nouvelle campagne, deux sont consacrées au thème tatouage et perçage. De plus, un dépliant d'information sur les risques infectieux a été réalisé et distribué auprès des bijoutiers et des esthéticiennes. Par ailleurs, une réglementation de ces pratiques en ce qui concerne les règles d'hygiène et d'asepsie pour la réalisation de ces actes ainsi que l'information des clients est à l'étude. La mise en place de cette réglementation doit tenir compte de l'absence d'organisation représentative des personnes pratiquant ces actes [3]. Un projet de réglementation fixant les règles d'hygiène et d'asepsie ainsi que le contenu de l'information à donner aux clients est à l'étude. Un guide de bonnes pratiques sera diffusé auprès des opérateurs dès publication de cette réglementation.”

Q. - “M. Roger Rinchet [Savoie - SOC] appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les risques liés à la pratique du tatouage et du percing, notamment les risques infectieux par le VIH ou l'hépatite C dans les cas d'effraction du tissu cutané. Alors que l'on assiste depuis plusieurs années, en particulier chez les jeunes, au développement de cette pratique, et qu'il n'existe pas à ce jour de législation réglementant la profession de tatoueurs, il lui demande s'il ne conviendrait pas de réfléchir à la mise en place d'un véritable statut d'ailleurs réclamé par les professionnels engagés dans un démarche de prévention et de qualité. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle pourrait être sa position sur cette proposition.”
R. - “Dans son avis du 15 septembre 2000 [1] relatif aux "règles de prophylaxie des infections pour la pratique d'actes corporels sans caractère médical avec effraction cutanée" [...], le Conseil supérieur d'hygiène publique de France indique que la mise en oeuvre des précautions standards et l'utilisation de matériel à usage unique ainsi que de mesures particulières de désinfection et de stérilisation sont nécessaires pour éviter ou limiter la transmission d'agents infectieux et doivent s'appliquer aux dispositifs entraînant une effraction cutanée. II recommande une information et/ou la formation sur le risque infectieux des opérateurs ainsi que des précautions d'hygiène de base qui doivent être respectées par toutes les personnes réalisant ces actes. Sur la base de ces recommandations, des campagnes d'information sur les risques infectieux sont menées, dans le cadre du programme national hépatites virales [2], en direction des opérateurs et des clients. Par ailleurs, la direction générale de la santé prépare une réglementation encadrant la pratique du tatouage par effraction cutanée et du perçage en adaptant les recommandations existantes en milieu de soins. Cette réglementation pourrait prévoir un système de déclaration d'activité auprès des services déconcentrés de l'État afin de permettre le contrôle de la réglementation concernant le respect des règles d'hygiène applicables à ces pratiques. La mise en place d'un statut pour ces professionnels relève du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle supposerait une modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 qui réglemente certaines activités présentant des risques en les soumettant à une obligation de qualification professionnelle par la possession d'un diplôme ou l'attestation de preuve d'une expérience professionnelle de trois ans. Or, à ce jour, il n'existe pas de diplôme relatif à ces activités et, la profession n'étant ni organisée ni reconnue, il est difficile d'attester de trois années d'activité professionnelle. La reconnaissance de la profession par une éventuelle inscription au répertoire des métiers conduirait également à modifier le décret n° 247-98 du 2 avril 1998 dont l'annexe fixe la liste des activités à caractère artisanal. Une telle reconnaissance de la profession n'aurait pas en soi un réel impact en matière d'élimination des risques.”

Q. - “Léonce Deprez [UMP - Pas-de-Calais] demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées les perspectives de son action ministérielle à l'égard de la concrétisation du plan de lutte contre les hépatites virales B et C [2], annoncé le 20 février 2002.”
R. - “Plusieurs actions prévues dans le programme national hépatites virales C et B 2002-2005 [2] sont déjà réalisées ou en cours de réalisation. Ainsi, [...] des messages radiophoniques spécifiques sur les risques liés au piercing et au tatouage ont été diffusés en direction des jeunes en 2002. [...] En matière de prévention, [...] un projet de décret sur l'hygiène des pratiques de tatouage et de piercing est en cours d'examen par les administrations concernées. [...]”

