DROITS DU TATOUEUR...

A ce jour, la loi française ignore le statut du tatoueur (voir aussi la section "Archives" qui mentionne la situation d'autres pays européens notamment).
Seuls des textes encadrant les règles d'hygiène et les encres de tatouage font mention par défaut de l'activité :
la Loi du 9 août 2004 a inséré la définition des encres dans le Code de la Santé Publique : “On entend par produits de tatouage toute substance ou préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain [...].” [article L.513-10-1]
le décret du 19 février 2008 fixe les conditions d'hygiène relatives aux pratiques du tatouage et du perçage.
Quatre arrêtés apportent les éléments d'application du décret du 19 février 2008 : information du public, formation des professionnels à l'hygiène, déclaration en préfecture, et règles d'hygiène à respecter.



Les tatoueurs en attente depuis plus de 20 ans

Bien que le Ministère de la Santé ait finalement associé les professionnels à la réglementation sur les conditions d'hygiène des pratiques de tatouage, ils restent dans l'attente et dans l'incertitude de leur avenir : sans statut officiel, aucun texte ne les protège. Leur situation est par définition précaire : ils ne peuvent se prévaloir que des us et coutumes, et dans l'absolu les pouvoirs publics pourraient purement et simplement décider d'interdire ou de suspendre toute activité de tatouage.
Seul le rassemblement des tatoueurs autour d'un noyau fédérateur, susceptible de défendre une légitime représentativité, peut encore changer la donne dans les années à venir...



Ni entreprise commerciale, ni artisan,
le Tatoueur est ARTISTE


Ses créations personnelles relèvent de la création artistique.
C'est dans cette optique que le SNAT (Syndicat National des Artistes Tatoueurs) a pour ambition première de faire reconnaître le tatoueur créatif comme un artiste à part entière auprès de l'Etat et du Fisc (pour une TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 % à laquelle sont actuellement assujettis la plupart des tatoueurs).
L'action du SNAT auprès de certaines juridictions françaises a permis de faire reconnaître l'activité de tatouage comme relevant des dispositions de l’article 278 septies du Code Général des Impôts, (ui donne la possibilité de bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Le SNAT incite d'ailleurs ses ses membres volontaires à à effectuer une "demande de restitution du trop perçu" auprès de leur Trésorerie en s'appuyant sur cette reconnaissance juridique.
Parallèlement à ces actions, le SNAT tente de convaincre la Maison des Artistes (organisme agréé pour la gestion administrative de la branche des arts graphiques et plastiques des assurances sociales des artistes et auteurs) d'accueillir les tatoueurs. J'avais à ce propos sollicité la Maison des Artistes en 2002 afin de connaître leur point de vue sur la question.
La Maison des Artistes s'appuyant sur le Code des impôts pour déterminer les activités qu'elle recouvre, les tatoueurs sont également invités par le SNAT à s'y inscrire en tant que dessinateurs...

Dans l'attente d'un hypothétique statut, les professionnels choisissent le plus souvent de travailler en micro-entreprise, en auto-entrepreneur ou en SARL, en fonction du "volume" de leur activité et/ou du nombre de salariés qu'ils emploient. Quoi qu'il en soit, la plupart des tatoueurs optent pour un statut d'indépendant équivalant : ils payent leurs impôts, cotisent à l'URSSAF et à toutes les contributions sociales...
Les artistes qui choisissent l'option itinérante (travailler en "guest" quelques jours/semaines/mois sous différentes enseignes) ont également depuis peu la possibilité de travailler en portage salarial, bien que de rares sociétés de portage le proposent à ce jour.

