tatouagedoc.net --- Question à la Maison des Artistes

Question à la Maison des Artistes. 2002

Je me suis permis de solliciter la Maison des Artistes, afin de connaître leur point de vue sur la question du statut du tatoueur en tant qu'Artiste.
La Maison des Artistes est l'organisme agréé pour la gestion administrative de la branche des arts graphiques et plastiques des assurances sociales des artistes et auteurs.

Ci-contre un extrait de mon courrier, et la réponse obtenue.

“Le 11 décembre 2002

[...]
Objet : Statut des tatoueurs

Madame, Monsieur,

Réalisant un site d'information et de documentation sur le tatouage, je me permets de vous contacter afin de connaître votre position actuelle vis-à-vis des artistes tatoueurs.

En effet, leur activité n'est pas reconnue par vos statuts.
Or, bien que certains professionnels soient amenés à reproduire un motif défini par avance sur la peau humaine, trois aspects notables apparaissent :
- En reproduisant un motif, le tatoueur exerce également sa créativité, puisqu'il s'agit bien souvent de rehausser certains rendus (dégradés, ombres, profondeur, etc.), voire de modifier le dessin original afin de l'adapter à l'endroit du corps où il va être encré ;
- De nombreux tatoueurs sont connus pour leurs créations personnelles et leurs oeuvres sont régulièrement “exposées” et “primées” lors de conventions locale, nationale et internationales ;
- Les créations personnelles des tatoueurs sont des “oeuvres de l'esprit” et entrent dans le champ de la propriété littéraire et artistique.
Il s'agit donc bien d'un art graphique à part entière, sans compter l'engouement grandissant pour cette pratique, et le développement croissant des tatoueurs déclarés.

Certains tatoueurs répandent l'idée selon laquelle la Maison des Artistes aurait entamé une réflexion quant à la considération des tatoueurs dans ses statuts.
Soucieuse de communiquer une information fiable et pertinente, je souhaiterais connaître votre point de vue sur la question.

Vous remerciant par avance de votre intérêt, [...]”

Madame la Directrice de la Maison des Artistes m'a adressé sa réponse le 23 décembre 2002 [extrait] :

“Paris, le 23 Décembre 2002

Madame,

J'ai pris connaissance de votre lettre du 11 décembre 2002 par laquelle vous souhaitez connaître la position de la Maison des Artistes au regard des tatouages.

En premier lieu, je vous précise que la Maison des Artistes est l'organisme agréé pour la gestion administrative de la branche des arts graphiques et plastiques des assurances sociales des artistes auteurs et est chargée dans le cadre de cette mission d'appliquer les dispositions réglementaires instituées par le Code de la sécurité sociale, toute modification ayant trait aux modalités d'application de la réglementation étant du ressort des autorités administratives de tutelle, soit le ministère chargé de la culture et le ministère chargé de la sécurité sociale.

Concernant les activités relevant du régime des artistes auteurs, le Code de la sécurité sociale stipule qu'il s'agit des activités citées par le Code de la Propriété intellectuelle qui sont mentionnées à l'article 98 A de l'annexe III du Code Général des Impôts [*].

Or, les travaux de tatouage, indépendamment du fait qu'ils puissent donner lieu à un dessin préalable ne sont pas visés par l'article précité.

S'agissant d'une question de fond relative au champ d'application des assurances sociales, je transmets votre courrier à la Délégation aux arts plastiques du ministère chargé de la culture [...].

Veuillez agréer [etc.].”

J'ai remercié la Directrice de la Maison des Artistes pour sa rapidité et l'intérêt qu'elle a bien voulu accorder à ma lettre.
Pas de nouvelle de la Délégation aux arts plastiques à ce jour...

[*] L'article 98 A de l'annexe III du CGI (régimes spéciaux) indique notamment que “Sont considérées comme oeuvres d'art les réalisations ci-après :
1° Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues [...]”

Sources :
Legifrance
Maison des Artistes