QUESTIONS de la 11ème LÉGISLATURE

Q. - “M. Roger Rinchet [Savoie - SOC] appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les risques liés à la pratique du tatouage et du percing, notamment les risques infectieux par le VIH ou l'hépatite C dans les cas d'effraction du tissu cutané. Alors que l'on assiste depuis plusieurs années, en particulier chez les jeunes, au développement de cette pratique, et qu'il n'existe pas à ce jour de législation réglementant la profession de tatoueurs, il lui demande s'il ne conviendrait pas de réfléchir à la mise en place d'un véritable statut d'ailleurs réclamé par les professionnels engagés dans une démarche de prévention et de qualité. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle pourrait être sa position sur cette proposition.”
[La question est caduque]

Q. - “M. Serge Mathieu [Rhône - RI] demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives et les échéances concrètes du groupe de travail interministériel, annoncé le jeudi 7 septembre 2000 par Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (Le Monde, 9 septembre 2000), tendant à la définition et à la concrétisation d'une politique de réglementation du tatouage et du piercing, en coordination avec son ministère.”
[La question est caduque]

Q. - “M. Léonce Deprez [UDF - Pas-de-Calais] demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation de lui préciser les perspectives et les échéances de la concertation interministérielle annoncée le 7 septembre 2000 avec les ministères de la justice et de la santé tendant à une réglementation des pratiques du tatouage et du piercing. Compte tenu que le Conseil supérieur d'hygiène publique (CSHP), saisi en juin 1999, a rendu son rapport et proposé des mesures concrètes [1], il apparaît que toutes les conditions sont remplies pour des décisions effectives, sans qu'il soit nécessaire de multiplier plus longuement les nouvelles concertations.”
R. - “Le Gouvernement accorde une grande importance à la protection de la santé des personnes ayant recours au piercing et autres modifications corporelles. Il a saisi, en juin 1999, le Conseil supérieur de l'hygiène publique de France (CSHPF) des risques sanitaires liés aux pratiques de piercing et de tatouage. L'avis du Conseil a été approuvé le 15 septembre 2000 [1]. Sur la base des conclusions du Conseil, diverses actions ont été envisagées sous l'égide du ministère en charge de la santé. Les professionnels (bijoutiers, esthéticiennes) ainsi que les tatoueurs et pierceurs ont reçu récemment des brochures attirant leur attention sur les risques liés à ces pratiques et sur la nécessité d'une prophylaxie permettant d'éviter les risques d'infection dus à ces pratiques. En outre, l'administration a demandé à un groupe de travail coordonné par un médecin hospitalier de rédiger un "guide de bonnes pratiques" [1] en la matière. Le projet de guide a été soumis au CSHPF le 15 décembre 2000 et est en cours de validation. Par ailleurs, l'élaboration d'un projet de décret fixant les règles de prophylaxie des infections dues à la pratique d'actes corporels sans caractère médical avec effraction cutanée s'imposant à ces prestations de services, en vue de garantir la sécurité des personnes souhaitant subir des modifications corporelles, a été engagée par les administrations. Enfin, en 2001, une campagne d'information [2] sera lancée en direction des publics et des jeunes en particulier.”

Q. - “M. Serge Mathieu [Rhône - RI] demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives et les échéances de la concertation interministérielle annoncée le 7 septembre 2000 avec le secrétariat d'Etat à la santé et aux handicapés tendant à une réglementation des pratiques du tatouage et du piercing. Compte tenu que le conseil supérieur d'hygiène publique (CSHP), saisi en juin 1999, a rendu son rapport et proposé des mesures efficaces, il apparaît que toutes les conditions sont remplies pour des décisions efficaces sans qu'il soit nécessaire de multiplier plus longuement les nouvelles concertations (Le Monde, 9 septembre 2000).”
Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
[La question est caduque]

Q. - “M. Serge Mathieu [Rhône - RI] soulignant l'intérêt du rapport que Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés avait demandé, en juin 1999, au conseil supérieur d'hygiène publique (CSHP) à l'égard du tatouage et du piercing, lui demande les raisons pour lesquelles elle a saisi, maintenant, l'institut de veille sanitaire sur "la faisabilité d'une étude épidémiologique permettant de déterminer avec précision le risque infectieux, en particulier viral". Sans négliger les réflexions, toujours utiles, il lui paraît que des décisions s'imposent pour mettre fin rapidement au vide réglementaire concernant ces pratiques de modifications corporelles (Le Monde, 9 septembre 2000). La santé des jeunes français ne saurait attendre des décisions soumises aux aléas de multiples réflexions interministérielles alors que les risques sanitaires sont connus et identifiés.”
[La question est caduque]