Débat dans les tribunaux
L'Arrêt "Helleisen" [n°97 PA00085 et n°97 PA00086] concerne la requête d'un tatoueur pour la décharge ou la réduction d'une cotisation TVA, requête qui a été rejetée par la cour administrative d'appel de Paris le 8 octobre 1998. Cet arrêt confirme l'analyse selon laquelle le tatouage est une prestation de services au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, puisqu'elle ne figure pas au nombre des oeuvres énumérées par les articles L.112-2 du code de la propriété intellectuelle et 98 A de l'annexe III au CGI.
Certaines juridictions se sont cependant ralliées à l'avis contraire du commissaire du Gouvernement Victor Haïm dans cet arrêt. Cet avis propose une réflexion intéressante sur la nature artistique du tatouage : Voir à ce propos le sujet édité sur le forum du SNAT



Le tatouage : une oeuvre protégée

Un tatouage est avant tout un dessin, que celui-ci ait été réalisé préalablement par le tatoueur ou par une tierce personne, ou qu'il soit tatoué en "free hand" (dessin tracé directement sur la peau). En tant que création personnelle, il est donc protégé de fait par le droit d'auteur tel que le définit le Code de la propriété intellectuelle :
“L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel, moral, et ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...]” [article L.111-1]
“L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.” [article L.111-2]

Ces règles impliquent également qu'en théorie un tatoueur devrait systématiquement se renseigner sur la possibilité d'utiliser un personnage existant par exemple (BD, cinéma, peinture, etc.) dans une de ses réalisations : dans la pratique, rares sont ceux qui suivent cette démarche évidemment fastidieuse. Il faut aussi avouer qu'il est généralement flatteur pour le créateur d'un personnage de le voir apparaître sur les peaux... D'une manière générale, il convient de rester particulièrement prudent sur le choix du tatoueur (une adaptation maladroite risque de froisser l'auteur original !) et sur tout document dont l'origine est floue (photocopie sans mention de la source, dessin trouvé sur Internet, etc.) : l'auteur pourrait réapparaître un jour ou l'autre et souhaiter faire valoir ses droits...
Quoi qu'il en soit, une telle réalisation est également prévue par le Code de la propriété intellectuelle :
“[...] Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.” [article L.113-2]
“L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.” [article L.113-4]

Tatouages performances et "Art fusion"
Les tatouages réalisés à plusieurs mains ainsi que les "performances" d'Art Fusion (Voir notamment le site "ArtFusion Experiment") relèvent de la même protection :
“Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. [...]” [article L.113-2]
“L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. [...]” [article L.113-3]

Droits moraux et patrimoniaux
En tant que créateur du dessin utilisé pour un tatouage, le tatoueur peut interdire toute reproduction sans son autorisation : lui seul reste libre de reproduire le dessin sur d'autres supports (livre, disque, affiche, t-shirt... voire même sur quelqu'un d'autre !). Et contrairement à une idée répandue, on ne peut pas interdire à un tatoueur d'exposer le tatouage que l'on porte dans son book, dans la mesure où la photo se borne à montrer l'oeuvre tatouée (ou le dessin) et non la personne : seule l'éthique du tatoueur peut garantir au tatoué l'exclusivité de son tatouage.
“L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. [...]” [article L.121-1]
“Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.” [article L.122-1]
“Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur [...] est illicite. Il en est de même pour [...] l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.” [article L.122-4]
... ET DU TATOUÉ !

A ce jour, c'est exclusivement en matière de sécurité sanitaire que le législateur français a fixé des règles précises.

Dans le Code de la santé publique
(à venir : articles créés par le décret du 19 février 2008 & arrêtés d'application : voir sur le forum)

Dans le Code de la consommation
“Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.” [article L.221-1]
“Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen en procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.” [article L.213-1]
Dans le cadre de cette "protection du consommateur", la signature d'un "contrat" client/tatoueur revêt un intérêt préventif pour les deux parties.

Répression des fraudes
Toujours dans la même optique, c'est la réglementation générale en matière économique, en France, qui s’applique aux studios de tatouage. Ces règles consistent notamment à :
- informer le client, par voix d’affichage visible dans le studio, sur les prix pratiqués
- délivrer une note (facture) au client à la suite de l’acte.
Les deux textes de référence sont les suivants :
- Arrêté du 3 octobre 1983 [doc PDF] relatif à la publicité des prix de tous les services
- Arrêté du 3 décembre 1987 [doc PDF] relatif à l'information du consommateur sur les prix.

Santé publique
On relève également cet article dans le Code de la santé publique :
“Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les obligations imposées aux exploitants de restaurants, débits de boissons et autres établissements où il est servi au public à manger ou à boire, en ce qui concerne le nettoyage après usage des ustensiles utilisés par lesdits établissements ainsi que les obligations imposées aux coiffeurs, manucures, pédicures, masseurs et tous autres professionnels donnant des soins personnels, en ce qui concerne le nettoyage des objets utilisés soit dans le lieu où ils exercent leur profession, soit chez leurs clients.” [article L.5232-2]
Aucun décret n'est paru à ce jour...

Code pénal
“Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le réglement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.” [article 223-1]
Voir aussi l'article 223-2.



Du corps et de la propriété des oeuvres tatouées...

Le Code de la propriété intellectuelle, qui encadre le droit d’auteur (voir ci-contre), précise que “la propriété incorporelle [...] est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code [...].” [article 111-3]
Le fait de porter un tatouage ne vous permet donc pas d’en autoriser la reproduction !
Il faut cependant admettre que le corps, ou plus précisément la peau, constitue un support très particulier, celui-là même qui par ailleurs semble empêcher les tatoueurs d’accéder au statut d’artiste... Car en touchant au corps, le tatouage s’oppose paradoxalement à un autre aspect du droit : en France, le Code civil dit précisément qu’il “ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.” [article 16-3]
La pratique du tatouage (et pour le coup de toutes les modifications corporelles) serait donc dans l’absolu en contradiction avec ce principe. En la réglementant et en encadrant le tatoueur d’un statut, le législateur craindrait de remettre en cause cette notion de droit... Une réflexion plus avancée pourrait certainement accorder ces différentes notions mais le débat juridique, pourtant ouvert de longue date, souffre du manque de volontés politiques...

Le corps hors du commerce ?
Le Code civil mentionne qu'il “ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.” [article 16-3]
“Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.” [article 16-5]
“Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête [..] au prélèvement d'éléments de son corps [...].” [article 16-6]
Ces notions sont à prendre avec réserve car on en déduirait en tout état de cause que le commerce d'un lambeau de peau tatouée est interdit la loi française : or, il semble que dans l'absolu, ce soit avant tout le "donneur" (celui qui porte le tatouage) qui se trouve dans l'absolu de céder sa peau tatouée à titre onéreux... La question est à approfondir avec un juriste spécialiste du corps !

Le droit à l'image pour les tatoués
Si on doit respecter les droits moraux et patrimoniaux du tatoueur sur l'oeuvre qu’il a gravé sur notre peau, celui-ci ne peut en aucun cas exiger qu'on expose notre personne dans un magazine par exemple, ou dans le cadre d’un concours en convention : il s’agit simplement du droit à l’image. Seul un accord entre le tatoué et le tatoueur peut déterminer dans quelles conditions on consent à s'exposer afin de montrer un tatouage.
Si on refuse le principe, le tatoueur, en tant que créateur de l’oeuvre, gardera toujours la possibilité de l’exploiter sur d’autres supports (y compris sur son book personnel). La personne tatouée, de son côté, pourra à loisir exhiber son tatouage car il fait partie de sa personnalité : seules l’exploitation ou la reproduction de l’oeuvre proprement dite lui sont interdites.