Q. - “M. Bernard Accoyer [RPR - Haute-Savoie] attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la mode dite du "body piercing". Cette pratique se traduit par la multiplication, dans des conditions pour le moins diverses, d'actes qui semblent devoir être assimilés à la pratique de la chirurgie puisque, par définition, ils comportent l'incision ou la perforation de la barrière naturelle cutanée ou muqueuse. Outre le problème d'exercice illégal de la médecine soulevé par ces pratiques, sont en cause la protection de la population contre les maladies infectieuses de toute nature y compris le tétanos, l'hépatite, le Sida... C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont été prises ou qu'elle entend mettre en oeuvre en ce domaine dans le cadre de la politique de santé publique.”
R. - “L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la Secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la pratique du "body piercing" et les mesures de santé publique qu'elle requiert. Toute pratique réalisant une effraction cutanée, à fortiori cutanéo-muqueuse, comporte un risque de transmission d'agents infectieux par l'intermédiaire du matériel exposé au sang, comme le VIH et les virus des hépatites. Aussi, un groupe d'experts scientifiques du Conseil supérieur d'hygiène publique de France a été saisi l'été dernier et procède actuellement à une évaluation du risque infectieux lié à la pratique du piercing et du tatouage afin d'émettre éventuellement des recommandations [1] pour renforcer la sécurité sanitaire dans ce domaine. Les conclusions des experts sont attendues d'ici à la fin de l'année 1999 et permettront d'apprécier la nécessité ou non de réglementer au-delà des dispositions du code de la consommation (art. L. 221-1 et suivants) qui font obligation à tout professionnel de ne pas porter atteinte à la santé des personnes. C'est au vu de ces conclusions que l'opportunité de mener une campagne d'information spécifique en direction des personnes et en particulier des jeunes adeptes de ces pratiques sera examinée.”

Q. - “M. Armand Jung [PS - Bas-Rhin] attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'information en matière d'hygiène et de santé relative à la pratique du piercing et des pratiques voisines. La pratique du piercing, depuis plusieurs années, semble se développer. A côté du piercing "traditionnel", apparaissent d'autres pratiques voisines : implants de pièces de métal sur la peau, agrafes, scarifications, etc. Il semblerait, dans ce contexte, nécessaire d'informer les personnes adeptes de telles pratiques, et en particulier les jeunes, sur les conditions d'hygiène à respecter et sur les éventuels dangers pour la santé que celles-ci peuvent entraîner dans certains cas. En conséquence, il lui demande s'il envisage le lancement d'une campagne d'information afin de promouvoir un usage responsable du piercing et des pratiques voisines au regard des conditions d'hygiène et de santé corporelle.”
R. - “Toute pratique réalisant une effraction cutanée, a fortiori cutanéo-muqueuse, comporte un risque potentiel, notamment de complications infectieuses. On peut s'interroger en particulier sur le risque de transmission d'agents infectieux par l'intermédiaire du matériel exposé au sang. Un groupe d'experts scientifiques du Conseil supérieur d'hygiène publique de France procède actuellement à une évaluation du risque infectieux lié à la pratique du piercing et du tatouage afin d'émettre éventuellement des recommandations [1] pour renforcer la sécurité sanitaire dans ce domaine. Les conclusions des experts permettront d'apprécier la nécessité ou non de réglementer au-delà des dispositions du code de la consommation (art. L. 221-1 et suivants) qui font obligation à tout professionnel de ne pas porter atteinte à la santé des personnes.”

Q. - “M. Franck Marlin [RPR - Essonne] attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des artistes tatoueurs. Ils déplorent l'absence de statut pour leur profession. Sa création permettrait notamment de pouvoir s'assurer de la qualité du travail et des règles d'hygiène les plus élémentaires qui, en l'espèce, ne sont pas contrôlées. Il lui demande donc de juger l'opportunité d'une réglementation les concernant.”
R. - “Les tatoueurs ne peuvent pas être considérés comme une profession de santé, et il ne paraît donc pas possible de les doter du statut de profession réglementée en se fondant sur le code de la santé publique. Toutefois, ils sont tenus, en vertu de l'article L. 221-1 du code de la consommation, de ne pas porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes qui ont recours à leurs services.”