Jurisprudence
La seule Jurisprudence française retrouvée relative à la "propriété" du tatouage [*] date de 1969 et concerne une jeune actrice, Claudine Perot, victime d'un réalisateur peu scrupuleux...
Scénario : La scène d'un film, "Paris secret", se déroule chez un tatoueur parisien. Claudine y joue une héroïne dont le postérieur est orné d'une tour Eiffel et d'une rose : le tatouage est réalisé "en live". Quelques jours plus tard, toujours devant la caméra, les deux dessins sont découpés et prélevés au scalpel !
Claudine, qui ne touche alors que 500 francs pour la vente de son "tableau", attaque les producteurs en justice.
L'arrêt du Tribunal de Grande Instance de Paris du 3 juin 1969 déclare :
“Est nulle comme illicite, immorale et contraire à l'ordre public la convention entre le producteur d'un film et une mineure tendant à obtenir qu'elle pose nue dans un film et se soumette à un tatouage sur une fesse, tatouage dont le commentateur annonce au public qu'il sera prélevé et vendu à des tiers ;
“Il y a lieu d'ordonner la suppression dans le film de la séquence concernant la séance de tatouage ;
“En outre, il convient de restituer le lambeau de peau prélevé sur la personne de l'intéressée, sous astreinte comminatoire, et, en prescrivant l'effacement et la suppression du tatouage, d'allouer à la victime de l'exérèse réparation de ses souffrances, de l'incapacité temporaire totale de plusieurs semaines, et du dommage esthétique qu'elle a subi ; [...]”
Claudine Perot recevra 30000 francs de dommages et intérêts...

Cet Arrêt est intéressant mais assez peu commode à lire : le contrat entre le producteur et l'actrice est à la fois illicite, immorale et contraire aux bonnes moeurs (soit les trois cas d'impossibilité de formation du contrat en droit français). De plus, l'une des partie est une mineure (cause de nullité absolue également), et a vocation à donner une valeur patrimoniale à un produit du corps humain (interdit aussi) !
Enfin, on ne sait pas vraiment ici si c'est le tatouage qui est interdit, ou son "détatouage" (terme pudique employé par la défense du producteur, étant donné qu'il s'agit d'une "cruelle, sanglante, et inesthétique exérèse", laissant d'effroyables cicatrices selon les constats de l'époque).
Si l'on s'en tient au discours des juges, chacune de ces opérations (tatouage, détatouage, vente du lambeau de peau, convention avec une mineure, ainsi que la "convention de nudité à des fins d'exploitation cinématographique") est en soi interdite.
Par ailleurs, la Cour d'Appel et la Cour de Cassation éclairent peu cette question, puisqu'elles se placent toutes deux hors de la convention, et retiennent une faute de la part du producteur dans le fait d'engager une mineure... [Cf. pourvoi n° 70-12490 du 23/02/1972]
Quant au Conseil d'Etat, il semble n'avoir jamais eu à se prononcer sur une telle affaire (ce qui est normal, étant donné que la convention de tatouage ne fait a priori jamais intervenir une personne publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique). Enfin, le Conseil Constitutionnel, inutile d'en parler : il faudrait qu'il existe une législation sur le tatouage pour qu'elle soit examinée par lui...

[*] Exception faite de l'affaire suivante concernant elle les droits d'auteurs attachés à un tatouage :
"Le tatouage de Johnny coûte cher à sa maison de disques"...



Les élus interrogent le gouvernement...

Le Gouvernement français est interrogé depuis de nombreuses années sur les questions liées à l'encadrement statutaire des tatoueurs et à la prévention sanitaire du tatouage.
Les "questions" sont émises par les députés et les sénateurs :
Un statut pour les tatoueurs : les élus interrogent le Gouvernement
Tatouage et cadre sanitaire : les élus interrogent le Gouvernement
Sources :
"T'as tous les droits ? Tatoue les droits !", Tatouage Magazine H.S. n°1 (1997)
"Tatouage et droit d'auteur", Tatouage Magazine n°6 (déc.1998/jan/fév 1999)
"Marchands de peaux", Tatouage Magazine n°9 (juin/juillet 1999)
"Tatouage, droit d'auteur et droit du corps", Tatouage Magazine n°59 (nov/déc 2007)
Jonathan-Maurice, étudiant en Droit, pour sa contribution juridique
Legifrance
Assemblée Nationale
Le petit Musée des Marques

Page modifiée le 24/06/2009 (mise en ligne le 15/12/2002)
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